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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Les ÉlÉments de l'acte administratif unilatÉral

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1. L'auteur de l'acte


L'acte administratif unilatéral est une décision dont il est généralement assez facile d'identifier concrètement l'auteur ou les auteurs. Il s'agit de la personne ou des personnes qui ont accompli l'acte : elles ont signé un document, elles ont donné un ordre verbal, elles ont fait un geste assimilé à des paroles ou à des écrits, etc.
Juridiquement, l'auteur d'un acte est l'individu ou l'ensemble des individus dont le consentement est nécessaire pour que la décision soit prise. L'application de cette définition pose évidemment certains problèmes.
a) La recherche de l'auteur d'un acte est rendue difficile par la complexité de certains processus décisionnels- Le juge tient à déterminer Yauteur réel (le responsable) au-delà de Yauteur apparent (celui qui endosse la paternité de l'action). Un jugement du tribunal administratif de Marseille illustre bien cette démarche1. A la suite de «fuites», le chef du service du baccalauréat de l'Académie d'Aix-Marseille avait été démis de ses fonctions. Cette décision est constituée, constate le juge, par un simple télégramme ainsi libellé : «Regret us informer ordre ministre Education nationale mettre fin s fonctions directeur service baccalauréat — stop — Recteur Académie Aix —» Qui a décidé en l'espèce? Est-ce le recteur qui a signé ce télégramme? En fait, c'est le ministre, affirme le juge2.
b) Certains schémas prévus par l'ordre juridique conduisent à se poser des questions analogues.
— Lorsqu'une décision dépend d'une proposition, celui qui fait la proposition est-il coauteur de la décision? La réponse du droit positif français est négative mais elle est aussi contesle.
— Lorsqu'une décision n'entre en vigueur qu'après une approbation, l'autorité qui approuve est-elle coauteur de la décision ? La solution est cette fois très incertaine.
— Lorsqu'une décision est subordonnée à l'acquiescement d'un titulaire d'un droit de veto, le silence de celui-ci en fait-il le coauteur de la décision (qui aurait été anéantie s'il était sorti de son silence)? Le problème ne s'est jamais posé pratiquement.
— Lorsqu'une décision ne peut être prise qu'après avis conforme d'un organisme consultatif, il semble bien que celui-ci doive être considéré comme un coauteur de l'acte.

2. Le contenu de l'acte
L'acte administratif est un mécanisme institué par l'ordre juridique afin de le modifier. Il statue donc des droits et des obligations. A cet objet correspond son contenu : ce sont ce que l'on appelle habituellement ses dispositions. En d'autres termes, le contenu de l'acte est une norme ou un ensemble de normes. Ce sont les normes administratives qu'il est utile de bien distinguer des normes législatives, juridictionnelles, etc.


3. Les coordonnées de l'acte

Un acte administratif unilatéral peut toujours être daté et situé. Il est accompli en un lieu donné (la capitale d'un État, la mairie d'une commune) et à un moment donné (généralement indiqué par l'année, le mois et le jour). Le lieu et le moment de l'acte sont ses coordonnées (spatio-temporelles).

4. La procédure de l'acte
L'opération normatrice (la fabrication des normes dont il vient d'être question) se déroule selon un processus parfois très sommaire, parfois très sophistiqué. Diverses règles déterminent les faits et gestes de l'auteur de l'acte et de ses partenaires pour la prise de la décision.
La procédure de l'acte est l'ensemble des comportements qui interviennent dans la préparation de la décision et pour l'entrée en vigueur des normes administratives. En
fait, la procédure se réduit à un échange d'informations3 : le décideur fait connaitre les griefs qui nt le conduire à prendre une sanction ou bien il met en demeure d'agir une autorité à laquelle il se substituera si elle maintient son inaction, bref il annonce la mesure qu'il compte prendre; il diffuse un projet en vue de sa mise au point juridique, technique ou politique, ce qui suppose une ou plusieurs consultations; dans d'autres cas il est saisi par des propositions ou par un recours administratif; ou bien encore, il recueille des réactions, des vœux, des pétitions, les résultats d'une enquête publique, etc.


5. La forme de l'acte

A un moment de l'opération normatrice, (le negotium), la décision apparait : elle peut être gestuelle ou verbale4 mais elle est souvent écrite et elle est alors présentée dans un document (l'inslrumentum). Celui-ci comporte diverses mentions, par exemple, un intitulé (décret, arrêté, décision) avec un numéro d'ordre, le nom de l'auteur de l'acte, la date de celui-ci, etc. La forme de l'acte est son aspect ou sa présentation. Elle est toujours l'écho du fond. Les diverses notations renient aux autres éléments de l'acte : ainsi la signature désigne l'auteur, la date indique le moment et souvent aussi le lieu de l'acte ; les visas (vu l'avis du Conseil d'État, par exemple) font notamment référence à la procédure L'importance de ces mentions est donc très relative : les données auxquelles elles renient, compte plus que leur indication sur un papier.

6. Le but de l'acte

L'auteur de la décision obéit à une ou à plusieurs intentions. Il agit pour éviter des troubles à l'ordre public, pour assurer le bon fonctionnement du service public, pour profiter à titre personnel des prérogatives qu'il détient en tant qu'autorité administrative, etc. En bref, le but de l'acte est le mobile de son auteur. Il constitue une donnée subjective ou psychologique.

7. Les conditions de fond de l'acte
Exceptionnellement, ces conditions de fond sont appelées «causes» de l'acte; le plus généralement la terminologie juridique préfère le substantif «motifs»6. Un acte ne saurait être dépourvu de motifs dans sa réalité historique : sinon, il serait absurde ou dérisoire et son auteur serait un insensé.
Du point de vue juridique, les conditions de fond sont des données de fait, extérieures et antérieures à l'acte et qui le rendent nécessaire ou, au moins possible. Selon la formule de Bonnard : «Le motif est l'élément premier de l'acte. Il est l'antécédent qui le précède et le proque. Il constitue sa raison d'être7. »





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