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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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La conférence intergouvernementale



Le 18 juillet 2003, Valéry Giscard d'Estaing a passé le relais A  Silvio Berlusconi, président en exercice du Conseil européen, et donc chargé A  ce titre de l'organisation de la CIG.


La CIG est prévue A  l'art. 48 (ex-art. N) du traité sur l'Union européenne, qui régit les modalités de révision des traités de Rome et de Maastricht. :-[] Si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, émet un avis favorable A  la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrASter d'un commun accord les modifications A  apporter auxdits traités. [] Les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les états membres conformément A  leurs règles constitutionnelles respectives. -
Le Conseil européen de Nice (2000) ait déjA  décidé de la convocation d'une prochaine CIG, décision confirmée A  Laeken (2001). Restait donc A  la mettre en ouvre. La question, en juillet 2003, était de savoir si le président du Conseil italien passerait ensuite le relais au Premier ministre irlandais, le 1" janvier 2004, ou s'il parviendrait A  boucler les traux de la CIG ant NoA«l. L'ensemble des responsables italiens souhaitait ouvertement A  ce moment que les négociations soient achevées pendant la présidence italienne, ce qui justifierait la signature A  Rome du nouveau traité, mASme si pour des raisons techniques la signature deit avoir lieu plus tard. Un nouveau traité (constitutionnel) de Rome remplacerait alors les anciens traités de Rome et de Maastricht.
Pour le bon déroulement d'une CIG, beaucoup dépend du gouvernement de l'état qui préside l'Union, puisque c'est le président qui a la maitrise de l'ordre du jour et donc du calendrier. C'est également lui qui peut décider ' normalement avec l'accord de ses collègues du Conseil ' qui il invitera A  titre d'obserteur aux traux de la Conférence.
En 1991, les présidences successives du Luxembourg et des Pays-Bas aient montré l'importance de ce point. Pendant l'été, le ministre des Affaires étrangères néerlandais ait décidé de mettre de côté l'ant-projet préparé pendant le premier semestre sous la direction de son homologue luxembourgeois, et sur lequel un assez large consensus était déjA  réalisé. D présenta de son propre chef un autre ant-projet, A  teneur beaucoup plus fédéraliste. Il en résulta plusieurs semaines de crise qui firent perdre beaucoup de temps aux négociateurs, ant que la présidence néerlandaise ne se décide A  remettre A  l'ordre du jour le projet luxembourgeois : au lieu de cinq mois, il n'en restait plus qu'un ant le sommet de Maastricht, où les Néerlandais souhaitaient voir approuver le traité. Cela explique pour partie quelques solutions bancales du traité, qui ne fut d'ailleurs vérilement achevé qu'au début du mois de février 1992.
Le point essentiel A  comprendre en ce qui concerne la CIG est que tout est entre les mains des gouvernements et d'eux seuls : quel que soit le poids de la Commission, qui participe depuis longtemps aux traux en tant qu'obserteur, et du Parlement européen, dont les représentants ont eu droit A  un strapontin lors des dernières CIG, ils n'ont aucune arme, alors que chaque gouvernement a un droit de veto.
C'est le danger essentiel qui guette le projet de la Convention : il a bien des défauts et bien des imperfections, mais tout se tient dans ce projet. Si l'une seule des dispositions est modifiée de manière un tant soit peu significative, l'ensemble peut au pire s'écrouler comme un chateau de sectiunes, au mieux prendre l'aspect d'un tricot difforme, dont une série de mailles aurait sauté.
Mais la CIG n'a pas le tout dernier mot. C'est A  la fois un handicap et une chance pour le projet de la Convention. C'est un handicap car beaucoup de gouvernements ont peur de la suite et veulent pouvoir retourner chez eux avec un bulletin de victoire ' souvent une victoire A  la Pyrrhus ' comme ils l'ont fait A  Nice. C'est aussi une chance, car ceux des membres de la Convention qui tiennent A  l'adoption du texte, et en particulier Valéry Giscard d'Àstaing, Giu-liano Amato et Jean-Luc Dehaene, peuvent en appeler A  l'opinion publique : comment une conférence diplomatique oserait-elle remettre en cause en catimini le trail réalisé dans un maximum de transparence par des centaines de représentants légitimes des peuples et institutions des états membres ?





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