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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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La hiérarchie des ministères



A ' LES DIVERSES CATéGORIES DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT



Bien que l'usage confonde souvent l'expression de membre du gouvernement et le terme de ministre, ils ne sont pas synonymes. Un gouvernement peut, en effet, comprendre non seulement des ministres mais aussi des ministres d'état, des ministres délégués, des secrétaires d'état. La confusion s'explique sans doute par le protocole, en vertu duquel tout membre du gouvernement a droit A  l'appellation de - ministre - ; d'autre part, la Constitution confond les notions de ministre et de membre du gouvernement, par exemple, dans ses articles 21 et 22.
' Les ministres d'état constituent, le plus souvent, une sorte de caution des partis coalisés au sein de la structure gouvernementale. En 1958, les quatre ministres d'état, MM. Guy Mollet (S. F. I. O.), Pierre Pflimlin (M. R. P.), Louis Jacquinot (indépendant), Félix Houphouet-Boigny (U.D. S. R.) traduisaient cette pratique dans le dernier gouvernement de la IVe République, celui du général de Gaulle. Bien qu'ils ne fussent pas titulaires d'un portefeuille ministériel, ils ne se limitèrent pas A  un rôle cérémonial mais participèrent A  l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette tradition se maintient sous la Ve République, par exemple, dans le premier gouvernement Barre5 mais elle s'infléchit : dans le gouvernement Mauroy du 23 juin 1981, cinq ministres d'état représentent les principales tendances politiques du gouvernement (P. C. et courants du P. S.). En toute hypothèse, les ministres d'état, qu'ils soient chargés d'un département important (Défense nationale) ou d'un secteur plus secondaire, bénéficient d'une préséance protocolaire par rapport A  leurs collègues.
' L'existence de ministres délégués s'explique d'abord par la multiplication des fonctions de coordination que doit assurer le Premier ministre. C'est le nécessaire aménagement de ses taches qui a entrainé leur apparition. Le plus souvent chargés d'un portefeuille ministériel, ils bénéficient A  ce poste de l'autorité du Premier ministre pour faire prévaloir ses vues et les leurs sur celles de leurs autres collègues. Ainsi, dans les gouvernements Barre, de 1976 A  1978, le Premier ministre, étant également ministre de l'économie et des Finances, était assiste par un ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des Finances. Il existe aussi des ministres délégués auprès d'un autre ministre (les affaires européennes et la coopération ont été ainsi rattachées aux Relations extérieures plus traditionnellement appelées Affaires étrangères) ou bien des ministres délégués sans autre précision ce qui signifie simplement qu'ils n'ont pas accès A  toutes les réunions du Conseil des ministres (par exemple, le ministre de la Culture n'était qu'un ministre délégué en 1983 et 1984). La pratique est fluctuante, selon les gouvernements, quant A  la participation des ministres délégués au Conseil des ministres : par exemple, dans le gouvernement Chirac du 20 mars 1986, ils participent A  tous les conseils, alors que dans le gouvernement précédent (Fabius), ils n'y sont convoqués que pour les affaires relevant de leurs attributions.
' Les secrétaires d'état6 sont les héritiers des sous-secrétaires d'état de la IIIe République et des secrétaires d'état de la IVe qui ne participaient qu'aux conseils de cabinet (présidés par le chef du gouvernement et non par le chef de l'état). Depuis 1958, les secrétaires d'état sont tantôt placés A  la tASte d'un département ministériel d'importance secondaire, tantôt rattachés au Premier ministre ou A  un ministre qu'ils assistent dans l'exercice de tout ou partie de ses compétences. Jusqu'en 1968, les secrétaires d'état assistaient tous au Conseil des ministres car, soulignait de Gaulle, -la solidarité ministérielle ne se dise pas-. Mais ensuite la multiplication des secrétaires d'état a entrainé leur éction du Conseil : ils n'y participent que lorsqu'est inscrit A  l'ordre du jour l'examen d'une question concernant leurs attributions.


B ' LE RA"LE DU MINISTRE DE L'éCONOMIE ET DES FINANCES


Tous les départements n'ont pas une égale importance; certains sont plus prestigieux (Affaires étrangères), d'autres gèrent un bugdet particulièrement lourd (Défense), d'autres encore ont la charge d'un personnel très nombreux (éducation), etc.
Mais le ministère de l'économie et des Finances, -la rue de Rivoli-, l'a depuis fort longtemps emporté sur tous les autres en raison A  la fois de ses caractéristiques internes et de son rôle A  l'égard de l'ensemble de l'Administration. Ce ministère a en charge des missions fondamentales. En effet, il participe largement A  la conduite et A  la régulation de l'économie (non seulement par l'élaboration de la réglementation mais aussi par l'exercice de son pouvoir de tutelle sur les banques nationalisées, notamment). D'autre part, il joue un rôle essentiel dans la gestion financière des actités publiques : élissement du budget, recouvrement des recettes, paiement des dépenses, maitrise de la trésorerie de l'état, etc.7
De surcroit, le ministère de l'économie et des Finances empiète purement et simplement sur les attributions d'autres serces centraux. Par exemple, il se comporte en ministère des Affaires étrangères, au moins A  certaines périodes, avec la direction des relations économiques extérieures (D. R. E. E.) ; il se charge, comme devrait le faire plus normalement le département chargé de la fonction publique, de la formation d'agents appartenant A  tous les secteurs de l'Administration avec son centre de formation professionnelle et de perfectionnement (CF. P. P.); A  la faA§on d'un coordinateur de la réforme administrative, il s'intéresse, A  -tous les aspects de l'organisation interne des bureaux ou de la simplification des méthodes et procédures8, etc. L'essentiel est pourtant le rôle joué par ce ministère dans la détermination et l'emploi des moyens financiers des autres départements. D'une part, le budget de l'état est préparé, sous l'autorité du Premier ministre, par le ministre de l'économie et des Finances et, particulièrement, par la direction du budget^. D'autre part, les dépenses ne peuvent AStre acquittées par un comple public si leur ordonnancement n'est pas revAStu d'un sa du contrôleur financier placé auprès de chaque -ministère dépensier- afin de faire respecter la réglementation budgétaire. Enfin le ministre de l'économie et des Finances est appelé A  contresigner tous les décrets qui ont des incidences financières.





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