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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le contenu - l'acte administratif unilatéral



Les normes administratis qui constituent le contenu de l'acte présentent deux caractères essentiels : elles sont dérivées et hiérarchisées.



A ' LES NORMES ADMINISTRATIVES SONT DéRIVéES

Toute norme administrati repose sur une norme antérieure qui en est la base légale ou mieux la base juridique. Dans le cas d'un règlement d'application d'une loi, par exemple, c'est cette dernière qui sert de fondement (ou de fondation) au règlement; les règlements autonomes, de leur côté, ont aussi une base juridique, ce n'est pas une loi, par définition, mais c'est l'article 37 de la Constitution ou encore le principe juris-prudentiel d'après lequel l'autorité executi bénéficie d'une institure générale pour assurer le maintien de l'ordre public et le fonctionnement des services publics, ce qui lui permet de se substituer au législateur défaillant. Lorsqu'un acte est dépourvu de base juridique, ou bien lorsque sa base juridique est elle-mASme irrégulière, il peut AStre annulé par le juge. Tel est le cas si le fondement de l'acte n'existe plus ou n'existe pas encore, c'est-A -dire s'il a été abrogé ou s'il n'a pas été publié58.

B ' LES NORMES ADMINISTRATIVES SONT HIéRARCHISéES

Toute norme administrati est comprise dans une hiérarchie et elle doit respecter les normes supérieures qui forment deux groupes bien distincts.
Certains éléments de l'ordre juridique sont extérieurs A  l'Administration et s'imposent A  toutes les autorités administratis : la Constitution et son préambule, les principes généraux du droit, les traités internationaux, les lois, la jurisprudence. Encore faut-il préciser que les décrets de l'article 37 échappent A  toute emprise de la loi : ils sont pris dans un domaine -sans loi- (ou a-légal). Certaines décisions administratis prises en application de l'article 16 bénéficient du mASme régime. Quant aux ordonnances, il n'y a qu'une loi qu'elles sont tenues de respecter : la loi d'habilitation.
Certains éléments de l'ordre juridique émanent de l'administration mais s'imposent A  elle5''. En premier lieu, aucune autorité administrati ne peut ésectiuner, par un acte individuel, une règle générale posée par l'autorité compétente, au moins, en principe, car les dérogations sont en réalité très nombreuses mASme si elles sont très critiquables. En second lieu, entre deux actes réglementaires ou deux actes individuels, la décision prise par l'autorité supérieure s'impose A  celle que prend l'autorité subordonnée. En troisième lieu entre deux actes de mASme nature émanés d'une mASme autorité, l'acte le moins solennel doit respecter les dispositions de l'acte internu dans les formes les plus solennelles (par exemple le décret en Conseil d'état s'impose au décret simple).






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