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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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L'organisation actuelle

L'organisation actuelle : Droit administratif


La France compte 26 régions (22 en métropole et 4 outre-mer) dont l'organisation résulte en particulier d'un décret du 10 mai 1982".


Le préfet de région est le délégué du gouvernement dans sa circonscription. Représentant direct du Premier ministre cl de chacun des ministres, dont il a seul qualité pour recevoir les délégations, il dirige sous leur autorité les services des administrations civiles de l'état et il est l'unique ordonnateur secondaire des services de l'état dans la région. Chargé des intérASts nationaux et du respect des lois, il assure le contrôle administratif de la région (en tant que collectivité décentralisée), de ses élissements publics et des élissements publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région. Cette responsabilité est similaire A  celle des commissaires de département pour ce qui concerne les collectivités infra-régionales.
Le préfet de région a des compétences spécifiques, en matière de développement économique et social, d'aménagement du territoire et d'investissements publics.
' Il est chargé de rassembler les informations et de préparer les propositions utiles A  l'élaboration du national, dont il suit, d'autre part, l'exécution dans la région. De surcroit, il est chargé de conclure au nom de l'état les contrats de passés entre l'état et la région.
' Pour ce qui concerne les investissements de l'état (et les subventions), le décret du 10 mai 1982 renforce les compétences du préfet de région. Ces investissements sont classés en trois catégories : intérASt national, régional, départemental. Pour la première catégorie, le préfet doit AStre informé par les ministres concernés et il peut aussi en recevoir délégation (pour des autorisations de programme). Pour les deux autres catégories, il exerce un pouvoir de décision propre : il décide de leur utilisation et de leur répartition entre les départements.
Pour accomplir ses taches, le préfet de région a, pour collaborateurs, les chefs des services extérieurs de l'état, le secrétariat général pour les affaires régionales (successeur de la mission régionale et aussi composé de fonctionnaires, administratifs ou techniciens)18, une conférence administrative régionale (C. A. R.) qu'il préside, comme ant 1982, et qui comprend, notamment, les préfets des départements et le trésorier-payeur général de région.





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