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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Les actes unilatéraux discrétionnaires fondés sur la souveraineté des etats

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Ce sont, et de loin, les actes unilatéraux les plus nombreux. On peut en distinguer quatre catégories principales :



1 ' Les déclarations.

' Il s'agit, si l'on prend le Dictionnaire de la terminologie du droit international, d'un terme générique qui désigne tous les actes des Etats qui font connaitre aux autres Etats leur position sur tel fait ou telle situation, qui manifeste leur intention pour l'avenir et qui parfois peut constituer un engagement de leur part.

' Il est A  noter ici qu'il existe parfois une certaine confusion terminologique dans la mesure où l'expression déclaration se parfois un accord, un vérile traité international. Comme exemple de cette terminologie malencontreuse, on signalera la Déclaration de Paris du 16 avril 1856 sur certains aspects de la guerre maritime ou la Déclaration de La Haye du 29 juillet 1899 sur l'emploi des gaz asphyxiants. Il en va de mASme des déclarations d'Alger du 19 janer 1981 mettant fin A  la crise américano-iranienne due A  la prise d'otage par l'Iran du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis dans ce pays. En dépit de leur nom, ces trois déclarations sont de vériles accords, des traités internationaux (V. supra, nA° 237 et s.).

' En revanche, si l'on s'en tient A  la - bonne terminologie -, les déclarations qui portent sur les domaines les plus divers sont, par exemple, les déclarations d'Etats mentionnant leur accession ou leur adhésion A  un traité préalablement conclu entre des pays tiers. Ce sont aussi, par exemple, des déclarations de guerre ou des déclarations de neutralité qui ont une connotation essentiellement politique, mASme si les effets de droit sont extrASmement importants. Ce sont, dans le domaine politique, toutes les prises de position qui sont adoptées par les représentants légalement qualifiés des Etats. Les déclarations peuvent avoir une portée plus spécifiquement juridique ; elles peuvent porter sur un droit particulier. Ce peut AStre une revendication que formule un Etat sur tel ou tel point : par exemple, les célèbres déclarations Truman de 1945 faites par le Président des Etats-Unis de l'époque et revendiquant pour les Etats-Unis une juridiction, un titre A  agir, sur le plateau continental au large des côtes américaines.

2 ' La reconnaissance.

' La reconnaissance, c'est la constatation et l'acceptation officielle par un Etat d'un état de fait, d'une situation nouvelle, d'une règle de droit, ou de l'existence d'une entité politique. Par exemple, un Etat peut reconnaitre l'existence d'insurgés ; lorsqu'il aura reconnu officiellement tel groupe comme constituant des insurgés d'après le droit international, il sera en mesure de leur accorder un traitement spécial régi par ce mASme droit international. De mASme, un Etat peut faire une reconnaissance de belligérance ; ainsi un Etat va se trouver dans une situation de guerre ; un Etat va se déclarer neutre face A  une guerre entre deux autres Etats, ou il va se déclarer neutre lorsqu'il existe une situation, par exemple, de guerre cile.
Ou ' et cela est plus fréquent ' la reconnaissance porte sur l'existence d'une entité politique nouvelle qui apparait sur la scène internationale. Ainsi, l'acte typique de reconnaissance est constitué par la reconnaissance d'Etat. Ou parfois certains pays pratiquent, ainsi les Etats-Unis, non pas seulement la reconnaissance d'Etat, mais la reconnaissance de gouvernement, c'est-A -dire l'acceptation que le nouveau gouvernement au pouvoir représente effectivement cet Etat. C'est une reconnaissance de la légitimité du nouveau gouvernement.


3 ' La protestation.


' La protestation, c'est édemment l'acte inverse de la reconnaissance. Elle constitue, en effet, un refus de reconnaitre la légitimité d'une prétention d'un Etat tiers ou elle refuse de reconnaitre une situation quelconque de fait ou de droit.
La protestation est importante dans la pratique internationale, notamment lorsqu'il s'agit de prouver l'existence d'une coutume. Nous y reendrons plus tard, mais signalons dès maintenant que si un certain nombre d'Etats s'opposent A  une situation de droit ou de fait, cette objection va constituer un obstacle A  la formation d'une coutume : ni l'élément matériel ' une pratique constante ' ni l'élément psychologique, ne seront alors présents d'une manière incontestée, ce qui empASchera la naissance de la règle coutumière (voir infra, nA° 691 et s.).

4 ' La renonciation.

' On est lA  en présence d'une décision formelle de la part d'un Etat d'abandonner volontairement un droit ou de renoncer A  une prétention ou A  une réclamation quelconque. L'exemple typique de la renonciation, c'est la renonciation d'un Etat A  invoquer les prilèges tenant A  des immunités de juridiction et d'exécution. Il est A  noter qu'un Etat va AStre systématiquement amené A  renoncer A  de tels prilèges dans un contrat d'emprunt international aux termes duquel il va tenter d'obtenir des fonds sur les marchés financiers de certains Etats ou mASme sur les marchés internationaux des eurodeses ou des euro-obligations ; en effet, les prASteurs refuseraient d'accorder des sommes A  un Etat si celui-ci ne renonA§ait pas A  ses prilèges car, en cas de non-paiement, ils ne pourraient trouver aucun forum, aucune juridiction où ils seraient en mesure de faire valoir leurs droits contre l'Etat défaillant, celui-ci excipant systématiquement de ses traditionnelles immunités en tant que - souverain -. Il y va de la confiance des futurs prASteurs et donc de l'accès au crédit international de l'Etat emprunteur : celui-ci devra se - mettre en cil-.






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