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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le droit a  rémunération

Le droit a  rémunération : Droit administratif




Les fonctionnaires ont droit, après service fait, A  une rémunération qui comprend le traitement et diverses indemnités et suppléments, éventuellement1.


Le traitement principal est impersonnel. Il est lié au grade, A  l'emploi, et A  l'ancienneté. Il existe une grille des traitements classés par indices.
Hormis le cas des congés, le fonctionnaire ne perA§oit son traitement que s'il a exercé son activité, c'est-A -dire rempli ses obligations de service. Le problème du contenu du service a donné lieu A  des controverses et A  une jurisprudence complexe. Une loi du 22 juillet 1977 avait mASme étendu la notion de service non fait en prenant en compte A  la fois l'interruption du travail (tout ou partie des heures de services), et l'inexécution de tout ou partie des obligations de service attachées A  la fonction mais ce texte a été abrogé par une loi de 19822.
Le principe du paiement des fonctionnaires après service fait est une garantie fondamentale dont les règles générales sont fixées par le législateur, mais les modalités d'élissement des traitements, le montant des rémunérations et les mécanismes de revalorisation sont de la compétence du pouir réglementaire.





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