IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




droit administratif icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » droit administratif

L'aménagement du bien



Ce troisième critère intervient pour permettre au juge de limiter l'extension du domaine public.


En effet, d'une certaine manière, la plupart des biens qui appartiennent A  une personne publique peuvent AStre considérés comme affectés A  un service public. Pour éviter que le domaine pri soit abusivement réduit, voire supprimé, ces biens ne sont inclus dans le domaine public qu'A  la condition d'avoir subi un aménagement spécial en fonction de leur destination17. Ainsi en est-il d'une mairie : par exemple, l'Hôtel de Ville de Saint-étienne constitue une dépendance du domaine public communal car, selon les termes mASmes employés par le juge, -cet immeuble a été spécialement aménagé en vue du groupement des services municipaux auquel il est affecté-l8. 11 en est de mASme d'un stade comme le -Stadium municipal du Parc des Sports- qui permet -le développement d'activités sportives et d'éducation physique présentant un caractère d'utilité générale- et qui, -du fait de cette affectation a un service public et de l'aménagement dont il a été l'objet A  cette occasion par les soins de la ville-, se trouve incorporé au domaine public de celle-ci19. Un autre exemple concerne le service public des transports ferroviaires : les terrains utilisés pour l'installation d'une voie ferrée, les canalisations d'évacuation des eaux de ruissellement retenues par les remblais de chemin de fer, les gares, les entrepôts, les garages permettant aux usagers du chemin de fer d'abriter leurs hicules, etc. font partie du domaine public20.
Cette exigence d'un aménagement spécial n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'un bien affecté A  l'usage direct du public. Pourtant certaines décisions de justice en font état mASme dans cette hypothèse. En particulier, les promenades publiques sont considérées comme des dépendances du domaine public au double motif qu'elles sont -affectées en cette qualité A  l'usage du public et aménagées A  cette fin21 -, ce qui aboutit A  des solutions d'une complexité déroutante : le bois de Vincennes fait partie du domaine public22 mais la forASt de Fontainebleau reste dans le domaine pri23.





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2024 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter