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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le fonctionnement de la justice administrative : les quatre contentieux



Le juge administratif statue sur quatre sortes de recours qui constituent ce que l'on appelle les quatre branches du contentieux administratif : le contentieux de la pleine juridiction ou plein contentieux, le contentieux de l'annulation, le contentieux de l'interprétation et le contentieux de la répression. Une telle distinction est utile A  la clarté des exposés et elle s'impose aussi pour des raisons pratiques ; selon les cas, les délais varient, le ministère d'avocat est facultatif ou obligatoire, les pouvoirs du juge sont plus ou moins étendus. Cette classification a été proposée, A  la fin du xixe siècle par Laferrière reprenant des travaux publiés par Aucoc.



a) Pleine juridiction
Dans ce contentieux, le juge administratif dispose de pouvoirs très ables A  ceux du juge judiciaire quand il règle un litige entre des particuliers. A cette branche du contentieux se rattachent la plupart des contestations qui concernent les contrats de l'Administration et d'autre part, les procès tendant A  obtenir une indemnité des autorités publiques en e de réparer un dommage né d'un agissement des agents publics, autrement dit A  mettre en ouvre la responsabilité de la puissance publique.


b) Annulation

Il s'agit pour le juge de se prononcer sur la régularité d'un acte. Par voie d'action, il l'annule s'il l'estime irrégulier : tel est l'objet du recours pour excès de pouvoir22. D'autre part, si, A  l'occasion d'une affaire pendante, une partie soulève l'exception dite d'illégalité, le juge, s'il lui donne raison, prononce une déclaration de nullité, qui ésectiune l'application du texte litigieux en l'espèce, sans l'annuler pour autant.

c) Interprétation
Si un acte est obscur, le juge qui doit l'appliquer n'est pas toujours compétent pour l'interpréter. Ainsi le juge civil ne peut pas dire le sens d'une décision administrative individuelle : il renvoie la question au juge administratif23.


d) Répression

Dans ce domaine plus particulier, le juge est conduit A  condamner l'auteur d'une contravention de grande voirie, c'est-A -dire d'un fait de nature A  compromettre l'état matériel ou l'usage de certains éléments du domaine public, principalement, des voies de communication autres que les voies publiques terrestres : il s'agit, par exemple, de la détérioration d'un passage A  niveau ou d'un défoncement d'un pylône, etc. Le contrevenant doit payer une amende et, en plus, il doit réparer le dommage qu'il a causé.
Cette classification est une bonne introduction A  la pratique du contentieux mais elle a été très critiquée d'un point de e théorique, et certains juristes ont proposé d'autres schémas, notamment Léon Duguil et René Chapus.
Le premier24 oppose la juridiction subjective et la juridiction objective. -Il y a juridiction subjective, écrit-il, toutes les fois que le juge est appelé A  résoudre avant tout et principalement une question de droit subjectif- (rapports entre un créancier et son débiteur, en particulier). En revanche, poursuit-il, -il y a juridiction objective toutes les fois que la question posée au juge est une question de droit objectif- (question de la régularité juridique d'un acte par exemple).
Le second distingue25 deux grands volets dans le contentieux administratif. Le contentieux des recours s'exerce contre une décision en e de son annulation, de la déclaration de son irrégularité ou de son interprétation. Le contentieux des poursuites est dirigé contre une personne afin que la juridiction saisie inflige A  celle-ci une sanction.





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