IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




droit administratif icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » droit administratif

La responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques

La responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques : Droit administratif


Il peut arrir qu'une action régulière de l'Administration, répondant aux nécessités de l'intérASt général, constitue pour un particulier une charge excédant ce qu'il est normal de supporter.


L'exercice de son pouvoir de décision par l'Administration peut difficilement se rattacher A  l'idée de risque mais il peut avoir pour effet de pénaliser indirectement une personne ou un groupe de personnes. Et le juge admet le principe d'une réparation dès lors qu'il constate l'existence d'un dommage anormal et spécial. En d'autres termes, deux dimensions sont prises en compte et combinées pour déterminer s'il y a rupture de l'égalité : la gravité du préjudice et le nombre de personnes qui le subissent. Les cas d'application les plus fréquents concernent des décisions prises en raison des nécessités de l'ordre public (l'opportunité étant en la matière une donnée essentielle). Ainsi en est-il du choix de faire internir ou non la force publique. La jurisprudence Couitéas4-l a posé le principe que les autorités administratis peunt, s'il y a menace gra pour l'ordre public, refuser défaire exécuter par la force un jugement. Tel est le cas si un juge a ordonné l'expulsion d'occupants sans titre d'un logement44, d'une usine ou d'un atelier45 et si l'Administration refuse de recourir A  la force publique pour l'exécution de la décision de justice. Il est évident que l'abstention de la puissance publique crée un préjudice pour le propriétaire dont le droit a été reconnu par le juge et que, pourtant, l'Administration n'est pas fauti puisqu'elle se comporte ainsi pour éviter des troubles. Le propriétaire est donc indemnisé parce qu'il n'a pas A  supporter les exigences de l'intérASt général. Le principe de cette responsabilité a été étendu au cas du refus de la police de mettre fin A  une occupation irrégulière du domaine public : les usagers de celui-ci sont considérés comme subissant un préjudice anormal et spécial lorsque le libre accès en est entra46. Par ailleurs, lorsque l'Administration, pour des motifs d'intérASt général, n'applique pas une réglementation, sa responsabilité peut AStre engagée A  l'égard des personnes qui subissent de ce fait un dommage spécial et anormal47. Enfin, c'est l'application de ce principe d'égalité devant les charges publiques qui a permis d'admettre la responsabilité de l'état du fait de l'application des conntions internationales et également du fait des lois et des règlements48.





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2023 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter