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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le contrôle financier

Le contrôle financier
Ce contrôle est un élément de la compilité publique. Dans le processus d'une opération qui comporte le maniement de deniers publics, les ordonnateurs ont qualité pour constater ou liquider une créance ou une dette et pour en ordonner le recouvrement ou le paiement, tandis que les comples exécutent les opérations de recettes ou des dépenses. Par exemple, le ministre ou le préfet est un ordonnateur; le trésorier payeur général ou le percepteur est un comple. Cette dision du travail conduit les comples A  surveiller la régularité des mesures arrAStées par les ordonnateurs : en effet, toutes les fois qu'un comple effectue une opération irrégulière, soit de sa propre initiative, soit sur l'ordre d'un ordonnateur, il doit, en principe, rembourser la somme que la collectité a perdue de son fait.
D'autre part, en ce qui concerne l'Administration d'état, un contrôle financier spécifique existe dans les serces centraux. Le corps des contrôleurs financiers a succédé en 1956 A  celui des contrôleurs des dépenses engagées, créé en 1922. Nommé par le ministre chargé du Budget, le contrôleur financier veille au respect des règles de la compilité publique et A  la bonne exécution de la loi de finances. Il est aussi le conseiller du ministre dépensier auprès duquel il exerce ses fonctions. En particulier, il examine la proposition d'engagement d'une dépense du point de vue de l'imputation (correspond-elle au chapitre adéquat du budget?), de l'estimation (est-elle sérieuse?), etc. // donne son accord en apposant son sa sur les actes qui engagent une dépense ou en prononcent l'ordonnancement'1. Au niveau départemental et régional, le trésorier payeur général, depuis 1970, joue le rôle confié au contrôleur financier dans les administrations centrales12. En outre, des organismes juridictionnels interennent : la Cour des comptes, dont le rapport public expose les irrégularités et les erreurs qu'elle a constatées dans l'examen des comptes qui lui ont été soumis et dans les enquAStes qu'elle effectue13, la Cour de discipline budgétaire et financière chargée de statuer sur la responsabilité des ordonnateurs. Enfin, pour les collectités territoriales décentralisées, le contrôle est confié aux chambres régionales des comptes14 et aux préfets.



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