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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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La ratification et l'entrée en vigueur

La ratification et l'entrée en vigueur : la suite des événements


Une fois signé, le nouau traité doit encore AStre ratifié par tous les états membres selon leurs procédures constitutionnelles. Rien ne garantit que ce soit ni facile ni rapide, comme l'enseigne l'histoire des précédentes révisions.


Le projet Pénélope, préparé A  la demande du président de la Commission européenne Romano Prodi, en décembre 2003. avait prévu un système permettant de franchir cet obstacle. Il s'inspirait manifestement de la procédure suivie pour la ratification de la Constitution des états-Unis en 1787. La noulle Constitution entrerait en vigueur une fois que les trois quarts des états membres l'accepteraient. Les états qui n'accepteraient pas la Constitution seraient réputés avoir quitté l'Union et resteraient membres de l'EEE. La solution était aussi astucieuse et élégante dans sa formulation juridique qu'irréaliste. Il était évident qu'elle ne serait pas acceple pour un nombre d'états membres déjA  anciens, au premier rang desquels le Danemark et le Royaume-Uni, et encore moins pour les nouaux états membres, sans compter que ' de manière particulièrement arrogante ' l'on ne demandait pas leur avis aux membres de l'AELE.


L'approbation citoyenne

Un certain nombre d'Etats membres présents ou futurs de l'Union prévoient la nécessité d'un référendum, sous certaines conditions, pour autoriser la ratification d'un traité international ayant des implications en matière de souraineté. Dans d'autres, le gournement a le choix de soumettre s'il le ut le traité A  référendum, ou de se limiter A  une autorisation parlementaire. Dans d'autres enfin, comme en Allemagne, la Constitution n'autorise pas la tenue d'un référendum national ' ou, comme en Italie, elle exclut un référendum portant sur un traité. Dès avant le début des travaux de la Conntion, de nombreuses suggestions avaient été faites pour que le nouau traité soit soumis A  référendum dans tous les étals membres. Pour des raisons tenant au droit constitutionnel de la plupart des états membres, il faudrait sans doute un temps assez long pour qu'un tel référendum soit organisé.
Dans la foulée du Conseil européen de Thessalonique, un groupe de membres de la Conntion a proposé une solution alternati au référendum paneuropéen, et qui serait beaucoup plus praticable. A€ l'occasion de ce Conseil, les responsables italiens avaient évoqué l'idée que le nouau traité pourrait AStre signé le 9 mai 2004 : entre le 1" mai, date A  laquelle les dix pays candidats seraient denus des états membres A  part entière, et le 13 juin suivant, date du début des élections du Parlement européen. La proposition des conntionnels était que tous les états membres organisent, en mASme temps que les élections européennes, soit un débat parlementaire, soit un référendum pour autoriser la ratification du traité. Ceci permettrait de faire d'une pierre deux coups : donner un vérile enjeu aux élections européennes, auxquelles les partis pourraient mASme se présenter ac leurs candidats A  la présidence de la Commission, et éviter que le vote au référendum ne soit détourné de son objet par des électeurs surtout mécontents de leur gournement, mais ne s'intéressant pas particulièrement aux questions européennes.
Une telle procédure n'est pas impossible A  mettre en place, mais cela exigerait un engagement très fort et un considérable effort d'organisation de tous les gournements impliqués. Elle ne serait donc réalisable que si la CIG terminait en effet ses travaux très rapidement.

A suivre
Le projet de Constitution évoque la possibilité d'un échec du processus de ratification, par la déclaration qui conclut le texte : - Si. A  l'issue d'un délai de deux ans A  compter de la signature du traité élissant la Constitution, les quatre cinquièmes des états membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs états membres ont rencontré des difficultés pour procéder A  ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question. - Le Praesidium avait d'abord proposé d'insérer cette clause dans l'article relatif A  l'entrée en vigueur du traité, mais certains représentants de gournements s'y étaient opposés. 11 fallut se rabattre sur la solution de la - déclaration -.
Une disposition analogue urait A  l'art. 99 du traite élissant la CECA, mais il n'a pas été nécessaire de la faire jouer. En revanche, on se souviendra que le traité élissant la Communauté européenne de défense (CED), qui avait été signé A  Paris le 27 mai 1952, n'est jamais entré en vigueur. Alors que les cinq autres états membres de la CECA l'avaient déjA  ratifié, l'Assemblée nationale franA§aise refusa finalement d'en débattre en août 1954, et l'on ne saura sans doute jamais s'il y avait ou non une majorité hostile au projet parmi les députés. Qu'A  cela ne tienne : deux ans et demi plus tard, A  Messine, les représentants des Six se mirent d'accord sur ce qui allait denir le traité de Rome.





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