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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Des rapports entre le parlement et le gouvernement

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Article 5i

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49. A cette mASme fin, des sA [...]

Article 50

Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au [...]

Article 49

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration [...]

Article 48

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des [...]

Article 47-i

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la Sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lectu [...]

Article 47

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarant [...]

Article 46

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes. Le projet ou la proposition n'est soumis A  la délibération [...]

Article 45

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux as [...]

Article 44

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer A  l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieureme [...]

Article 43

Les projets et propositions de loi sont, A  la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen A  des commissions spécialement désignées A  cet effet. Les proje [...]

Article 42

La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère [...]

Article 4i

S'il apparait au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire A  une délégation accordée en vertu de l'article 38, le [...]

Article 40

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la créa [...]

Article 39

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'état et dépo [...]

Article 38

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de l [...]

Article 37

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent AStre modifiés par décrets pris [...]

Article 36

L'état de siège est décrété en Conseil des Ministres. Sa prorogation au-delA  de douze jours ne peut AStre autorisée que par le Parlement. 232. L'état de siège, organisé par des lois de 18 [...]

Article 35

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. 229. Cet article a perdu A  peu près toute plausibilité, pour des raisons de droit ou de fait. En droit, le préambule de 1946, repris pa [...]

Article 34

La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; les sujétio [...]





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