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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Réinventer la politique agricole commune

Réinventer la politique agricole commune
La question posée par l'élargissement aujourd'hui est de savoir si l'on va étendre aux agriculteurs des pays candidats le bénéfice des aides directes rsées par l'Union européenne aux nôtres. VoilA  une vraie question, et pas seulement parce qu'elle a un coût budgétaire C'est une question de fond.
Hier encore symbole phare de la construction européenne, la PAC ait depuis quelques années, indépendamment de l'élargissement, au banc des accusés. Consommant près de la moitié du budget européen, elle est en effet contestée, de l'intérieur par certains états membres qui récusent son coût croissant, et A  l'extérieur par des pays tiers qui dénoncent la distorsion de concurrence qu'elle impose D'autres griefs sont avancés : elle aurait transformé nos agriculteurs en fonctionnaires de l'espace rural et serait la cause d'un productivisme irresponsable qui détruirait les équilibres de la nature Pour beaucoup aujourd'hui, elle fait clairement obstacle A  l'élargissement de l'Union.
Depuis quinze ans, il faut le reconnaitre, l'Europe louvoie sur ce dossier et repousse les échéances, rendant progressiment la PAC illisible. En la défendant contre nts et marées, la France y a d'ailleurs pris une part de responsabilité.
L'élargissement apparait comme une opportunité unique pour faire enfin le point, reprendre les principes de départ, identifier les vrais problèmes et chercher de vériles solutions.
Que se passe-t-il aujourd'hui ac les pays candidats ? D'une certaine faA§on, ils se trount exactement dans la situation qui était la nôtre il y a soixante ans : leur agriculture ne couvre pas leurs besoins, elle doit AStre modernisée et cette modernisation ne manquera pas de créer un important exode rural. C'est précisément pour traiter les mASmes problèmes que la PAC a été créée chez nous il y a quarante ans.
Pour garantir la sécurité alimentaire d'alors et produire dans de meilleures conditions sanitaires et de qualité, il fallait commencer par respecter les producteurs en les rémunérant correctement. La PAC a donc institué une politique de marché unique, fondée sur des prix intérieurs soutenus, supérieurs aux cours mondiaux. Les produits importés étaient alors taxés, obligeant le consommateur européen A  s'approvisionner d'abord sur le marché intérieur, en adoptant la - préférence communautaire -. C'est le consommateur, et non le contribuable, qui était ainsi appelé A  payer le prix d'une assiette alimentaire améliorée, de la préservation d'un espace rural vivant et d'une nature respectée et accueillante. Il était prévu qu'une - restitution - serait rsée aux agriculteurs qui parviendraient A  exporter, afin qu'ils consernt la mASme rémunération qu'en ndant A  l'intérieur, la différence entre les cours mondiaux, plus faibles, et les prix intérieurs leur étant alors rsée par le budget européen. L'ensemble était cohérent.
Ce fut lA  un vrai et grand choix politique, qui a fonctionné au-delA  de toute espérance : l'Europe a vu en soixante ans le taux de courture de ses besoins alimentaires passer de 50 % A  120 % ! Nous sommes denus peu A  peu largement exportateurs. Nous avons vu nos camnes rester vivantes, nous avons écarté le risque d'une évolution de notre agriculture rs un modèle extensif A  l'américaine, comme celui d'une intégration trop industrielle. Mais les succès de la PAC se sont retournés contre elle. Des excès sont apparus. On lui reprocha de pousser au productivisme en sacrifiant tout de mASme l'environnement. On dénonA§a son recours trop augle aux fertilisants et engrais polluants. Deux critiques très fortes lui étaient surtout adressées. L'une A  l'intérieur : A  partir du moment où elle exportait, elle coûtait trop cher au budget de l'Union. L'autre A  l'extérieur : elle se déloppait dans des conditions qui faussaient la concurrence internationale.


La PAC est alors denue un peu folle.

Cette coalition d'opposants intérieurs et extérieurs a en effet conduit l'Europe A  procéder A  des - aménagements -. Elle a ainsi imposé, il y a une dizaine d'années, des limitations de production afin de bloquer le déloppement d'exportations denues trop coûteuses. On s'est donc mis A  demander aux producteurs de ne pas produire. Pis, pour qu'ils l'acceptent, on a mis en place un système d'aides complémentaires directes, qui permettait de continuer A  les payer pour les produits qu'ils renonA§aient A  produire ! Bien évidemment, ces dispositifs complexes n'ont pas désarmé les critiques : ni celles des concurrents internationaux, bien que l'Europe soit évidemment denue moins agressi A  l'exportation, ni celles de l'intérieur car ce système, en plus d'un coût budgétaire qui demeurait, transformait nos agriculteurs en assistés et une partie de nos camnes en jachères.
Plus personne n'y reconnaissait les - petits - de la PAC. En cherchant A  satisfaire A  court terme les agriculteurs, on portait un coup fatal A  une politique qui n'allait pas s'en remettre. A€ vouloir sans cesse saur la PAC, on l'a complètement dévoyée. Le débat lui-mASme le fut. On refusa, en effet, d'aborder le fond de la question en discutant sans fin du fait de savoir s'il fallait donner des aides aux - gros - ou aux - petits -. On était retombé dans un débat social classique et un peu facile, qui a totalement masqué le problème et dénaturé la PAC. En privilégiant le débat sur le - découplage - des aides, on oubliait que le principe de la préférence communautaire avait une signification bien plus forte et A  un tout autre niau.
Ac l'élargissement, le décor du drame était té. Car, lorsque les pays candidats réclament une application A  l'identique de la PAC, ils pensent A  ce qu'est denue la PAC alors que c'est par la PAC d'origine qu'il faudrait leur répondre ! Les nouaux nus attendent bien évidemment aujourd'hui de bénéficier eux aussi d'aides directes. MASme si ce n'est pas du tout la solution A  leur problème. Leurs agriculteurs produisent actuellement A  des cours globalement plutôt inférieurs aux cours mondiaux. Comment justifier de leur étendre le bénéfice d'aides mises en place chez nous parce que les cours y étaient au contraire supérieurs ? Ils réclament des aides directes comme tout le monde, simplement parce qu'ils ne sont pas riches. Le contresens est flagrant ! Le problème chez eux est ailleurs. Il est plutôt le fait des consommateurs qui vont voir le prix de leur alimentation croitre ac l'élargissement du grand marché agricole. L'agriculteur qui, ac les prix, rra sa rémunération augmenter, aura aussi un effort financier A  faire, celui de la modernisation de son appareil de production et de l'amélioration du niau sanitaire de son exploitation exactement comme les nôtres il y a une quarantaine d'années. En effet, tant qu'un effort considérable de prophylaxie n'aura pas été accompli, semblable A  celui qui a été réalisé chez nous depuis un demi-siècle, les frontières ne pourront s'ouvrir. Notre propre effort serait en effet alors ruiné. Car, on l'a bien vu, en matière de santé animale aussi, la contagion existe C'est bien sur ces sujets que doit se concentrer aujourd'hui le débat sur l'élargissement de la PAC.
Alors, que dire ? Devons-nous la condamner sous prétexte qu'elle ne serait pas - élargissable - ? Si les choix faits dans les années 60 étaient très forts, ils ont dérivé ensuite loin des principes de départ. Nous aurions dû avoir le courage, il y a dix ans, d'imposer A  toutes nos productions exporles un système du type de celui du double prix en vigueur dans le secteur du sucre. C'était difficile, sans doute impopulaire, mais combien de problèmes auraient pu AStre évités par la suite. Alors qu'aujourd'hui, pour éviter que l'élargissement soit l'otage de la PAC, on choisit de ne pas choisir, en reportant sans cesse les décisions de fond A  prendre. Et ce n'est pas bon. Il vaudrait mieux regarder les choses en face. En se contentant de passer simplement le cap du jour, on rend le cap suivant plus infranchissable. Il est d'autant plus regretle de différer la recherche de vraies solutions que ce ne serait pas illégitime. Tous les états du monde protègent leur agriculture. Il y va de leur indépendance. Cela se fait sous des formes variées : aides directes A  l'agriculteur comme aux états-Unis, aides A  l'hectare cultivé comme au Japon, aides au produit comme en Europe, voire aides A  l'environnement S'agissant de l'alimentation des populations, le protectionnisme est une réalité politique. D'ailleurs, il existe aussi dans d'autres secteurs vitaux : regardons comme les Américains protègent leur acier
L'élargissement nous offre donc une opportunité exceptionnelle de faire de vériles choix politiques. Que voulons-nous ? Nous contenter de céder aux pressions du moment ? Ou renir aux principes d'origine qui garantiraient dans toute l'Europe une alimentation répondant aux besoins, des produits dirsifiés et de qualité, un espace rural vivant, des exploitations A  taille humaine, des agriculteurs exerA§ant réellement et en pleine responsabilité leur métier de producteur et de gardien privilégié d'une nature qui est précisément leur instrument de production ?
Aujourd'hui, pour apaiser les inquiétudes nées d'un dérae des dépenses, on affadit encore la PAC en la mettant au service de tous les objectifs : de l'environnement, du déloppement rural, de la protection sociale Cela n'a guère de sens. La PAC doit viser et continuer A  viser ses objectifs propres, qui sont déjA  très globaux. A€ côté de ceux-ci en existent d'autres qui, jusqu'ici, étaient assignés par exemple aux politiques structurelles, celles qui doint permettre aux secteurs les plus en difficulté de compenser leurs handicaps, de surmonter leurs difficultés, de faire face aux situations de crise. Il faut cesser de confondre les unes et les autres, restaurer la PAC d'une part et repenser les politiques structurelles d'autre part. Elles ont chacune leur finalité et leur légitimité. On les tuera l'une et l'autre si on continue A  progresser sous le masque d'un plus facile - tout est dans tout -
La PAC doit AStre profondément réformée sous peine de ne plus AStre une - Politique - du tout. La vraie solution exige un retour aux principes d'origine, quitte A  voir en quoi ils doint et peunt AStre actualisés. La PAC actuelle n'est pas - élargissable -. Prenons-en acte au lieu d'essayer, de faA§on dérisoire et condamnée d'avance, de la saur, en renvoyant A  plus tard des révisions forcément déchirantes. Acceptons que l'élargissement nous pose de vraies questions. Qu'est denue la PAC ? Qu'est-elle vraiment pour nos agriculteurs, pour notre pays et pour l'Union? Ne refusons pas de répondre A  ces questions. Nous avons une chance A  ne pas laisser passer. MASme si nous avons devant nous des choix politiques difficiles. Les ignorer, ce serait accepter une perte de sens telle que nous ne pourrions plus rien justifier, ni devant les détracteurs de l'intérieur, ni devant les censeurs de l'extérieur En abandonnant la PAC, seule vraie politique commune ac celle de la concurrence, nous porterions un rude coup A  l'Europe.



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