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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le nombre des ministères

Le nombre des ministères : Droit administratif


Alors que dans d'autres systèmes juridiques, les compétences des divers départements ministériels sont fixées par la Constitution ou par la loi, en France, leur nombre dépend de la volonté du président de la République et du Premier ministre. Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'état; celles des secrétaires d'état sont déterminées par décrets du président de la République sans délibération du Conseil des ministres.


L'évolution générale est dominée par une nette augmentation du nombre des ministères2 et la conjoncture actuelle est caractérisée par une grande incohérence. Certaines modifications s'expliquent par la volonté de mieux organiser l'action gouvernementale mais la plupart d'entre elles résultent des exigences de dosages politiques ou de simples velléités. Par exemple,
' en 1974, M. Servan-Schreiber est nommé ministre des Réformes puis le président de la République met fin A  ses fonctions quelques jours plus tard et son ministère disparait ;
' en 1975, Mmc Giroud se voit confier le secrétariat d'état A  la Condition féminine mais, quand elle devient secrétaire d'état A  la Culture, son département cesse d'exister;
' dans le premier gouvernement Barre (1976), trois ministres d'état assurent une représentation des grandes orientations de la majorité (gaullistes, giscardiens, centristes) mais lorsque M. Barre se succède A  lui-mASme (1977), ces trois personnalités, MM. Guichard, Poniatowski et Lecanuet, perdent leur portefeuille et le ministère qui avait été confié A  ce dernier (Plan et Aménagement du territoire) ne ure mASme plus sur la liste du nouveau cabinet.
Ces pratiques n'ont pas changé lors de l'arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. Ainsi dans le premier gouvernement Mauroy, le ministre de l'éducation nationale est assisté d'un secrétaire d'état chargé de la formation professionnelle; celui-ci disparait dans le second gouvernement Mauroy qui compte en revanche un ministre A  part entière pour gérer ce secteur; il faut attendre le troisième gouvernement Mauroy pour que le ministre de l'éducation nationale retrouve un secrétaire d'Etat mais, cette fois, celui-ci exerce des attributions disparates (relations internationales, constructions scolaires et universitaires); enfin dans le gouvernement Fabius (1984), deux secrétaires d'état sont rattachés au nouveau ministre de l'éducation nationale : l'un est chargé des universités et l'autre des enseignements techniques et technologiques.
Plus généralement, le gouvernement formé par M. Mauroy, le 23 juin 1981 (après les élections législatives) comprend 34 ministres et 9 secrétaires d'état : apparaissent un ministre de la Solidarité nationale, un ministre du Temps libre, un ministre de la Mer, un secrétaire d'état chargé de l'extension du secteur public et réapparait la Condition féminine sous la forme d'un ministère des Droits de la femme. A la suite des élections municipales de 1983, les structures ministérielles changent encore. Dans la recherche d'une plus grande cohésion de l'action gouvernementale, le nombre des ministres participant de droit au Conseil des ministres a été réduit, avec la constitution de grands ministères (économie, Finances et Budget ; Affaires sociales et Solidarité nationale, Industrie et Recherche, ce dernier comportant désormais les PTT). L'équipe gouvernementale a encore un effectif total de 43 membres mais les 14 ministres proprement dits, constituent l'élément essentiel pour la détermination et la mise en œue de la politique du gouvernement. Celui qui a été formé par M. Chirac, le 20 mars 1986, comprend aussi 43 membres (27 ministres et 15 secrétaires d'état). Enfin, le gouvernement Rocard (décret du 28 juin 1988) comporte 49 membres (4 ministres d'état, 17 ministres, 10 ministres délégués et 17 secrétaires d'état).
Dans un tel climat, les projets de rationalisation de la structure gouvernementale
sont bien oubliés. Ils ont pourtant plus qu'un intérASt historique.

a) Balzac, déjA , avait médité sur ce que devait AStre un bon gouvernement de la France. Il a été attiré par cet univers de bureaux. Il l'a peint notamment dans Les Employés. Son héros Rabourdin imaginait un nouveau système : -Il divisait la haute administration en trois ministères. Il avait pensé que, si jadis il se trouvait des tAStes assez fortes pour embrasser l'ensemble des affaires intérieures et extérieures, la France aujourd'hui ne manquerait jamais de Mazarin, de Suger, de Sully, de Choiscul, de Col-bert pour diriger des ministères plus vastes que les ministères actuels. D'ailleurs, cons-titutionnellement parlant, trois ministres s'accordent plus facilement que sept. Puis, il est moins difficile aussi de se tromper quant aux choix. Enfin, peut-AStre la royauté éviterait-elle ainsi ces perpétuelles oscillations ministérielles qui ne permettent de suie aucun de politique extérieure, ni d'accomplir aucune amélioration intérieure []. D'abord, il parut alors naturel A  Rabourdin de réunir le ministère de la Marine au ministère de la Guerre (]. N'était-ce pas un contresens de donner aux amiraux et maréchaux une administration séparée, quand ils marchaient vers un but commun : la défense du pays, l'attaque de l'ennemi, la protection des possessions nationales? Le ministère de l'Intérieur devait réunir le commerce, la police et les finances, sous peine de mentir A  son nom. Au ministère des Affaires étrangères appartenaient la justice, la maison du roi, et tout ce qui dans le ministère de l'Intérieur, concerne les arts, les lettres et les graces. Toute protection doit découler immédiatement du souverain. Ce ministère impliquait la présidence du Conseil. -

b) Chardon, au début du XXe siècle, distingue le pouvoir politique (le parlement) et le pouvoir administratif (les bureaux). Les ministres sont A  la charnière de ces deux pouvoirs : ce sont les contrôleurs désignés par le premier pour surveiller le second. Il veut lui aussi simplifier l'organisation gouvernementale : -De ces six ministères, Intérieur, Justice, Travaux publics, Commerce, Agriculture, Travail, je fais seulement trois ministères : le ministère de la Justice; le ministère des Travaux publics; le ministère de la Prévoyance, de l'Assistance et de la Santé publique. Je supprime donc l'Intérieur, le Commerce et l'Agriculture et je transforme le ministère du Travail en un ministère d'Assurance contre la misère humaine; assurance contre la misère pécuniaire : prévoyance et assistance; assurance contre la misère physiologique : hygiène et santé publique. Je répartis entre les trois ministères de la Justice, des Travaux publics et de la Prévoyance, les principales attributions des ministères que je supprime. Toutefois, vous ne retrouverez pas A  la justice, aux travaux publics, ou A  la prévoyance toutes les attributions actuelles de l'Agriculture, du Commerce ou de l'Intérieur. Quelques-unes de ces attributions vont, en effet, plus normalement A  l'un des cinq autres ministères que je n'ai pas étudiés ici, Affaires extérieures. Défense nationale, Finances, Instruction publique, Colonies3-.

c) Léon Blum écrivait de son côté, dans La Réforme gouvernementale, en 1936 : -J'estime pour ma part que le nombre des ministres A  portefeuille ne deait jamais dépasser dix, et cela pour une raison d'ordre purement pratique-, l'impossibilité de coordonner efficacement leur action lorsqu'ils sont plus nombreux4.





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