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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Problématique de l'action administrative

Problématique de l'action administrative : Droit administratif


1 ' Faire ou faire faire ?



Chaque semaine, -la route tue- : assurément, l'Administration doit essayer de lutter contre ce fléau. Comment? Tout d'abord, elle peut, par exemple, limiter la vitesse : elle édicté ainsi des réglementations. Et puis, elle fera peut-AStre plus : elle organisera, notamment, une camne publicitaire recommandant la prudence. Comme ces incitations seront encore insuffisantes, elle se décidera A  améliorer le réseau routier et, en particulier, les signalisations : la puissance publique se met alors au service des automobilistes par des prestations directes.

A ' LES RéGLEMENTATIONS

Dirses sortes de réglementations apparaissent dans l'action administrati. Certaines d'entre elles sernt A  organiser les services : par exemple, un ministre a compétence pour interdire la grè A  certaines catégories d'agents publics dont la présence est toujours indispensable. D'autres tendent A  assurer le maintien de l'ordre public : elles constituent ce que l'on appelle la police administrati1. D'autres encore paraissent bien difficiles A  classer tant leurs finalités sont dirses.

B ' LES INCITATIONS

Le procédé n'est pas nouau. Ainsi, l'une des affaires les plus célèbres jugées par le Conseil d'état, au début du siècle, résultait des suites d'une délibération d'un conseil général prévoyant le rsement d'une prime pour la destruction des vipères afin d'encourager la lutte contre ces animaux nuisibles2. Mais il est bien certain que les incitations se sont particulièrement déloppées lorsque l'Administration a pris en charge partiellement ou totalement le déloppement économique et social de la nation.
Par exemple, elle s'attache, de nos jours, A  mettre en œuvre une politique d'aménagement du territoire : il s'agit, en particulier, d'assurer une harmonieuse répartition des activités économiques (spécialement industrielles). Pour cela, on n'impose pas une localisation aux entreprises (comme le feraient les pays socialistes) mais on cherche A  influencer le choix de l'entrepreneur. D'une part, on peut lui consentir d'importantes exonérations fiscales dans le cas où, au lieu de rester A  Paris, par exemple, il accepte de partir dans des zones moins actis ; d'autre part, on essaie d'aménager des espaces en zones industrielles où les constructions sont facilitées par des travaux préalables d'infrastructure; enfin, on prépare le déloppement d'une région par des éludes prospectis relatis A  la démographie, A  l'emploi, aux liaisons ac le reste du pays ou ac des états voisins, etc., permettant ainsi aux plus actifs des cadres de l'économie de prévoir le déloppement de leurs usines ou de leurs magasins d'une faA§on plus rationnelle et plus dynamique3.
Intégrant cet aménagement du territoire, la ification4 a été instituée, en France, A  la Libération, pour guider la reconstruction. Le premier dit -de modernisation et d'équipement-, connu sous le nom de -Plan Monnet-, fut adopté en 1947.
L'expérience est originale, par rapport, notamment, A  ce qui se passe, dans les états socialistes : en France, la ification est indicati, souple, concertée.
Indicati en ce sens qu'elle précise les objectifs tout en laissant le libre choix des moyens : le Ve (1966-l970) s'intitulait lui-mASme -Cadre des programmes d'instissement et instrument d'orientation de l'expansion économique et du progrès social -.
Souple en ce sens que les prévisions initiales peunt se trour inexactes, ce qui conduit A  modifier les actions que l'on avait déjA  entreprises : ainsi, en 1963, le de silisation de M. Giscard d'Estaing a interrompu la mise en œuvre du IVe .
Concertée en ce sens que les s, avant d'AStre adoptés par le parlement sont élaborés, sous l'autorité du gournement, par le commissariat général du d'équipement et de la productivité qui réunit de nombreuses commissions où s'institue une collaboration entre les pouvoirs publics et les forces socioprofessionnelles (groupes de pression), sans oublier la participation du conseil économique et social et des régions passant ac l'état des contrats de , etc.
Reste le problème majeur : comment assurer l'exécution du -' Certes l'état, les collectivités infra-étatiques, les entreprises publiques interviennent directement pour réaliser ce que le a prévu mais il est bien évident que les industriels et les commerA§ants du secteur privé ont un immense rôle A  jouer dans une économie mixte (en partie capitaliste, en partie nationalisée). La puissance publique les laisse faire mais elle les invite A  agir conformément aux objectifs qu'elle a définis en utilisant trois types principaux de stimulations.
La stimulation psychologique : Le est une vaste étude de marché que les entrepreneurs ont tout intérASt A  consulter et où ils trount l'écho de leurs propres orientations du fait de leur participation A  son élaboration.
La stimulation financière : Il s'agit d'accorder A  ceux qui respectent le des avantages soit sous la forme de crédits dirs notamment par le fonds de déloppement économique et social (le F. D. E. S.), soit sous la forme de privilèges fiscaux (exonérations essentiellement).
La stimulation économique : L'état garantit alors une opération décidée par une collectivité territoriale ou une entreprise dans le cadre du . L'engagement réciproque des deux partenaires s'exprime dans un contrat de 5 dont le régime juridique a été déterminé par une loi de 1982.

C ' LES PRESTATIONS

Les prestations assurées directement par les collectivités publiques sont innombrables. Pour les libéraux, elles sont mASme excessis, internant inutilement aux dépens des initiatis privées7.
Elles tendent pourtant A  se multiplier : les nationalisations ont étendu le rôle économique de l'état qui est, désormais, banquier, assureur, transporteur, constructeur de voitures automobiles, etc.8 Le domaine le plus classique des prestations directes demeure pourtant celui de l'assistance (Sécurité sociale, aide sociale)9.
Actuellement, si l'interntionnisme de l'état et des collectivités publiques, en général, les a conduits A  agir dans des domaines auparavant laissés A  l'initiati des particuliers, cette action est très sount confiée A  des organismes plus ou moins détachés de l'Administration. Ainsi parfois l'Administration -fait faire- sans qu'il y ait désengagement total de sa part, comme dans l'état libéral classique. Elle assume les activités mais ne les assure pas directement : elle agit -par institutions interposées-. Celles-ci demeurent sous sa dépendance, selon des modalités très variables mais elles consernt sount un statut privé10.

2 ' Décider ou négocier ?

Premier exemple :
Une commune a décidé de construire un -foyer rural-. Elle a besoin d'un terrain; elle l'achète A  un propriétaire consentant (procédure contractuelle) ; mais si cette solution n'est pas possible, elle demandera la mise en œuvre de la prérogati d'expropriation pour cause d'utilité publique (procédure unilatérale).
Deuxième exemple :
Un département a passé contrat pour la construction d'un hôpital et, alors que les travaux ont déjA  commencé, il s'avère utile de modifier les s ; si l'entrepreneur en est d'accord, l'Administration négocie ac lui les changements (les anants) et l'estimation de leur coût ; s'il ne ut rien entendre, le marché qu'il a passé sera l'objet d'une modification unilatérale décidée par la puissance publique (sans le consentement et mASme contre la volonté du partenaire privé).
Troisième exemple :
Les services de l'armée ont besoin d'un local ; normalement ils le louent ; mais en cas de pénurie ou si les particuliers font preu de mauvaise volonté, il est possible de procéder A  une réquisition au lieu de passer contrat.
L'opposition est donc nette entre la procédure contractuelle et la procédure unilatérale mais elle n'est pas aussi absolue qu'il parait A  première vue. Alors mASme que l'Administration décide, elle s'entoure sount d'avis qui ressemblent aux négociations préparant un contrat : elle a recours A  ce que l'on appelle la procédure consultati (intermédiaire entre la procédure unilatérale et la procédure contractuelle)".





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