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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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L'auteur - l'acte administratif unilatéral

L'auteur - l'acte administratif unilatéral : Droit administratif


L'auteur de l'acte administratif unilatéral est une autorité administrati. Sa capacité A  modifier l'ordre juridique s'appelle sa compétence. Elle est mesurée par deux dimensions et comporte deux expressions.



A ' LES DEUX DIMENSIONS DE LA COMPéTENCE

La compétence est le pouvoir de poser des normes et ces normes sont toujours des éléments de la réglementation de la conduite d'AStres humains. Aussi apparait-il que la compétence d'un agent présente deux dimensions60. La dimension matérielle est relati A  la conduite prescrite ou autorisée au contenu de l'acte, A  la matière qu'il traite, A  son objet (de sorte que l'on pourrait parler d'une dimension objecti). La dimension personnelle est relati aux AStres humains concernés, aux destinataires de l'acte, A  ceux dont la conduite est réglementée, aux sujets actifs et passifs des normes posées (si bien que les deux expressions dimension personnelle et dimension subjecti sont interchangeables).

B ' LES DEUX EXPRESSIONS DE LA COMPéTENCE

L'autorité administrati exprime sa compétence en exerA§ant tantôt un pouvoir lié tantôt un pouvoir discrétionnaire.
Dans certains cas, l'agent doit accomplir un acte. Son abstention serait une irrégularité. Le refus d'agir (explicite ou implicite) pourrait AStre annulé et engager la responsabilité de l'Administration, s'il a causé un dommage. Il y a obligation d'agir ou compétence liée. Par exemple, l'autorité administrati est obligée de délivrer un permis de chasse A  celui qui le demande (sous réser bien entendu que les dirses conditions énumérées par les textes soient remplies); lorsque le législateur a prévu qu'un règlement interviendrait pour compléter une loi, le gournement est tenu de prendre ce règlement dans un délai raisonnable ; en matière fiscale, l'Administration doit fixer la dette d'impôt du contribuable au taux prescrit par la loi, etc.
Au contraire, dans de très nombreuses hypothèses, l'agent n'est pas tenu d'exercer sa compétence : il peut agir sans AStre obligé de le faire. Ainsi, lorsqu'une loi d'habilitation prise en application de l'article 38 de la Constitution permet A  l'exécutif de pénétrer dans le domaine de la loi en légiférant par ordonnances, le gournement peut prendre des mesures abrogeant ou modifiant des lois antérieures mais il peut aussi laisser la loi d'habilitation lettre morte ou n'en faire qu'un usage très restreint. De mASme, en matière de police et dans le domaine de l'action économique, les pouvoirs administratifs sont très sount discrétionnaires.





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