IPeut - écrits et documents
Management Marketing Economie Droit
s s
Accueil # Contacter IPEUT




la libertÉ de la vie privÉe icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » La libertÉ de la vie privÉe


La vie privÉe

Envoyer cet article à vos amis dans votre liste de Yahoo Messenger



L'expression était passée du langage courant au langage juridique avec la répression par la législation sur la presse du délit de diffamation (infra, p. 253) :1e diffamateur, c'est-à-dire celui qui allègue publiquement un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, peut se disculper en prount dent le tribunal la vérité de son affirmation, sauf si elle concerne la vie privée (ord. 6 mai 1944). Les tribunaux répressifs aient donc été obligés, pour l'application de ce texte, de préciser les contours de la notion. Mais ils s'étaient gardés de toute formule générale, ne statuant que cas par cas. La loi du 17 juillet 1970 exige plus de précision.


1° On ne saurait caractériser la vie privée par opposition à la vie publique en donnant à ce dernier mot le sens qu'il a habituellement dans la langue juridique (droit public, entreprise publique, etc.) où il marque l'intervention du pouvoir par rapport au domaine des relations entre particuliers. La vie privée ne se définit pas seulement comme celle dont l'autorité publique est exclue ; la ligne de partage entre vie privée et vie publique est autre. Il faut, pour la tracer, partir d'une autre acception des mots : un spectacle public, une réunion publique sont accessibles à tous ; privés, ils sont réservés à ceux-là seuls que les organisateurs ont choisis pour y assister. La vie privée est cette sphère de chaque existence dans laquelle nul ne peut s'immiscer sans y être convié. La liberté de la vie privée est la reconnaissance, au profit de chacun, d'une zone d'activité qui lui est propre, et qu'il est maitre d'interdire à autrui.
Le rapprochement s'impose avec la liberté corporelle (infra, p. 93) qui se définit par l'exclusion de toute intervention non consentie d'un tiers dans la vie physique de l'individu, et avec la liberté du domicile (infra, p. 77) qui en interdit l'accès en dehors de la volonté de celui qui l'habite. Dans ces trois cas, la liberté prend la même forme : celle de l'exclusion de toute intervention
extérieure subie, et non choisie; Là, comme en tous autres domaines, c'est la
possibilité d'un choix qui définit la liberté.
2° Reste à délimiter la sphère ainsi préservée des ingérences extérieures ; mais le tracé ne peut être laissé à la libre volonté de chacun, car, face au droit de la personne, il faut faire sa place au droit qui appartient à la société de connaitre, de la vie de ceux qui la composent, ce qui est nécessaire aux relations sociales. Or, cette exigence rie selon les situations objectives : les démêlés entre un employeur et son salarié relèvent de leur vie privée s'il s'agit d'une querelle dans une arrière-boutique, mais de la vie publique entre le directeur d'une grande entreprise et un leader syndical. En sens inverse, la volonté subjective de chaque intéressé peut abandonner à la publicité, dans tous les sens du mot, des aspects de sa vie normalement considérée comme privée : ainsi des vedettes qui confient à la presse les oscillations de leur vie sentimentale, ou des candidats aux élections qui lui ouvrent l'intimité de leur foyer pour des reportages propres à toucher les cœurs sensibles.
Compte tenu de cette relativité de la délimitation, on considère comme relent normalement de la vie privée tout ce qui concerne la santé personnelle, les convictions religieuses ou morales, la vie familiale et affective, les relations d'amitié, les loisirs, et, sous les réserves indiquées plus haut, la vie professionnelle et la situation matérielle. C'est cet ensemble que le législateur a entendu préserver contre les entreprises, tant des tiers que du pouvoir, de longue date avec les règles traditionnelles de la protection du domicile, du secret professionnel et du secret de la correspondance, plus récemment avec la loi du 17 juillet 1970.
Sur la notion de vie privée : R. LlNDON, Les droits de la personnalité. 1974 ; R. Badinteh, Le droit au respect de la vie privée, JCP, 1968, I, n° 2136 ; Kayseb, Le secret de la vie privée et la jurisprudence civile, Mélanges Sa-tier, p. 405.






Privacy - Conditions d'utilisation
Copyright © 2011- 2019 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter

Au sujet des droit civil

La philosophie des droits de l homme
Théorie générale des libertés publiques
L autonomie de l individu
Les choix de l individu
La liberté de se grouper
La liberté de la presse
La communication audiovisuelle
L enseignement
La liberté des cultes
Les limites aux libertés publiques dans la société internationale
Les limites aux libertés publiques dans les sociétés nationales
Des peuples-objets aux peuples-acteurs
Des peuples mÉdiatisÉs aux peuples sublimÉs
De la conquÊte du pouvoir par les peuples
Du contenu des droits des peuples
Droit des peuples, droit des États, droit des individus
OÙ en est le droit des peuples et oÙ va-t-il ?
La sÛretÉ
La libertÉ de la vie privÉe
La libertÉ corporelle
La libertÉ du dÉplacement
DÉfinition et composantes de la libertÉ de la pensÉe
La libertÉ d opinion
La libertÉ religieuse
Le rÉgime de la communication audio-visuelle
Le rÉgime des spectacles
La libertÉ d enseignement
DonnÉes communes
La libertÉ de rÉunion
Les rassemblements sur la voie publique
La libertÉ d association
Les droits de l homme selon la dÉclaration de 1789
L Évolution des droits de l homme
Les postulats de base
Les compÉtences en matiÈre d Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les problÈmes de fond - Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les techniques d amÉnagement des libertÉs publiques
Les sanctions organisÉes au niveau national
La sanction des atteintes aux libertÉs publiques
Les sanctions non organisÉes
Les rÉgimes exceptionnels d origine lÉgislative
Droits de l homme et démocratie
Le droit naturel antique contre les droits de l homme
Droits de l homme et modernité
La division de la société et de l etat comme problème
La division de la société et de l etat comme valeur
Des droits de l homme à l idée républicaine