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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le rapport de droit



Notion. La notion du rapport de droit est très largement utilisée par la science juridique. Dans certains domaines elle apparait avec la clarté de l'édence; dans d'autres, elle manque de netteté; c'est pourquoi il n'existe pas aujourd'hui de théorie du rapport de droit qui soit partout reconnue et qui permette d'analyser sans coup férir toutes les situations.


Le domaine où le rapport de droit se présente sans brume A  tous les regards est celui du droit des obligations, car - l'obligation - est elle-mASme le plus typique des rapports de droit. Le lien juridique qui astreint le débiteur A  payer son créancier, l'employé A  fournir son travail A  l'employeur sont des rapports de droit entre débiteur et créancier, entre employé et employeur. Ainsi le rapport de droit nous apparait de prime abord comme un lien entre deux personnes dont l'une est en droit d'exiger de l'autre l'accomplissement d'un devoir juridique1.
Théorie des deux sujets. Ortolan (1802-l873), le premier, avait écrit : - Tout droit a nécessairement un sujet actif et un ou plusieurs sujets passifs, lesquels soit actifs, soit passifs, ne peuvent AStre que des personnes.8 -
Plus tard, Roguin fit de cette idée le pivot d'une théorie qu'il développa minutieusement et qu'il appela la a théorie des deux sujets -. Selon lui, toute règle de droit a pour effet d'élir un rapport de droit entre deux personnes 3, savoir :
a) le sujet actif, celui qui tire un avantage du rapport de droit, en d'autres termes le titulaire ou le bénéficiaire ou, dans un sens large, le créancier;
b) le sujet passif, celui qui est lié, obligé, le débiteur au sens large de ce terme.
Il peut y avoir plusieurs sujets actifs ou plusieurs sujets passifs.
Roguin élit un troisième élément constitutif du rapport de droit : c'est la prestation, c'est-ù-dire l'actité ou l'abstention A  laquelle est obligé le sujet passif et A  laquelle le sujet actif a le droit de prétendre. Dans les exemples pris plus haut, ce sera le paiement de la somme due par le débiteur au créancier, l'accomplissement du travail promis par l'employé au profit de l'employeur.
Sur la base de cette théorie, voici comment s'analysent les droits sur les choses ou droits réels, par exemple le droit de propriété. Sujet actif : le titulaire du droit, donc ici le propriétaire. ' Sujet passif : tout le monde (sauf le propriétaire) y compris les autorités de l'Etat. ' Prestation : l'abstention, imposée A  tous les hommes, d'actes portant atteinte au monopole dont jouit le propriétaire.
Voici l'analyse d'un -droit public indiduel, la liberté de la presse garantie par la Constitution. Sujet actif : un journaliste, éditeur ou imprimeur. ' Sujet passif : les autorités ou mASme toute personne quelconque. ' Prestation : l'abstention de tout acte entravant la publication ou l'impression2.
Ainsi, suivant cette théorie, chacun de nous serait, le plus souvent A  son insu, sujet passif d'une infinité de rapports de droit, puisqu'il est obligé de respecter la propriété, la liberté, l'intégrité corporelle, etc., de tous les autres humains.
La théorie des deux sujets attribue des contenus identiques au droit du sujet actif et au devoir du sujet passif : en effet, l'un et l'autre ont pour objet la prestation du sujet passif. Celle-ci prend l'aspect d'un avantage ou d'une charge suivant qu'on l'ensage sous l'angle du sujet actif ou sous celui du sujet passif. C'est dans ce sens que se comprend l'adage : Jus et obligatio sunt correlata (Le droit et l'obligation sont inséparables) .
Théorie du droit sur l'objet. Divers auteurs donnent au rapport de droit une structure différente : ils en font un lien entre un sujet ' le titulaire du droit ' et un objet. Ce lien, très variable suivant les cas, constitue la substance mASme du rapport : durable et fort pour la propriété, la puissance paternelle, la nationalité, il est au contraire éphémère et ténu lorsqu'il s'agit de la location d'un objet pour très peu de temps ou du contrôle exercé par un douanier sur un voyageur qui franchit la frontière.


Cette analyse rend compte très clairement des droits réels : le sujet de l'usufruit est l'usufruitier, l'objet en est la chose usufruitée. Mais elle deent obscure dès que le droit ne porte pas sur une chose matérielle : c'est ainsi que le débiteur lui-mASme est l'objet du droit de créance et que, pour les droits de la personnalité, par exemple pour le droit A  l'honneur, l'objet, selon Picard, est -l'enveloppe du moi-', c'est-A -dire l'ensemble des attributs mentaux et moraux inséparables de la personnalité.
Option pour la théorie des deux sujets. Pour découvrir dans toute relation juridique un objet, il faut vraiment des efforts d'imagination; nous venons de voir A  quels artifices cette entreprise a conduit les auteurs qui l'ont tentée. Il est sans doute moins hasardeux d'interpréter le phénomène juridique comme un rapport de droit entre sujets actif et passif. Edemment l'esprit conA§oit difficilement que nous soyons les sujets passifs de tous les droits réels qui appartiennent aux habitants de l'autre hémisphère; mais ce n'est lA  que l'extension d'une vérité qui s'impose : chaque fois que se présente une occasion où je pourrais léser le droit que possède autrui sur sa e ou ses biens, j'ai l'obligation de l'éter; le contact avec les autres humains provoque des devoirs d'abstention A  leur égard.
Aussi, pour rendre compte de la structure du rapport de droit, préférons-nous la théorie des deux sujets. Celle-ci, d'ailleurs, s'adapte mieux aux besoins de la e juridique : en effet, les relations juridiques se nouent nécessairement entre deux personnes au moins et, s'il est vrai que le droit met souvent en présence un sujet et un objet, il faut bien qu'un autre sujet apparaisse ou risque d'apparaitre pour que se pose une question de droit. En outre, nous verrons au paragraphe prochain les raisons d'ordre didactique qui donnent A  la théorie des deux sujets sa pleine valeur.
Toutefois, une observation doit AStre formulée : certains rapports de droit comportent des prestations qui, pour le mASme sujet, constituent A  la fois un droit et un devoir. 11 en est souvent ainsi dans l'exercice des fonctions publiques : les agents du fisc ont A  la fois le droit et le devoir de s'enquérir des biens imposables que possèdent les contribuables.


Le rapport de droit ne couvre pas tout le droit.

Cette adhésion A  la théorie des deux sujets ne signifie pas qu'A  nos yeux l'application de toute règle de droit ait pour effet nécessaire la naissance d'un rapport de droit et que le rapport juridique soit omniprésent dans le droit.
En effet, nous estimons qu'avec le langage courant, il faut réserver le terme - rapport de droit - au lien qui astreint un sujet passif A  une prestation, positive ou négative. Or il y a de nombreuses règles de droit qui ne déterminent que des rtualités, en particulier les règles d'organisation (voir NA° 118); il faudra l'intervention d'autres faits juridiques pour que se forme un rapport de droit. Ainsi lorsque l'art. 25 CCS. confère A  la femme le domicile de son mari, où est la prestation ? Où sont les sujets actif et passif ?
En outre, certains auteurs contestent qu'A  des devoirs corresponde toujours un droit corrélatif et que l'existence d'un sujet passif suppose nécessairement celle d'un sujet actif. On cite A  l'appui de cette thèse les devoirs qui pèsent sur les autorités supérieures d'un pays sans qu'aucun sujet soit qualifié pour en exiger l'accomplissement. Il est loisible de leur répondre que le sujet actif est alors le peuple, la nation, ou encore le parlement appelé A  contrôler la gestion gouvernementale. On doit cependant reconnaitre que cette explication correspond A  une réalité morale plus qu'A  une construction juridique, car ce soi-disant sujet actif est diffus; son pouvoir A  l'égard des dites autorités ressemble plus A  un droit de critique a posteriori qu'A  une prétention permettant d'exiger la prestation.


Enfin, souvenons-nous de la concession que nous avons dû faire A  l'Ecole de Vienne (NA° 125) : de la - norme générale - qui constitue la règle abstraite sous sa forme typique A  la - norme indiduelle - ' qui équivaut au rapport de droit issu d'un acte juridique ' la transition est insensible. Ainsi dans un acte juridique, un contrat de société par exemple, certaines clauses peuvent prévoir des éventualités pour l'avenir et présenter un certain degré d'abstraction; elles sont donc A  mi-chemin entre la règle et le rapport de droit.
La situation juridique. Nous sommes ainsi amenés A  la notion de situation juridique : c'est l'ensemble des droits et devoirs ' déterminés ou éventuels ' que le droit attribue A  une personne placée dans certaines conditions. C'est en ce sens que l'on entend la situation juridique de la femme mariée, de l'héritier, du député, de l'Etat neutre.
- La situation juridique fait s-A -s du rapport de droit fonction du compose au regard du simple -, écrit Bonnecase. Cette affirmation rend compte avec exactitude de la situation juridique qui consiste en un faisceau de rapports de droit : telle est celle de l'héritier qui succède aux droits et obligations du défunt. Mais il y a des situations juridiques qui consistent essentiellement dans des libertés (liberté de conscience du citoyen dès l'age de seize ans), des facultés (droit au mariage), des compétences (fonctionnaire) ou n'offrent encore que des perspectives de rapport de droit (jeune soldat qui, franchissant pour la première fois le seuil de la caserne, passe sous l'empire des lois militaires). Aussi préférons-nous l'explication de René Capitant selon qui la situation juridique répond A  la question : - De quelles règles de droit (impératives ou permissives) cet indidu est-il le sujet ? - -
Entre rapport de droit proprement dit et situation juridique formée essentiellement de rtualités, il n'y a d'ailleurs pas de limite tranchée; on passe insensiblement de l'un A  l'autre. Une situation juridique peut comporter A  la fois des rapports juridiques nettement formés et des possibilités : un actionnaire, A  l'époque de la distribution d'un didende, a droit A  le toucher ' rapport de droit nettement formé ' et en mASme temps, le droit de vendre son action, pure éventualité. Le fonctionnaire fédéral, tant qu'il ne quitte pas le serce de la Confédération, n'a envers la Caisse d'assurance des fonctionnaires qu'une expectative et non un vérile droit '; cependant le fisc fédéral l'impose. Un employé n'a aucun droit A  une gratification de fin d'année; toutefois l'expectative d'une gratification usuelle est saisissable. ' Un acte-règle, une clause pénale encore inolée, engendrent-ils des rapports de droit ou des situations juridiques ? ' Il est bien malaisé de le dire et, après tout, c'est essentiellement une question verbale.
Le mot - droit -, lui, au sens subjectif, est assez élastique pour embrasser A  la fois la situation juridique et le rapport de droit vu par la fenAStre du sujet actif. On dit aussi bien - le droit de créance, le droit de gage - ' rapports de droit ' que - le droit d'éligibilité, le droit de souveraineté, le droit d'association -, ou encore les fameux - droits de la personnalité -, caractérisés par Gény comme - les prérogatives inhérentes A  la personne en cette qualité et consistant en puissances dont elle est investie pour assurer, en quelque faA§on sur elle-mASme, l'épanouissement de ses intérASts propres, e, intégrité corporelle, indidualité, liberté, dignité, honneur, etc. -.





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