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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le mandat de laeken : la convention sur l'avenir de l'europe

Le mandat de laeken : la convention sur l'avenir de l'europe : la convention européenne, mère de la constitution



La continuité entre la Convention de 1999-2000 et la Convention européenne de 2002-2003 est tellement évidente que l'on risque fort de sous-estimer les efforts qui ont dû AStre déployés pendant toute l'année 2001 par les partisans de la formule, pour qu'elle soit finalement adoptée par les quinze chefs d'état et de gouvernement de l'Union au sommet de Laeken des 14 et 15 décembre. Le mérite en revient sans conteste au Premier ministre belge Guy Verhofstadt, qui présida ce dernier sommet. Il avait commencé les préparatifs dès les jours qui suivirent le sommet de Nice de décembre 2000, avec l'aide de son prédécesseur Jean-Luc Dehaene, de son homologue italien Giuliano Amato, de l'ancien président de la Commission européenne Jacques Delors, de l'ancien ministre des Affaires étrangères polonais Borislaw Geremek et d'un proche du Premier ministre britannique, David Milliband.


Les chefs d'état et de gouvernement assemblés A  Nice avaient bien adopté un traité, qui était censé résoudre les problèmes institutionnels posés par l'élargissement et qui avaient été laissés en suspens depuis le traité de Maastricht. Mais ils avaient vécu comme un traumatisme les tractations de marchands de tapis de leur dernière nuit de travail. Cela ressort clairement de la - Déclaration sur l'avenir de l'Union - adoptée A  Nice, et notamment du ton fort peu enthousiaste de la première phrase : - Des réformes importantes ont été décidées A  Nice. -
Pas trace de la Convention dans cette déclaration : il n'est question que d'un - large débat - sur l'avenir de l'Europe, au point 3. Mais entre Nice et Laeken, outre l'obstination de ceux qui croyaient depuis longtemps A  la nécessité de franchir un pas beaucoup plus important vers l'Union politique, il y eut le coup de tonnerre de Dublin le 7 juin 2001. Au grand étonnement de tous ceux ' et ils étaient nombreux ' qui avaient oublié les coups de semonce danois et franA§ais de 1992 ou qui ne les avaient pas compris, les électeurs irlandais refusèrent d'autoriser leur gouvernement A  ratifier le traité de Nice, par 53,88 % des voix contre 46,12 %. Sans le savoir, ils donnaient un sérieux coup de pouce A  tous ceux qui estimaient impensable de continuer sur la voie des réformes de l'Union A  travers le seul mécanisme de la CIG.
A€ force de travail préparatoire et de subtilité diplomatique, le Premier ministre belge réussit A  convaincre ses homologues. Au sommet de Laeken le principe de la mise en place d'une Convention était acquis. De mASme l'essentiel de son mandat était prASt : il développait le point 5 de la Déclaration de Nice, qui posait quatre questions, relatives A  la délimitation des compétences, A  la Charte des droits, A  la simplification des traités, et au rôle des parlements nationaux. Les discussions des quinze chefs d'état et de gouvernement se concentrèrent sur la question de la présidence : qui présiderait la Convention ? Serail(ent)-il(s) considéré(s) comme représentant son(leur) état d'origine ? De combien de membres serait composé le Praesidium ? Etc.
La lecture du mandat de Laeken (reproduit sur le site Internet de la Convention) montre A  quel point les membres de la Convention ont su exploiter toutes les marges de manœue qu'on leur laissait. Mais il était essentiel de respecter le mandat, pour ne donner aucun prétexte aux gouvernements sceptiques qui ne seraient que trop heureux d'archiver le - document final - dès qu'il leur aurait été soumis. Cela explique en particulier l'insistance de Valéry Giscard d'Estaing A  présenter au moins les deux premières parties au sommet de Thessalonique du 20 juin 2003, et non après l'été, comme de nombreux membres de la Convention le lui ont demandé.
La composition et la durée des travaux étant fixées de l'extérieur, il restait aux membres de la Convention A  se trouver un nom : ce fut la - Convention européenne -, glissement subtil par rapport A  la - Convention sur l'avenir de l'Europe - mentionnée dans la Déclaration de 2001. Ce titre transformait une série de réunions en une institution, fût-elle temporaire.
La Convention exploita surtout la marge de manœue quant au produit final. Il n'avait pas été facile d'introduire le mot - Constitution - dans la Déclaration de Laeken. Lors de la conférence de presse qui suivit le sommet, il y eut des différences évidentes entre par exemple le chancelier allemand Gerhard Schrôder, qui demandait - une Constitution qui porte son nom -, et le Premier ministre britannique Tony Blair, selon lequel, - malgré de telles ambitions, l'Europe avance de manière plus pragmatique sous l'influence notamment de la France et du Royaume-Uni -.
En décembre 2001, le Conseil européen demandait un - document final qui pourra comprendre soit différentes options, en précisant le soutien qu'elles ont recueilli, soit des recommandations en cas de consensus -. En juillet 2003 il reA§ut un texte unique, baptisé - Constitution -, et avec une seule option : soit remettre dans la première partie l'art. IV-l relatif aux - Signes de l'Union -, soit le laisser lA  où il était.
A€ la lecture de la Déclaration de Laeken, le commentaire de Valéry Giscard d'Estaing, - imparfaite, mais inespérée -, prend tout son sens. C'est particulièrement évident au regard des visions et intérASts divergents représentés par les cent cinq membres titulaires de la Convention, leurs suppléants, les institutions qui les avaient nommés et A  qui ils devaient rendre des comptes, ainsi que leur entourage professionnel, A  l'intérieur comme A  l'extérieur de l'enceinte du Parlement européen A  Bruxelles, où ils se réunirent au moins deux fois par mois, du 28 féier 2002 au 10 juillet 2003.





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