IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




droit administratif icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » droit administratif

L'affectation du bien



Deux règles se complètent.


a) En principe, sauf textes législatifs contraires, les biens affectés A  l'usage direct du public font partie du domaine public : ainsi en est-il des voies publiques, des halles et marchés, des cours d'eau nagables et flotles, des lavoirs14, des cimetières15, etc.
L'affectation doit AStre directe (ce qui n'est pas le cas, par exemple, des voies ferrées) mais elle n'implique pas l'accès libre et gratuit du public (comme le montre le cas des autoroutes et ponts ouverts aux seuls usagers qui ont acquitté un péage).
b) Les biens affectés A  un serce public peuvent faire partie du domaine public. Tel est le cas, en premier lieu, des biens qui sont -l'objet mASme du serce public- pour reprendre une expression de la Cour de cassation, par exemple, les ouvres d'art exposées dans les musées chargés d'en assurer la conservation et l'exposition au public, ce qui constitue précisément la mission de serce public confiée A  ces élissements publics16.
Tel est aussi le cas, en second lieu, des biens qui permettent le fonctionnement des serces publics en leur fournissant un cadre ou des moyens d'action : un palais de justice, une caserne, des locaux scolaires font ainsi partie du domaine public. Toutefois, dans cette hypothèse, pour qu'ils présentent un tel caractère, il faut aussi qu'ils aient été spécialement aménagés afin d'AStre adaptés aux nécessités du serce public auquel ils sont affectés.





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2024 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter