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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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L'administration et le droit communautaire

L'administration et le droit communautaire : Droit administratif


L'administration et le droit communautaire
Il appartient aux diverses administrations concernées de préparer les mesures soumises pour examen et adoption aux instances communautaires et de faire valoir A  cette occasion le point de vue national. Elles doivent respecter et appliquer les règlements ou les décisions publiés au Journal officiel des Communautés. Il leur incombe, en outre, de donner suite aux directives qui imposent aux états des objectifs qu'ils doivent atteindre selon les modalités et les techniques les plus appropriées et dans les délais fixés. Enfin, la direction des Affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères assure la réprésentation de la France devant la Cour de justice de Luxembourg. D'un point de vue général, les services franA§ais participent, dans l'exercice de leurs compétences, A  la conduite des politiques communautaires (politique agricole commune, politique des transports, politique énergétique, etc.).


Dans cette action, le S. G. C. I. joue un rôle essentiel. Il s'agit du Secrétariat général du comité interministériel pour la coopération économique européenne. Créé dès 1948, il fut chargé en 1958 -d'étudier toutes les questions relatives aux relations entre le gouvernement franA§ais et les organes de la C. E. E., de la C. E. E. A. et de la C. E. C. A. -. Il dépend du Premier ministre, et, par délégation, depuis 1981, du ministre chargé des affaires européennes. Le S. G. C. I. est un organe de coordination entre les administrations nationales et les institutions communautaires et il veille a la cohérence des positions franA§aises. Il travaille en liaison étroite avec le ministère des Affaires étrangères et avec l'ambassade de la France auprès des Communautés.
Les relations ne sont pas toujours faciles entre celles-ci et l'Administration franA§aise dont le comportement semble présenter ces deux caractéristiques. D'une part, une certaine conception de la souveraineté de l'état subsiste et conduit A  une réelle réticence A  l'égard de ce que décide la bureaucratie communautaire. D'autre part, la résistance au changement est forte et elle interdit A  la norme communautaire de déclencher directement l'action des services publics : selon les termes d'un observateur, - l'agent d'exécution attendra l'apparition de l'ordre intérieur, dernier degré normatif, mais premier degré de l'action-'*. L'intégration européenne repose plus sur une lonté politique que sur l'action concrète des administrations.





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