La constitution juridique
La complexité des formalités juridiques croit avec l'importance de l'entreprise. Leurs coûts varient avec la forme juridique. Les frais indiqués ci-dessous sont des minimums qui augmentent avec [...]
Les formalités
Il serait inexact de penser que le seul intérASt des formalités requises des fondateurs est d'ordre administratif.
' La déclaration de la nouvelle entreprise aux services fiscaux détermine so [...]
La rédaction des actes juridiques
Dans tous les cas, il est préférable de s'adresser A un spécialiste pour l'établissement de contrats soumis A des réglementations complexes.
Les paragraphes suivants s'attachent plus partic [...]
La reprise d'une entreprise
Quelles que soient les modalités envisagées, la reprise d'un fonds de commerce existant ou le rachat d'une société exigent une information préalable très sérieuse et complète sur l'état de [...]
La propriété industrielle
La propriété industrielle et commerciale est le droit accordé :
' A l'inventeur d'un produit industriel ou d'un moyen de fabrication par un brevet d'invention ;
' A l'inventeur d'un [...]
Les droits et les obligations du fondateur
C'est seulement dans le cas des sociétés constituées avec appel public à l'épargne que la loi définit les responsabilités du ou des fondateurs. Leur mission consiste à rédiger les projets de statuts [...]
