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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le conseil économique et social

Le conseil économique et social : Droit administratif



Le conseil économique et social
Le projet d'une assemblée représentant les groupes socioprofessionnels est né au lendemain de la Première Guerre mondiale : réalisée en Allemagne par la Constitution de Weimar, elle a été mise en œuvre en France, dès 1925, par le sectiunel des gauches qui a donné naissance au Conseil national économique. L'institution, constitutionnalisée en 1946 et maintenue en 1958, a longtemps souffert, dans certains milieux politiques, d'un préjugé défavorable, dans la mesure où elle rappelle la place faite au corporatisme dans certains régimes fascistes. Il serait injuste d'oublier que les as de celte assemblée sont souvent d'une grande valeur, ce qui s'explique notamment par la qualité de son recrutement. La formule a d'ailleurs été transposée au niveau régional : A  côté du conseil régional a été créé un comité économique et social qui est également une assemblée exclusivement consultative33.


Les articles 69 et 70 de la Constitution actuelle consacrent l'existence du Conseil économique et social. Cet organisme consultatif donne son as sur les propositions et les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que, plus généralement, sur tout problème de caractère économique ou social qui lui est soumis. Il est saisi par le gouvernement, qui doit obligatoirement le consulter sur tout ou sur tout projet de loi de programme A  caractère économique ou social, A  l'exception des lois de finances. Un membre du conseil peut AStre charge d'exposer l'as de cet organisme devant les assemblées parlementaires.
En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social, l'ordonnance du 29 décembre 195834 a été modifiée par une loi organique en 1984". Le premier de ces textes permet au Conseil d'appeler, de sa propre initiative, l'attention du gouvernement sur les réformes qui lui paraissent de nature A  favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles, A  assurer leur participation A  la politique économique et sociale, A  provoquer les adaptations rendues nécessaires par le développement des techniques nouvelles. Le second modifie la composition de cette assemblée qui comprend désormais 230 membres dont 69 représentants des salariés et 72 représentants des entreprises, désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ainsi que 40 personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel. Le Conseil économique et social comporte neuf sections36 au sein desquelles sont élaborés les rapports, projets d'as, études qui sont soumis ensuite, le cas échéant, A  l'assemblée plénière37.





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