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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Les organes de gestion de la fonction publique de l'état



Les organes de gestion de la fonction publique de l'état
' Les fonctionnaires de l'état sont administrés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, placée sous l'autorité du Premier ministre15. Cette direction est chargée de la détermination des conditions de recrutement, de rémunérations, de la carrière, de l'application et de la révision des statuts particuliers. Le plus sount, un ministre ou secrétaire d'état exerce par délégation les fonctions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique (ce ministre est traditionnellement chargé de la fonction publique et des réformes administratis).


' D'autre part, il existe depuis 1946 des organismes tendant A  permettre la participation des fonctionnaires A  la gestion des carrières, au régime disciplinaire, et A  l'organisation des services. Cette participation a été renforcée par des décrets du 28 mai 1982 relatifs aux différents organismes paritaires16. De plus la loi du 13 juillet 1983 garantit cette participation en affirmant (art. 9) : -Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs A  l'organisation et au fonctionnement des services publics, A  l'élaboration des règles statutaires et A  l'examen des décisions individuelles relatis A  leur carrière.-
L'organe le plus important est le conseil supérieur de la fonction publique de l'état.
Il est composé A  parts égales de représentants de l'Administration et de représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatis; il est présidé par le Premier ministre. Ce conseil supérieur, comme les autres organes paritaires, n'a qu'un pouvoir consultatif mais ses missions sont très importantes. Ainsi son avis est obligatoire pour tous les projets de lois et décrets relatifs A  la fonction publique, pour l'élaboration de statuts particuliers dérogatoires; il assure la coordination de l'action des commissions administratis paritaires et des comités techniques paritaires; enfin il est l'organe de recours pour les mesures individuelles prises en matière disciplinaire, ou de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Les commissions administratis paritaires (C. A. P.) sont constituées pour chaque corps de fonctionnaires et composées en nombre égal de représentants de l'Administration et de représentants du personnel élus directement par celui-ci sur des listes syndicales. Elles sont consultées sur toutes les questions d'ordre individuel concernant les membres du corps (affectation, détachement, avancement, notation, discipline).
Les comités techniques paritaires (C. T. P.) sont institués dans toutes les administrations et élissements publics administratifs. Ils n'avaient jusqu'en 1982 qu'un rôle très limité. Un décret du 28 mai 1982 a renforcé leur action afin d'accroitre la concertation dans la fonction publique. Composés en nombre égal de représentants de l'Administration et de représentants du personnel (désignés par les organisations syndicales représentatis), ces organismes sont obligatoirement consultés sur les statuts particuliers et les questions d'organisation et de fonctionnement des services. De plus ils sont assistés par de nouaux organismes créés en 1982, les comités d'hygiène et de sécurité.





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