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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le rejet de la demande

L'acte administratif attaqué était resté en gueur puisque la requASte n'a pas d'effet suspensif en droit administratif, sous réserve d'un éventuel sursis A  exécution. Par conséquent, le rejet d'un recours entraine la caducité de ce dernier sursis, et pour le reste, ne modifie pas la situation.
Jugement ou arrASt, la décision de rejet bénéficie de l'autorité relative de la chose jugée. Elle interdit au mASme demandeur d'intenter un nouveau recours contre le mASme acte en s'appuyant sur la mASme cause (irrégularité externe, irrégularité interne). Le requérant se trouve donc très probablement désarmé2. Si le rejet s'appuie sur Yirrece-vabilité du recours, il y a peu de chances pour que celle-ci puisse AStre surmontée : les conditions de recevabilité sont des données qui n'évoluent guère et qui dépendent de la seule appréciation du juge. En revanche, si le recours a été jugé recevable mais mal fondé, théoriquement, le requérant peut AStre en mesure d'en former un nouveau en modifiant son argumentation mais, dans la grande majorité des cas, la période d'instruction du premier recours aura vu expirer (souvent très largement, étant donné la lenteur de la justice), le délai de recours3.
Mais la décision de rejet n'équivaut absolument pas A  une sorte de certificat de régularité qui serait décerné A  un acte par le juge de l'excès de pouvoir : la décision n'est pas annulée mais elle n'est pas pour autant déclarée valide. Le rejet peut s'expliquer par une irrecevabilité tenant A  la personne du requérant ou par une mauvaise argumentation. Si le bon moyen n'a pas été soulevé, le juge ne le relève pas d'office, sauf s'il s'agit d'un moyen d'ordre public : il ne peut pas statuer ultra petita (en allant au-delA  de la demande). D'autre part, en vertu d'un raisonnement able, le juge a estimé que, si un acte comporte des dispositions diverses et si celles-ci sont indisibles, le recours doit tendre A  l'annulation de l'ensemble, sinon il est irrecevable" et, dans ce cas aussi, une décision irrégulière se trouve protégée contre les risques d'une annulation. Ainsi de nombreux actes administratifs restent en gueur bien qu'ils soient irréguliers. Ils n'ont pas été attaqués ou ils ont été contestés maladroitement : l'indifférence des intéressés ou leur ignorance sont A  l'origine de l'application qui leur est faite de nombreuses normes (réglementaires ou indiduelles, générales ou particulières) qui olent pourtant le principe de juridicité, parfois de manière édente ou grossière.



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