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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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En europe occidentale : la rationalisation de la décentralisation

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En europe occidentale : la rationalisation de la décentralisation
Dans tous les pays, le pouvoir local s'est fortement accru depuis la Seconde Guerre mondiale. La progression des besoins collectifs, entrainant une dirsification des services publics et la nécessité de réaliser de nombreux équipements collectifs, ont amplifié le rôle des collectivités décentralisées et leur ont donné un poids considérable dans le déloppement économique et social. Malgré les différences d'ordre constitutionnel et politique, les problèmes soulevés par cette évolution se sont présentés de faA§on similaire dans les différents états.



A ' LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DéCENTRALISATION

La recherche d'une meilleure efficacité dans la satisfaction des besoins collectifs, la lutte contre un centralisme excessif (ac la rendication d'une autonomie réelle par les collectivités locales), l'enjeu de pouvoir que constitue pour les partis politiques la décentralisation, sont autant de facteurs qui ont joué simultanément dans tous les pays européens.
Les années 1960 et 1970 ont été fertiles en mouments tendant A  décharger l'état d'activités que les structures locales sont mieux appropriées A  assurer, et A  rapprocher aussi les citoyens des centres de décisions. Dès lors la question essentielle fut celle de la capacité des collectivités locales A  répondre aux multiples besoins collectifs, notamment A  assumer des responsabilités élargies dans les domaines économique et social. Presque tous les pays ont organisé Y espace administratif Aan% le but, d'une part, de constituer des communautés de base consistantes et, d'autre part, de renforcer l'échelon intermédiaire entre celles-ci et l'état. Le transfert d'attributions de l'état aux collectivités répond A  plusieurs objectifs : certaines activités ont un champ géographiquement étendu, et, de surcroit, les particularismes régionaux, économiques et culturels, (voire linguistiques comme en Belgique) influencent fortement le découe du territoire.
Réorganisation administrati et répartition des compétences entre l'état et les autres niaux d'administration ont donc été deux objets fondamentaux de réformes dans tous les pays, non sans discussions et difficultés d'ailleurs. Ils impliquaient directement ou indirectement d'autres réformes dont la mise en œuvre est délicate. Ainsi en est-il de la réforme de finances locales ; A  cet égard les mesures prises restent insuffisantes dans beaucoup de pays : les problèmes budgétaires auxquels sont confrontés tous les états depuis les années 1970 freinent la réorganisation fiscale (transferts d'impôts d'état aux collectivités) et limitent les possibilités de subntions, globales ou affectées. Seules les collectivités disposant d'une fiscalité propre importante (touchant en particulier les renus) sont dans une situation forte. Tel est le cas dans les pays Scandinas, alors que les impôts locaux demeurent une ressource insuffisante en Belgique, en Italie, en Grande-Bretagne. La recherche de fonds par le moyen d'emprunts a conduit A  un endettement assez général des collectivités, qui tendent depuis quelques années A  réduire leurs dépenses d'instissement.
Par ailleurs, les adaptations de l'administration locale déloppant la décentralisation s'accomnent assez généralement, comme en France, d'une politique de déconcentration de l'administration d'état. En effet, il apparait nécessaire de réaliser une coopération efficace de l'état et les collectivités infra-étatiques ac une coordination des politiques locales et nationales. La présence effecti de l'état au niau territorial ne peut se faire qu'en déchargeant les administrations centrales de certains pouvoirs de décision.


B ' LES RéFORMES DE LA CARTE ADMINISTRATIVE


La réorganisation des communautés de base49 et la régionalisation ont été les deux éléments majeurs des réformes de l'administration locale dans les pays européens depuis une quinzaine d'années.
L'objectif général a été de privilégier les compétences et l'autonomie de groupements de base en ne multipliant pas les échelons intermédiaires entre ceux-ci et l'état. A€ la différence de la France, aucun pays ne possède quatre niaux administratifs. Certains ont institué un échelon provincial important (tels l'Italie et l'Esne), mais il n'y a pas alors de système départemental comme en France.
Dans presque tous les pays (notamment la Suède, dont la réforme est plus ancienne, le Danemark, la Belgique, l'Autriche, la République fédérale d'Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas), l'accroissement de l'autonomie locale est passé par l'instauration d'une communauté de base de taille minimale. L'élimination des petites communes a été réalisée de faA§on plus ou moins autoritaire et radicale. Ainsi la Belgique a réduit le nombre des communes de 2 700 A  600 environ. La République fédérale d'Allemagne de 24000 A  8 500. En Grande-Bretagne, la réforme de 1972, qui a mis en place un système A  deux degrés (comités, districts, les paroisses subsistant mais n'ayant pas un statut d'autorité locale) a réduit le nombre des autorités locales de 1400 A  420 (Angleterre et Pays de Galles) et aucun des districts ruraux ' collectivités les moins peuplées ' n'a moins de 20000 habitants.
Cependant la création de grandes entités de base nécessite la saugarde de structures proches des habitants : la politique de rapprochement entre l'administration et les administrés risque assez paradoxalement d'AStre contrecarrée par une décentralisation ainsi réaménagée. Les habitants doint avoir la possibilité de participer A  l'élaboration des décisions touchant leur environnement direct. Des conseils consultatifs de section de commune (Allemagne fédérale), des circonscriptions de communes (Italie), ou des paroisses (Grande-Bretagne) sont appelés A  jouer ce rôle de relais.
La politique de régionalisation a connu dans la décennie 1970-l980 une phase décisi en Italie, Belgique, Esne, Grande-Bretagne. - Un point commun unit tous ces états : tous ont connu ou connaissent encore une structure centralisée que le phénomène régional met plus ou moins A  mal50.-
En Grande-Bretagne, le débat sur le régionalisme et la dévolution a été intense entre 1975 et 1979, mais le projet de loi sur l'Ecosse et le Pays de Galles n'a pas abouti : lors du référendum de 1979, les électeurs écossais et gallois ont répondu négatiment. Toutefois le débat n'est sans doute que provisoirement écarté.
En revanche, en Italie, la régionalisation a été pleinement mise en œuvre après un quart de siècle de débats : la Constitution de 1948 prévoyait l'institution de régions, mais seules cinq régions A  -statut spécial- avaient été organisées A  cette date. Une loi de 1970 a institué les régions ordinaires, qui ont pris une importance certaine dans la vie politique et administrati. Mais la répartition des compétences entre l'état et les régions a soulevé des difficultés, et un décret-loi de 1977 a réaménagé l'ensemble aux différents niaux, en attribuant aux régions une fonction d'encadrement et de programmation, en dotant les communes de nombreuses attributions et en faisant de celles-ci les principaux organes de gestion administrati.
Le processus de régionalisation en Belgique a été et reste extrASmement complexe et délicat en raison de l'opposition traditionnelle entre les francophones et les néerlan-dophones. Le problème le plus controrsé reste celui du statut de Bruxelles. L'évolution rs la régionalisation s'est faite en deux étapes (par deux réformes constitutionnelles) : en 1970 ont été instituées les communautés culturelles (linguistiques) dotées de conseils culturels; en 1980 un droit -régional- est nu compléter le droit -communautaire-, en instituant les deux régions de Flandre et de Wallonie mais le sort de la région bruxelloise n'est pas encore réglé.
En Esne enfin, la Constitution de 1978 a prévu la possibilité d'une autonomie -des nationalités et des régions-. En application de ce texte, 17 -communautés autonomes- ont été créées. La Constitution énumère les compétences fondamentales respectis de l'état et des régions et prévoit dirses procédures pour permettre l'extension des compétences régionales.





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