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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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L'étendue des obligations



Trois obligations fondamentales sont posées par la loi du 13 juillet 1983.



A — L'OBLIGATION DE SE CONSACRER À SA FONCTION

Les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux taches qui leur sont confiées. Est interdite toute activité privée lucrative, sauf dérogations fixées par décret en Conseil d'État.
De plus les fonctionnaires ne peuvent air des intérêts soit directement, soit par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de leur administration.

B — L'OBLIGATION DE DISCRÉTION PROFESSIONNELLE ET DE SECRET

Les fonctionnaires ne peuvent divulguer les faits, documents, informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions29, sous réserve d'une autorisation expresse de l'autorité administrative. Toutefois la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public reconnait la liberté d'accès aux documents administratifs et, par ie de conséquence, oblige les fonctionnaires (dans les cas prévus par la réglementation) à satisfaire aux demandes d'information émanant des usagers des services publics.
Les fonctionnaires sont astreints, par ailleurs, au secret professionnel défini par l'article 378 du Code pénal qui vise toutes les personnes ayant révélé des secrets dont elles sont les dépositaires de par leurs fonctions.

C — L'OBLIGATION D'OBÉISSANCE HIÉRARCHIQUE

Chaque fonctionnaire assume la responsabilité des taches qui lui sont confiées et il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
L'exercice du pouir hérarchique et l'obligation d'obéissance posent certains problèmes.
En premier lieu, la hiérarchie ne saurait faire échec au respect des compétences telles qu'elles sont élies par les textes. Ainsi un acte pris sur ordre du supérieur hiérarchique mais opérant une vérile substitution de compétence est, en principe, irrégulier30.
En second lieu, le statut général explicite une règle que le juge avait déjà dégagée : le fonctionnaire ne doit pas obéir à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. A côté du deir d'obéissance, il existe donc un deir de désobéissance qui reste marginal en pratique compte tenu du risque et de la difficulté à déterminer l'illégalité manifeste d'une décision. Toutefois, le manquement à ce deir de désobéissance peut entrainer une sanction, et, en cas d'acte délictueux, des poursuites. L'affaire Langneur31 montre bien les difficultés de cette question, à propos de détournement de deniers publics : le juge a considéré que, bien qu'il ait exécuté les instructions de son supérieur, le sieur Langneur est demeuré responsable de ses actes et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.





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