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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Sur le contentieux des contrats : le recours pour excÀs de pouvoir et la responsabilité contractuelle

Sur le contentieux des contrats : le recours pour excÀs de pouvoir et la responsabilité contractuelle : Droit administratif


En principe (ir toutefois ci-dessous p. 483), le recours pour excès de pouir n'intervient pas en matière contractuelle (sauf si le juge fait application de la notion d'acte détachable. La responsabilité contractuelle (René Chapus, DA, p. 845 [en particulier, nA° 1200]) est une responsabilité pour faute qui prend une forme particulière avec la garantie décennale due par les architectes et entrepreneurs pour assurer la protection du maitre de l'ouvrage contre les vices affectant l'immeuble qu'il a fait construire soit une responsabilité sans faute (ir Traité théorique et pratique des contrats administratifs).







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