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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Les conditions de fond de l'acte administratif unilatéral

Les conditions de fond de l'acte administratif unilatéral : Droit administratif


Trois distinctions permettent de préciser le jeu des conditions de fond dans le régime juridique de l'acte administratif unilatéral.



A ' PREMIÀRE DISTINCTION : POUVOIRS CONDITIONNéS ET POUVOIRS INCONDITIONNéS

Très généralement, et notamment dans le cas des décisions individuelles, nn agent administratif ne peut poser une norme qu'en présence de certains faits. Ainsi la faute du fonctionnaire est-elle la condition de fond de la sanction disciplinaire prononcée par son supérieur. De mASme un maire ne peut interdire une réunion que dans le cas où il y a vraiment menace A  l'ordre public. Néanmoins, A  côté des pouvoirs conditionnés (qui sont les plus fréquents) il existe des pouvoirs inconditionnés : le pouvoir du législateur, et fréquemment le pouvoir réglementaire, principalement, le pouvoir réglementaire autonome prévu A  l'article 37 de la Constitution de 1958. Par conséquent, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un règlement autonome ne saurait AStre fondé sur la violation de règles relatis aux motifs ou conditions de fond : ces règles n'existent pas49.

B ' DEUXIÀME DISTINCTION CONDITIONS DE FACULTé ET CONDITIONS D'OBLIGATION

Certaines conditions de fond étant réunies, l'autorité administrati, dans certains cas, peut accomplir un acte (elle a le choix d'agir ou de ne pas agir) : dans d'autres cas, elle doit agir (il y a un lien automatique, si l'on peut dire, entre l'existence des faits et la décision). Dans la première hypothèse, on peut parler de conditions de faculté, dans la seconde de conditions d'obligation. Ainsi, mASme si un fonctionnaire a commis une faute, son supérieur hiérarchique peut éviter, pour des raisons dirses qui relènt de son appréciation, d'engager des poursuites disciplinaires. En revanche, lorsqu'un agent public atteint la limite d'age, l'Administration doit nécessairement le radier des cadres A  compter du jour de celle-ci et, sauf cas particuliers, l'agent est admis d'office A  faire valoir ses droits A  pension. Les conditions de faculté correspondent A  l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et les conditions d'obligation A  l'exercice d'un pouvoir lié.

C ' TROISIÀME DISTINCTION EXISTENCE ET QUALIFICATION DES CONDITIONS DE FOND

La régularité de l'acte dépend donc, en général, de faits dont il convient de vérifier A  la fois qu'ils existent et qu'ils sont bien ceux prévus par le droit positif pour que la décision soit possible ou nécessaire selon les cas. Ainsi, dans une affaire célèbre50, un maire avait été suspendu puis révoqué. Les textes en vigueur prévoyaient bien de telles sanctions mais exigeaient qu'elles ne soient prises que pour sanctionner des fautes commises par l'élu dans l'exercice de ses fonctions. Or, il était reproché au maire, d'une part, de ne pas avoir illé A  la décence d'un convoi funèbre et, d'autre part, d'avoir exercé des xations A  l'égard d'une ambulance privée. Mais la première série de reproches était inexacte : contrairement aux allégations de l'Administration, le maire n'avait pas fait introduire le cercueil par une brèche ourte dans le mur du cimetière et n'avait pas fait creuser une fosse de dimensions insuffisantes. Quant aux autres faits, ils n'étaient pas clairement élis et surtout, ils ne constituaient pas des fautes commises par le maire dans l'exercice de ses attributions. Les sanctions étaient donc irrégulières.
Il n'est pas toujours facile d'élir l'existence des conditions de fond mais le dossier et l'instruction le permettent généralement. Quant A  la qualification des conditions de fond, l'Administration, dans un premier temps, puis, éntuellement, le juge, s'il est saisi du problème, en décident et, bien entendu, ils ne sont pas nécessairement d'accord. Par exemple, dans un autre arrASt fort connu5', le Conseil d'état a refusé de qualifier la place Beauvau A  Paris de perspecti monumentale malgré l'opinion du préfet de la Seine ; au contraire, dans une espèce plus récente, il affirma que le massif de la Clape dans le département de l'Aude -doit AStre regardé comme présentant le caractère d'un site pittoresque au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée par celle du 28 décembre 1967- et confirma ainsi la mesure de classement prise par décret52.





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