Le traité de Maastricht introduit, en matière de politique économique, de grandes innovations, tout au moins par rapport aux traditions franA§aises. Des pans entiers de la politique économique nationale disparaissent, qu'ils soient transférés aux instances communautaires - c'est le cas de la politique monétaire prise en charge par le système européen de banques centrales -, ou qu'ils deviennent sans objet - la politique de change intracommunautaire qui disparait du fait de la monnaie unique. Le traité opère des transferts de souraineté et pose des interdictions : sur le financement des entités publiques par les autorités monétaires, leur accès privilégié A  des institutions financières et leur renflouement par la Communauté. Toutefois, la nouauté de Maastricht tient surtout A  l'importance de la définition des procédures dans la régulation publique. Quatre d'entre elles peunt AStre citées : le principe de subsidiarité, la mise en place de processus de surillance et de coopération, la constitutionnalisation des objectifs de politiques économique, l'attribution de compétences politiques A  des organes indépendants.

a) Tout d'abord, le principe de subsidiarité ' est affirmé, selon lequel les compétences sont a priori confiées au niau le plus bas, A  moins qu'il ne soit démontré que le transfert A  un niau supérieur permette de faire des gains d'efficacité.

b) Il est, par ailleurs, créé un système de surillance mutuelle et de coopération des politiques économiques : l'entrée dans l'union monétaire suppose que les critères, dits de conrgence, soient réalisés ; par ailleurs, les politiques budgétaires nationales sont soumises A  des mécanismes de surillance, assortis d'un processus graduel de sanctions, visant A  dissuader tout état national d'enregistrer un déficit public - excessif - ; enfin, des mécanismes de coordination sont prévus.

c) Le traité réalise une constitutionnalisation des objectifs et des normes de la politique économique 2. Il est tout A  fait remarquable que le traité de Maastricht ne définisse pas seulement les formes de la décision publique (attribution de compétences et définition de procédures), mais qu'il intervienne aussi sur le fond, sur le contenu des politiques. D'une part, le traité énonce une priorité (la lutte contre l'inflation) et donc une hiérarchie dans les objectifs de la politique économique. D'autre part, des normes de politiques sont posées. Il s'agit des conditions pour accéder A  l'union monétaire (les cinq critères de conrgence) et des éléments constituant un code de bonne conduite budgétaire dans la zone euro.

d) Enfin, le traité consacre un mode particulier de dévolution des compétences en matière de politique économique, en confiant, A  des organismes indépendants, la prise en charge de la politique monétaire, alors que celle-ci est, dans plusieurs pays, dont la France, du domaine de compétence des gournements. Le traité de Maastricht inscrit le doublé principe de l'indépendance de la Banque centrale et de la priorité donnée A  l'objectif de silité monétaire, limitant ainsi les pouvoirs des politiques et en fixant des règles aux autorités monétaires.
L'importance des problèmes de procédures dans le traité de Maastricht déri bien évidemment de la nécessité de définir, dans une organisation de type fédéral, l'articulation entre les différents niaux de pouvoir. Mais elle peut AStre interprétée, aussi, comme étant d'une inspiration proche de différentes approches théoriques actuelles, qui, déloppant des analyses en termes de théorie des jeux, mettent l'accent sur les problèmes de crédibilité, de réputation et préconisent sount une limitation des espaces de politique discrétionnaire : rules rather than discrétion (Faugère, 1991).