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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Un texte en vingt et une langues différentes

Un texte en vingt et une langues différentes : la constitution pour l europe, qu est-ce que c est?


Le dernier article du projet de la Convention rappelle utilement le caractère multiculturel de l'Europe. L'art. 1V-l0 (Langues) précise que le traité - est rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, esnole, franA§aise, finnoise, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise, tchèque, estonienne, lettonne, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, sloque, Slovène -.


La Constitution reprend la solution qui a toujours été retenue par les traités communautaires et de l'Union. Des critiques populistes faciles sont émises A  rencontre d'un système qui oblige A  traduire tous les textes législatifs et réglementaires dans onze langues, bientôt vingt et une. fi ne faut pas craindre de répéter que, du point de vue de l'Union, aborder la question des langues en termes financiers est ridicule : le montant des dépenses de fonctionnement n'est qu'une très faible partie du budget européen, lui-mASme très réduit par rapport aux budgets nationaux.
Du point de vue de la citoyenneté et de l'état de droit, plusieurs principes rendent indispensable de disposer de versions officielles authentiques de la législation et de la jurisprudence européennes. Ce sont les principes d'application uniforme et d'effectivité du droit communautaire ' qui ne sont pas repris dans la Constitution pour la bonne raison qu'ils sont inhérents au principe de primauté rappelé A  l'art. 10 ', l'interdiction des discriminations sur base de la nationalité (art. 4 par. 2), et l'objectif du maintien de la diversité culturelle (art. 3). Si la traduction des textes officiels n'était pas réalisée par les services de l'Union et aux frais de son budget, cela ferait peser tout le poids financier et humain de la diversité culturelle sur les petits pays dont la langue est peu répandue, sans pour autant donner la garantie que les termes lus par le citoyen soient authentiques du point de vue juridique. Le principe retenu par les traités comme par la jurisprudence de la Cour de justice est l'égalité absolue des langues, qui interdit de privilégier une version par rapport A  une autre.
Ayant ceci A  l'esprit, la critique principale que l'on peut faire au projet adopté le 18 juillet 2003 par la Convention est l'importante différence de qualité de rédaction entre les versions linguistiques. Les sessions plénières ont toutes été tenues dans les langues officielles de l'Union, grace aux services d'interprétation des institutions, et la traduction a mASme été assurée pour un certain nombre de langues de pays candidats. Mais pour des raisons pratiques évidentes, les langues de trail du secrétariat, du Praesidium et des groupes de trail ont été réduites A  quatre A  l'oral (allemand, anglais, esnol, franA§ais), deux (anglais et franA§ais pour l'écrit). Si presque toutes les contributions produites dans le cadre de la Convention ont été traduites en anglais et en franA§ais, ce n'est pas le cas pour les autres langues. En renche, lorsqu'il s'agissait de formuler le texte de la Constitution, les séances plénières ont toujours disposé des onze versions linguistiques des états membres.
D n'est pas possible de savoir officiellement dans quelles langues ont été rédigés les premiers jets, mais il apparait clairement que le franA§ais a dominé, ce qui est logique étant donné les qualités et habitudes linguistiques des membres du Prassidium et du secrétariat. Cela ne veut d'ailleurs pas dire que la version franA§aise soit la meilleure. La version italienne est parfois d'un style plus élégant ou la version allemande d'une précision plus accomplie.

Quel texte lire ?
Il est évident que le texte beaucoup plus souvent AStre lu en anglais qu'en franA§ais ou dans les autres langues officielles ; et, qui plus est, beaucoup de traductions sont faites A  partir de la version anglaise. S'en tenir A  la version anglaise serait pourtant une erreur :
celle-ci est très souvent inélégante et parfois incohérente, beaucoup plus que les versions franA§aise, allemande ou italienne par exemple.
Il y a lA  un risque de voir se renforcer les critiques contre le texte de la Constitution, que The Economist recommandait de jeter A  la corbeille A  papiers ' peut-AStre bien parce qu'il est mal écrit. Quelques aisons le démontrent facilement.
Valéry Giscard d'Estaing et d'autres membres non anglophones de la Convention ont beaucoup insisté sur le fait que la fonction du président du Conseil européen était celle d'un chairman et non d'un président. Ils voulaient dire qu'il s'agissait d'un président able A  ceux de la IVe République franA§aise, ou de la République italienne, plutôt qu'A  ceux de la Ve République ou au président du Conseil italien (Premier ministre). Le titre en anglais de l'art. 21, The European Council Chair, est particulièrement inélégant et correspond plus A  de la langue parlée qu'A  de l'écrit. En l'occurrence The Chair oflhe European Council. bien que de meilleure syntaxe, aurait été pire : on pourrait lire La chaise du Conseil européen. Il n'est pas -politically correct- d'écrire chairman (trop masculin), et le très usité chairperson n'est guère élégant non plus. Pour énoncer la première fonction du président, le verbe italien presiede rappelle l'étymologie du mot présider qui provient de siège. Par ailleurs ni la version anglaise ni la version allemande ne réussissent A  rendre vérilement le verbe anime (anima) : leitet, signifie dirige, et l'anglais drive forward est également trop dynamique. Ce n'est pas qu'une question de style si l'on tient compte de toutes les polémiques générées par la proposition d'un président du Conseil européen A  plein temps.
La version anglaise de l'art. 23, Formations of the Council of Ministers (Les formations du Conseil des ministres), est peut-AStre l'un des pires échecs de formulation du projet de Constitution. S'il est vrai que les eurocrates de tout poil ont depuis longtemps l'habitude d'utiliser le terme council formations dans leur eurospeak quotidien, il n'en reste pas moins que le terme est non seulement inélégant, mais ne veut absolument rien dire pour un anglophone non initié.
Au-delA  des réactions d'irritation que peuvent générer les formulations peu soignées, les divergences entre versions linguistiques risquent de créer des problèmes d'interprétation alors que la Convention voulait justement les éviter. S'il est fréquent dans les négociations diplomatiques d'utiliser les ambiguïtés linguistiques pour parvenir A  des compromis, la nature et les objectifs de clarté de la Convention interdisaient ce type de subtilités.
Un exemple parmi d autres est celui de 1 art. 28, qui consolide un principe très important de la jurisprudence de la Cour de justice, le droit A  une protection par les tribunaux ' que l'on retrouve d'ailleurs A  l'art. 11-47. Contrairement aux versions allemande et franA§aise, qui traitent tous les deux de - voies de recours - (Rechtsbe-helfe), la version anglaise parle de - rights ofappeal - A  l'art. 28 et de - remédies - A  l'art. 11-47. Cette distinction est gravement erronée, car elle pourrait laisser supposer que de simples recours administratifs suffiraient pour appliquer l'art. 28, ce qui n'est pas le cas dans les autres versions linguistiques.
La critique est aisée mais l'art est difficile. Dans un souci louable de correction linguistique et de beauté de style, Valéry Giscard d'Estaing ait proposé, peu ant la fin des traux de la Convention, de soumettre par la suite le projet de texte A  l'Académie franA§aise - et aux académies des autres pays -. Et de fait, la version franA§aise a été soumise au regard critique de l'Académie. Mais pour les autres versions, en dépit de la bonne volonté du président de la Convention, le problème est que l'Académie franA§aise n'a pas son équilent dans la plupart des pays de l'Union, et surtout pas en Grande-Bretagne.





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