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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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L'organisation de la commune



-Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints-, affirme l'article L 121-l du Code des communes.



A ' LE CONSEIL MUNICIPAL

1. Organisation et fonctionnement
Le conseil municipal comprend de 9 A  69 conseillers, sauf les cas particuliers de Paris (163 conseillers), Marseille (101 conseillers), Lyon (73 conseillers). Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct. Mais nul ne peut AStre élu s'il ne remplit pas les conditions suivantes : AStre de nationalité franA§aise4 ; avoir dix-huit ans; urer sur les listes électorales de la commune; ne pas faire partie des indigents secourus par le bureau d'aide sociale. D'autre part, sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, les représentants de l'état, commissaires et agents de police, magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les entrepreneurs qui ont avec la commune des rapports professionnels constants, etc. Enfin on ne peut AStre membre de plusieurs conseils municipaux, et il existe d'autres incompatibilités, notamment entre le mandat de conseiller municipal et la fonction de préfet.
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. La loi du 19 novembre 19825 a réformé le mode de scrutin pour les communes de 3 500 habitants et plus. L'objectif était de garantir une meilleure représentation des minorités tout en conservant la possibilité d'obtenir une majorité cohérente. Le système retenu est un système mixte incluant des mécanismes du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle. Ce scrutin de listes (complètes et bloquées) A  deux tours se déroule de la faA§on suivante : si au premier tour une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, elle obtient la moitié des sièges A  pourvoir, le reste étant réparti entre toutes les listes A  la représentation proportionnelle (suivant la règle de la plus forte moyenne) ; si aucune liste n'a la majorité absolue au premier tour, il est procédé A  un second tour; la liste qui a le plus de voix obtient la moitié des sièges, le reste étant réparti comme au premier tour. Mais d'une part, au premier comme au second tour, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages ne sont pas admises A  la répartition des sièges, et, d'autre part, ne peuvent se présenter au second tour que les listes ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour6. Le système antérieur reste en vigueur dans les communes de moins de 3 500 habitants : scrutin majoritaire A  deux tours avec possibilité de panachage, les listes pouvant AStre incomplètes jusqu'A  2 500 habitants.
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre et le maire peut, en outre, le convoquer s'il le juge utile ou pour répondre A  une demande provenant de la moitié des conseillers ou du préfet. Les séances sont publiques.


2. Attributions

L'article L. 121-26 du Code des communes dispose que -le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune-. L'interprétation de ce texte est plus simple qu'il ne parait. Il signifie simplement que le conseil municipal est Y assemblée délibérante de la commune. Les affaires dont il s'occupe sont parfois appelées les -affaires locales-7 et leur détermination dépend de la loi, d'une part, et, d'autre part, de ses propres délibérations.
Ainsi, le conseil municipal est chargé de la gestion du domaine communal (domaine public et domaine pri). Il décide aussi des travaux publics A  effectuer pour le compte de la commune et des modalités de leur exécution.
D'autre part, le conseil municipal crée et organise les services publics municipaux. Il n'est pas entièrement libre dans ses initiatives, dans la mesure où certains services publics sont obligatoires, de par la loi, pour toutes les communes (enseignement élémentaire, par exemple). En dehors de cela, le conseil municipal a la faculté (A  condition évidemment de ne pas empiéter sur les compétences des autres collectivités territoriales et de l'état) d'organiser les services publics qu'il juge utiles. Les services publics locaux ont connu un très large développement depuis la Seconde Guerre mondiale en particulier8. Malgré ses réticences, le juge a admis peu A  peu la régularité de la création de services industriels ou commerciaux dans le cadre du -socialisme municipal- (ou municipalisme). D'ailleurs, la loi du 2 mars 1982, en son article 5, après avoir rappelé que l'état a la responsabilité de la politique économique et sociale, permet aux communes d'intervenir en ce domaine, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité et des orientations du Plan national. Les collectivités locales peuvent ainsi accorder des aides aux entreprises9. Mais, sauf autorisation expresse donnée par décret en Conseil d'état, elles ne pourront pas prendre de participation dans le capital de sociétés commerciales qui n'ont pas pour objet l'exploitation de services communaux ou d'activités d'intérASt général.


En matière d'urbanisme, la loi du 7 janvier 1983 fait intervenir les conseils municipaux dans l'élaboration des schémas directeurs et leur donne le pouvoir d'arrASter les s d'occupation des sols (P. O. S.). L'accroissement de l'initiative est réel mASme si les procédures restent très complexes, et si les réglementations nationales demeurent nombreuses et contraignantes.
Enfin le conseil municipal vote le budget. Cet acte essentiel pour la vie de la commune doit respecter des conditions strictes : le contrôle des chambres régionales des comptes s'exerce sur l'équilibre du budget, le délai de vote, l'inscription des dépenses obligatoires, et, en fin d'exercice, sur l'éventuel déficit. La difficulté chronique pour un très grand nombre de communes est l'insuffisance de ressources. Les recettes provenant des quatre impôts locaux (taxe sur les propriétés baties, taxe sur les propriétés non baties, taxe d'habitation, taxe professionnelle) restent faibles, et une part très importante des ressources vient des subventions versées par l'état qui sont désormais, en principe, globalisées.

B ' LE MAIRE ET SES ADJOINTS

Le maire10 et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres. L'age minimal pour AStre élu maire est de vingt et un ans. Depuis la loi du 19 novembre 1982, le conseil municipal est libre de fixer le nombre des adjoints, dans la limite toutefois de 30 % de l'effectif du conseil. La durée du mandat du maire et des adjoints est la mASme que celle du conseil municipal.
Le maire est l'exécutif de la commune. Il est chargé d'une manière générale de préparer les délibérations du conseil municipal qu'il préside, et d'en exécuter les décisions (art. L. 122-l9 du Code des communes). C'est ainsi qu'il prépare et exécute le budget municipal, qu'il ordonnance les dépenses, qu'il signe et exécute les contrats, qu'il nomme aux emplois créés par le conseil. De surcroit, le conseil municipal peut déléguer au maire certaines de ses attributions (art. L. 122-20 du Code des communes).


Mais le maire possède aussi des pouvoirs qui lui sont propres. En particulier, il est chargé de la police administrative". A ce titre, il doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette police municipale comporte, selon le Code des communes (art. L. 131-2), diverses rubriques, notamment :
1. -Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaA§ant ruine-, etc.
2. -Le soin de réprimer les atteintes A  la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accomnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements-, etc.
3. -Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises-, etc.
Le maire agit en ce domaine, au nom de la commune et sous le contrôle des juridictions administratives. Le préfet qui, en tant que représentant de l'état, est l'autorité de police dans le cadre du département, ne peut intervenir au niveau d'une commune qu'en cas de carence du maire, en exerA§ant son pouvoir de substitution après mise en demeure.
D'autres missions sont confiées au maire, telles que la représentation de la commune en justice ou la direction du personnel communal. La loi du 7 janvier 1983 lui a transféré des fonctions importantes dans le domaine de l'urbanisme : c'est ainsi qu'il délivre désormais les permis de construire lorsque la commune s'est dotée d'un d'occupation des sols12.
Pour exercer ses compétences, le maire prend des arrAStés municipaux, A  caractère individuel ou réglementaire. Il peut déléguer une partie de ses attributions A  ses adjoints (ou, en cas d'empASchement de ceux-ci. A  des conseillers municipaux).

C ' LE CONTRA"LE DES AUTORITéS COMMUNALES

Certes, le contrôle le plus important est exercé par le corps électoral : les élus (les conseillers municipaux et le maire) sont conduits A  rendre compte de leur gestion quand ils sollicitent le renouvellement de leur mandat. Mais les autorités étatiques doivent veiller au bon fonctionnement des collectivités locales (sur le fondement de l'article 72 de la Constitution). La tutelle a été supprimée et remplacée, pour l'essentiel, par des contrôles juridictionnels sur les actes13. Quant au contrôle sur les personnes, il est conA§u comme une série de sanctions destinées A  contraindre les élus A  se soumettre A  leurs obligations : suspension du maire et des adjoints par arrASté ministériel pour un mois au maximum (antérieurement prononcée pour un mois par le préfet ou trois mois par le ministre de l'Intérieur), révocation du maire et des adjoints par décret en Conseil des ministres, démission d'office des conseillers municipaux, qui refusent de remplir leurs fonctions, par le tribunal administratif, suspension du conseil municipal pour un mois en cas d'urgence par le représentant de l'Etat, dissolution du conseil municipal par décret moti en Conseil des ministres14.





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