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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Paris et l'ile-de-france

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A ' LA RéGION PARISIENNE



Une loi de 1964 a aménagé la région parisienne. Les anciens départements de la Seine et de la Seine-et-Oisc étaient supprimés. La Ville de Paris (A  la fois commune et département) et sept départements (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Essonne et Seine-et-Marne) composaient désormais cette région qui n'avait pas la personnalité juridique. En 1966 ont été institués un préfet de la région parisienne et un district de la région de Paris, élissement public chargé de réaliser des études et des interventions financières pour l'aménagement de la région.
La loi du 5 juillet 1972 créant les élissements publics régionaux ne s'applique pas A  la région parisienne et c'est une loi du 6 mai 1976 qui a créé la région Ile-de-France qui regroupe Paris et les sept départements de sa couronne et dont l'organisation est calquée sur le schéma régional mis en place en 1972. C'est un élissement public; ses attributions sont d'ordre économique; ses organes sont le conseil régional, le comité économique et social et le préfet de région. Quelques particularités distinguent toutefois l'Ile-de-France des autres régions : les parlementaires ne font pas tous partie de son conseil, et, d'autre part, ses attributions sont sensiblement plus larges (transports, espaces verts, notamment). Les dispositions de la loi du 2 mars 198234 relatives aux régions s'appliquent A  l'Ile-de-France qui deent une collectité territoriale, sous réserve de la période transitoire avant l'élection directe des membres du conseil régional.


B ' LA VILLE DE PARIS



1. Historique

Paris n'a jamais connu un régime able A  celui des autres lles franA§aises.
L'évolution du statut de Paris témoigne d'une méfiance séculaire du pouvoir central qui a toujours craint que les mouvements d'opposition politique A  Paris mettent en péril son autorité. Sans parler de la révolte sans lendemain d'Etienne Marcel, prévôt des marchands au XIVe siècle, l'histoire révèle que Paris fut le siège des révolutions de 1789, 1830, 1848 et 1870, des manifestations du 6 février 1934 et, récemment, des événements de mai 1968. Cette effervescence politique de la capitale explique que tous les régimes qu'il s'agisse de la monarchie, de l'empire ou de la république, aient cherché A  maintenir Paris sous une étroite tutelle. Et, après les événements de la Commune, une loi de 1871, votée sur l'initiative de Clemenceau, a consacré le statut d'exception de la capitale et le rôle prépondérant exercé par le préfet de la Seine et le préfet de police. Ce régime d'exception fut maintenu durant toute la IIIe République, la célèbre loi municipale de 1884 ayant expressément exclu la Ville de Paris de son champ d'application.
En 1964, Paris deent une -collectité territoriale A  statut particulier ayant des compétences de nature communale et départementale-. Mais le statut de Paris -lle-département- reste dérogatoire. Au préfet de la Seine succède simplement le préfet de Paris. Le conseil général de la Seine étant supprimé, le conseil de Paris prend la suite du conseil municipal, avec des pouvoirs toujours étroitement limités, et une tutelle gouvernementale directe très lourde.
Pourtant, la situation exorbitante de Paris n'est pas fondamentalement justifiée et les exigences de la démocratisation conduisent A  libéraliser son statut. Effectivement la philosophie générale de la réforme intervenue en 1975 est l'alignement sur le droit commun des collectités locales.


2. La loi du 31 décembre 1975

Paris est un territoire sur lequel coexistent deux collectités : la lle et le département.
Le statut de Paris comme département est, sauf adaptations liées A  l'existence du conseil de Paris, le mASme que celui des autres départements. D'autre part, comme dans toutes les communes, Paris est dotée d'un maire élu et le conseil de Paris (109 membres élus) se voit reconnaitre une compétence générale au lieu de compétences d'attribution. Mais, par dérogation au droit commun municipal, le préfet de police est maintenu, le maire de Paris étant ainsi dépossédé de ses pouvoirs de police. D'autre part, dans chaque arrondissement, les officiers municipaux exerA§ant des fonctions d'état cil sont nommés par le maire. Est également instituée une commission d'arrondissèment composée A  parts égales par les conseillers élus dans l'arrondissement, par des personnalités désignées par le conseil de Paris et par les officiers municipaux de l'arrondissement. Les commissions d'arrondissement ne disposent d'aucun pouvoir de décision, mais elles ont un rôle consultatif, de proposition et d'animation (qui se révèle, en pratique, très faible). Une autre dérogation concerne les personnels communal et départemental de Paris qui sont soumis A  des statuts qui leur sont propres36. Enfin, la loi a maintenu le particularisme du régime comple et financier de la lle de Paris37.
En matière financière, il faut également souligner que la juxtaposition des organes (lle-département) conduit A  celle des budgets : communal, départemental, spécial pour la police, auxquels s'ajoutent des budgets annexes. Cet ensemble présente un caractère assez artificiel dans la mesure, par exemple, où le budget départemental est alimenté essentiellement par les subventions venant du budget communal, tous ces éléments étant votés par la mASme assemblée.
La répartition des compétences et des charges entre Paris et l'état reste complexe et source de tension. Ainsi les dépenses de transport et d'aide sociale ont provoqué un contentieux qui est en voie de règlement. Mais la lourdeur de ces taches incite A  s'interroger sur l'équité dans la répartition. De mASme la question de la police soulève-t-elle des difficultés.


3. La réforme apportée par la loi du 31 décembre 1982

Les dispositions de la loi du 2 mars 1982 s'appliquent A  Paris aussi bien en tant que commune qu'en tant que département. Ainsi l'organe exécutif du département est désormais le président du conseil de Paris. Celui-ci cumule en conséquence les fonctions de maire et d'exécutif départemental. Mais le préfet de police est maintenu. Par ailleurs, la loi du 22 juillet 1982 précisant les modalités de contrôle sur les autorités locales est également applicable A  la Ville de Paris.
Il y a désormais, outre le conseil municipal ' le conseil de Paris ' qui comprend 163 membres, des conseils d'arrondissement élus au suffrage universel direct. Le régime des élections est fixé par les lois du 19 novembre 1982 et du 31 décembre 198239. Les conseillers d'arrondissement sont élus en mASme temps que les conseillers de Paris. Les listes comprennent autant de candidats qu'il y a de sièges A  pourvoir (par secteur) aussi bien au conseil de Paris qu'au conseil d'arrondissement : les premiers des listes sont élus au conseil de Paris, les suivants dans l'ordre sont élus conseillers d'arrondissement. Chaque conseil d'arrondissement comprend A  la fois desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement (le nombre de ces derniers est double).
Chaque conseil d'arrondissement élit un maire (parmi les conseillers de Paris) et des adjoints. Les conseils d'arrondissement n'ont que des attributions restreintes qui sont limitativement énumérées par la loi. Ils peuvent poser des questions au maire de Paris ou A  son conseil, émettre des vœux ; ils sont consultés obligatoirement pour les affaires concernant l'arrondissement; ils délibèrent sur l'imtation des équipements locaux. Mais la décision reent au conseil de Paris, l'arrondissement prenant en charge ensuite la gestion. Et les compétences financières sont fort réduites : il n'y a pas de budget propre, mais uniquement des documents annexes au budget de Paris. Quant au maire d'arrondissement, il a peu de pouvoirs mais il exerce des attributions diverses en tant qu'agent de l'état (comme le font tous les maires, notamment pour l'état cil).






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