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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Les critères du contrat administratif



A l'époque contemporaine, les contrats de l'Administration sont très nombreux et très divers : l'ensemble des collectités publiques est le plus gros consommateur de la nation et le plus important client des entreprises privées1.


Certains de ces contrats sont des marchés publics régis par un code dont l'article premier les définit ainsi : -Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au présent code, par les collectités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et serces. - Entrent donc dans cette catégorie, le marché de travaux publics (construction d'une route, d'un ouvrage d'art, d'un batiment, etc.), le marché de fournitures (able A  une vente), le marché de transport, etc. Dans tous ces cas, l'Administration paie les serces ou les biens dont elle a passé commande ; il n'en va pas de mASme dans les concessions de travaux publics ou de serce public caractérisées par le fait que le partenaire de l'Administration est rémunéré par les usagers (péage versé pour franchir un pont ou ticket acheté pour utiliser les transports en commun, par exemple). En dehors de ces marchés et de ces concessions auxquels s'ajoutent l'emprunt2 et l'offre de concours (permettant A  un tiers de participer au financement d'un travail public), la masse des contrats innommés échappe A  toute classification.
Pour tous ces actes, se pose une question fondamentale : celle de leur régime juridique. A cet égard, les contrats de l'Administration sont de deux sortes. Certains sont assimilés A  ceux des particuliers, au moins pour l'essentiel. Ils sont soumis au droit privé, en particulier, au Code cil. Leur contentieux relève du juge judiciaire. D'autres, au contraire, sont régis par des règles qui leur sont propres et qui constituent un important chapitre du droit administratif. Si un litige surent A  leur propos, il doit AStre tranché par les juridictions administratives. Celles-ci, lorsqu'il n'existe pas des textes directement opératoires en l'espèce, peuvent, bien entendu, appliquer des règles empruntées au droit privé ou A  la jurisprudence judiciaire, voire mASme tel ou tel article du Code cil, mais elles ne sont pas tenues de le faire. Souvent, elles cherchent une solution mieux adaptée A  l'espèce. Ces contrats (et ceux-lA  seulement) sont appelés contrats administratifs.
Comment les distinguer des autres contrats de l'Administration ?
Parfois un texte qualifie expressément le contrat et le problème est alors résolu. Ainsi une loi du 28 pluôse an VIII confère le caractère administratif au marché de travaux publics. De la mASme manière l'article premier d'un décret-loi du 17 juin 1938 dispose que -sont portés, en premier ressort devant le conseil de préfecture4, sauf recours au Conseil d'état, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'état, les départements, les communes, les élissements publics ou leurs concessionnaires-. De ce fait, ces contrats échappent -aux règles de fond propres au droit privé-5.
Ces textes ne sont certes que des exemples6 mais il n'en reste pas moins que, dans la majorité des cas, c'est finalement au juge qu'il reent de déterminer la nature du contrat en cause. Pour cela, sans attribuer un rôle dirimanl A  la présence d'une personne publique parmi les cocontractants, il s'appuie spécialement sur les caractéristiques de l'objet du contrat ou de ses clauses.





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