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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le but - l'acte administratif unilatéral



Le but sé par l'auteur de l'acte (ses mobiles) est également pris en considération par le droit qui comprend, A  cet égard, trois sortes de règles.



1. Règles d'exclusion de buts
Les actes administratifs doivent AStre faits en vue de l'intérASt général. Ainsi tout acte accompli par un agent pour satisfaire son intérASt personnel est irrégulier, qu'il s'agisse, par exemple, d'assour une vengeance personnelle ou idéologique ou de serr ses propres intérASts financiers, etc.53


2. Règles d'assignation de buts

Les fins d'un acte sont parfois assignées A  son auteur par le droit. Ainsi la police des élissements dangereux et insalubres a pour fonction d'éter toute atteinte A  la salubrité publique ; le préfet ne peut exercer les pouvoirs qu'il détient A  ce titre pour régler des problèmes financiers54. De mASme le maire ne saurait utiliser ses compétences en matière de police en vue d'augmenter les ressources de la commune55. Mais il arrive parfois que le droit soit muet sur le but A  poursuivre : ainsi la -désinvestiture- de certains hauts fonctionnaires est-elle un acte sans but assigné56.

3. Règles de convenance aux buts
En admettant que le but sé soit licite en lui-mASme, la mesure prise peut AStre irrégulière parce qu'elle n'est pas adéquate au but sé ou parce qu'elle n'est pas nécessaire pour atteindre le but sé. Le juge est alors conduit A  apprécier non seulement la régularité de Pacte mais son opportunité57.






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