Le fait est que les textes se multiplient (voir l'inflation législative et réglementaire en Europe, sous la direction de Charles Debbash, éditions du C.N.R.S., Paris, 1986) - non pas d'ailleurs les -actes nommés- comme le montre ce leau :
Années Lois Ordonnances Décrets
1967 85 35 1925
1968 66 1 1992
1969 74 5 1834
1970 109 0 1835
1971 102 0 1681
1972 134 2 1837
1973 82 0 1792
1974 63 0 1888
1975 153 0 1886
1976 103 2 1870
1977 157 15 2018
1978 84 0 1887
1979 93 0 1745
1980 85 4 1639
' mais surtout les circulaires et autres -documents d'ordre intérieur-, ce que condamne la section du rapport et des études en ces termes : -Le Conseil d'état a dores et déjA souligné les inconvénients de la prolifération des circulaires qui sont souvent illégales et peut compréhensibles et qui portent atteinte A la mise en œuvre des politiques de
décentralisation et de déconcentration. Leur nombre mASme, environ quinze mille par an, réduit leur efficacité. Leur diffusion et leur consertion sont défectueuses. C'est pourquoi la section a proposé un ensemble de mesures destinées A en limiter la quantité et A en améliorer la qualité- (E.D.C.E. 1987, p. 190). Consulter aussi Daniel Mockle, Recherches sur les pratiques administratives pararéglementaires, L. G.D.J. (Bibl. de
droit public, tome 147), Paris, 1984 (préface Jean UntA«rmaier).
Cette surproduction de normes diverses rend la
connaissance de l'ordre juridique plus difficile (voire impossible pour les usagers qui ne sont pas des juristes spécialisés). La critique est aisée : lire, par exemple, René Satier, L'inflation législative et l'indigestion du corps social, DS 1977, Chr. V, p. 43.
Quels sont les remèdes ? Il faut assurément mieux rédiger les textes (consulter, en particulier, la circulaire du 18 avril 1988 relative A la présentation des dispositions modificatives, J.O. 21 avril 1988, p. 5226), surtout mieux préparer les décisions (Lucien Sfez, -Critique de la décision-, Armand Colin, Cahiers de la Fondation nationale des sciences politiques (nA° 190, Paris, 1973), peut-AStre aussi mettre en œuvre une politique de déréglementation (Jacques Chellier, -Les enjeux de la déréglementation-, R.D.P. 1987, p. 281), et pratiquer une codification des textes et réglementaires.
