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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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La corse

Pour des raisons politiques, le gouvernement a présente au Parlement, dès 1982, deux textes sur le cas particulier de la Corse40. Son originalité stratégique est de fixer certaines dispositions particulières ant mASme l'instauration des règles correspondantes pour l'ensemble des autres régions. Le gouvernement a, en effet, voulu que la Corse ait très rapidement une assemblée élue au suffrage universel direct. La loi prévoit donc que l'élection aura lieu dans un délai de six mois A  la représentation proportionnelle. Le scrutin n'ayant pas permis de dégager une majorité, la dissolution de l'assemblée fut prononcée par décret motivé en Conseil des ministres. De nouvelles élections furent organisées en application d'une loi de 1984 qui exclut de la répartition des sièges les listes n'ayant pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés41.
A la différence des autres régions, la Corse est donc devenue, dès 1982, une collectivité territoriale A  laquelle s'appliquent de nombreuses dispositions du statut général des régions (notamment le changement de l'organe exécutif et le nouveau régime des contrôles). Pour le reste, le statut particulier a pour but de -tenir compte des spécificités de cette région résultant notamment de sa géographie et de son histoire-. Le conseil régional est appelé assemblée de Corse; il y a un conseil économique et social au lieu du comité qui existe ailleurs; il est institué une autre assemblée consultative, le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie de Corse.
L'assemblée de Corse a la possibilité d'adresser au Premier ministre des propositions de modification ou adaptation de textes législatifs ou réglementaires concernant les collectivités territoriales de Corse, ou encore des propositions ou suggestions pour le développement de la Corse ou le fonctionnement des services de l'état en Corse.
En outre, la loi sur les compétences et les ressources porte notamment sur le développement économique de la Corse et sur son identité culturelle. Ses dispositions concernent l'éducation et la formation, la culture, la communication et l'environnement, le développement industriel, l'aménagement du territoire et l'urbanisme, l'agriculture, le logement, les transports, l'emploi et l'énergie. La Corse reA§oit de l'état des ressources d'un montant équilent aux dépenses effectuées par l'état au titre des compétences transférées, en plus des autres ressources régionales.



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