Lorsque la sous-traitance est d'un montant inférieur au seuil donnant droit au paiement direct du sous-traitant par l'Administration, et que le sous-traitant éprou des difficultés pour se faire payer par le titulaire du marché, il peut exercer une action directe contre la Collectivité publique contractante. Il doit alors
' mettre le titulaire du marché en demeure de lui payer les sommes qu'il lui doit au titre de l'exécution du marché ;
' adresser copie de la mise en demeure A  la personne responsable du marché et au comple assignataire de la dépense ; la personne responsable prend aussitôt les dispositions nécessaires pour retenir le montant de la créance sur les sommes A  payer au titulaire ;
' présenter A  la personne responsable du marché, après un délai d'un mois compté A  partir de la réception de la mise en demeure, une demande de paiement des sommes dues, appuyée des justifications nécessaires (existence d'un contrat de sous-traitance, participation effecti A  l'exécution du marché).
La personne responsable du marché, après vérification des justifications et constatation du service fait, demande alors au titulaire du marché s'il reconnait l'existence de la créance.
En cas de réponse affirmati, l'Administration émet au profit du sous-traitant un mandat d'un montant égal aux sommes non contestées ; le comple assignataire paiera alors directement le sous-traitant si rien ne s'y oppose par ailleurs (cession, saisie-arrASt, subrogation reA§ues par le comple avant la réception de la copie de la mise en demeure).
Si le titulaire du marché ne reconnait pas la créance rendiquée par le sous-traitant, la personne responsable du marché diffère le mandatement des sommes litigieuses jusqu'A  ce qu'elle puisse déterminer en toute certitude quel est le créancier vérile (décision de justice définiti ou accord entre les parties).
Il n'est pas dû d'intérASts moratoires sur les sommes non mandatées pour ce motif.