IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




droit administratif icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » droit administratif

Les évolutions actuelles des contrats de l'administration

Il s'agit de bien comprendre ce que l'on appelle l'administration contractuelle (voir Jean Riro, D.A., nA° 107, p. 112 : -Le procédé contractuel a trouvé récemment de noulles et multiples applications. L'Administration l'utilise pour infléchir l'action des particuliers dans un sens conforme A  l'intérASt général : elle leur consent, en contrepartie des engagements qu'ils prennent, des avantages de dirses sortes. Il en est ainsi dans les rapports de l'état ac les élissements d'enseignement privé (lois du 31 décembre 1959, et du 1er juin 1971). Plus importants encore, et très dirs, sont les contrats conclus dans le domaine économique soit ac des organisations professionnelles pour une branche de l'économie, soit ac des entreprises privées, et qui tendent notamment A  assouplir les règles de fixation des prix, qui relènt en principe de la décision unilatérale (ordonnance du 30 juin 1945), ou surtout A  orienter leur activité dans le sens de l'exécution du Plan ou de l'Aménagement du territoire. Le mASme procédé est utilisé dans les rapports de l'état ac des entreprises publiques (contrats de programme), des groupes de collectivités locales ("contrats de " pour la modernisation des communautés urbaines, décret du 23 décembre 1970) ou mASme une communauté particulière (contrats pour le déloppement des "villes moyennes" ou plus récemment, des -pays-. On voit se dessiner, par ces dirs procédés, une forme d'action administrati dans laquelle l'accord contractuel prend une place croissante.)- Ad., outre le Traité théorique et pratique des contrats administratifs (t. I, nA° 344), Roland Drago, Paradoxes sur les contrats administratifs, études offertes A  Jacques Flour, Pedone, Paris, 1979 (p. 151) et Prosper Weil, Le Renouau de la théorie du contrat administratif et ses difficultés, Mélanges en l'honneur du P' Michel Stassinopoulos, L.G.D.J., Paris. 1974 (p. 217).



Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2024 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter