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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Typologie des contrats passés par les organisations internationales avec des personnes privées



Typologie des contrats passés par les organisations internationales avec des personnes privées
' S'il est difficile d'élir des catégories précises aux arAStes bien tranchées, il est cependant possible de distinguer trois types de relations contractuelles :



' les contrats d'emploi : ceux-ci lient l'organisation ac ses agents temporaires ; ils sont assimilables aux contrats de type administratif que connaissent certains ordres internes ;

' les contrats liés A  l'activité de l'organisation internationale considérée : il peut s'agir de contrats commerciaux courants de fournitures ou de services ou de transactions immobilières (achats ou location de bureaux, contrats de construction) ;

' les contrats liés A  la mission mASme de l'organisation internationale considérée : il peut s'agir de projets de coopération entrepris ac d'autres partenaires (ainsi la constitution d'entreprises conjointes ' - joint ntures -) ou de contrats de prASts, d'emprunts ou de garanties pour les institutions A  vocation financière (banque mondiale, banques régionales de déloppement par exemple).





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