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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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L'étendue des libertés publiques

L'étendue des libertés publiques
Classification. ' De quelles libertés publiques jouissent les FranA§ais de 1989? Cette deuxième partie a pour but de répondre A  cette question, étant entendu que l'inventaire des libertés consacrées par le droit d'un pays donné et la présentation de leur régime juridique soulèvent nécessairement deux difficultés préliminaires.
Il conent, d'abord, d'effectuer un choix parmi l'ensemble des droits dont bénéficient les ressortissants d'un Etat. A la limite, et dans une conception très large, tout droit correspond, d'une certaine faA§on, A  une liberté. L'existence mASme d'un système juridique, si imparfait soit-il, suppose que l'on n'est pas soumis au seul pouvoir arbitraire des gouvernants, ou que l'on y est soumis dans certaines conditions. La difficulté n'est pas résolue pour autant si, dans une sion plus restrictive, on entend seulement retenir les droits généralement considérés comme fondamentaux. La lecture des déclarations nationales ou internationales fait apparaitre clairement des différences dans l'appréciation du caractère essentiel ou non de telle liberté. 11 faut aussi faire la part des traditions nationales et du pragmatisme qu'impose la pédagogie. Ainsi, en France, certains droits, pourtant primordiaux, ne sont pas, pour des raisons purement historiques, enseignés dans le cadre du cours de libertés publiques. On peut aisément citer quelques exemples : le libre choix du conjoint dans le mariage relève toujours du droit cil, de mASme que le droit des parents d'assurer l'éducation de leurs enfants. La liberté du commerce et de l'industrie ou liberté d'entreprendre relèvera du droit commercial, tandis que l'étude du droit de propriété sera partagée entre l'enseignement du droit commercial, celui du droit cil, voire du droit administratif (nationalisations).
L'étude des droits des travailleurs dans l'entreprise constitue une part importante des cours de droit du travail ou de droit social. Le libre choix du médecin est le plus souvent abordé dans le cadre technique du droit de la Sécurité sociale. Par contre, est-il besoin de mentionner qu'aucun cours de libertés publiques ne peut négliger les règles de droit pénal, de procédure pénale, cile ou administrative. Pour éter des redites, on se borne généralement A  en mentionner les principes essentiels. Dans le présent manuel, on respectera ces options habituelles. Il était néanmoins indispensable de rappeler l'existence, dans les démocraties libérales, de nombreux droits trop souvent considérés comme acquis.
Le choix des libertés retenues étant effectué, il conent ensuite de les classer. Or aucune classification n'est pleinement satisfaisante. Pratiquement, tous les auteurs font le mASme constat. Pourtant les éléments ne manquent pas. Ne pourrait-on songer A  opposer les libertés fins aux libertés moyens, les libertés actives aux libertés passives, les libertés recouvrant des intérASts intellectuels ou moraux A  celles qui dissimulent de simples intérASts matériels, les droits fondamentaux A  ceux qui le sont moins? Toutes ces classifications sont possibles et pourtant aucune d'entre elles ne s'impose. La raison majeure en est que la plupart des libertés ont plusieurs faces. La liberté d'association permet de se grouper pour défendre des intérASts financiers, professionnels, moraux, politiques aussi bien que pour exercer une action charile, religieuse ou pour gérer un club sportif ou un groupe folklorique De mASme la presse peut AStre politique, commerciale ou pornographique. Quant au droit en cause, ce peut AStre celui du propriétaire de l'entreprise, de l'imprimeur, du journaliste, des lecteurs ou des tiers. La liberté de l'enseignement est tout aussi ambiguA«. Sera-t-elle mieux assurée dans le cadre d'un grand serce public ou en respectant le pluralisme des élissements ? Sera-ce celle des parents, des enseignants ou des élèves? Ces quelques exemples montrent clairement que de telles libertés seront difficiles, pour ne pas dire impossibles, A  classer sous des rubriques trop rigides.
Pour cette raison, on utilisera la distinction apparemment la plus simple : liberté indiduelle et libertés collectives. Cette classification purement formelle préjuge moins, a priori, du fond. Dans la mesure où elle n'est pas tout A  fait neutre, elle met en avant la primauté de l'indidu sur la société. Les libertés collectives ne supposent-elles pas le droit pour des indidus d'agir ensemble? Il n'y a donc pas de libertés collectives sans liberté indiduelle. Ceci constitue un des dogmes des démocraties libérales.



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