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MANAGEMENT

Le management ou la gestion est au premier chef : l'ensemble des techniques d'organisation des ressources mises en œuvre dans le cadre de l'administration d'une entité, dont l'art de diriger des hommes, afin d'obtenir une performance satisfaisante. Dans un souci d'optimisation, le périmètre de référence s'est constamment élargi. La problématique du management s'efforce - dans un souci d'optimisation et d'harmonisation- d'intègrer l'impact de dimensions nouvelles sur les prises de décision de gestion.


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Creez ou developez votre entreprise en france

Creez ou developez votre entreprise en france : Enterprise Management



Creez ou developez votre entreprise en france
Dès lors que l'on se e aux autres, on s'aperA§oit que l'on n'est pas si mal que cela Ce constat s'applique A  la France qui est en quatrième position du Top Five des pays où il fait bon créer une entreprise en Europe. Sans les mesures de la loi pour l'initiative économique du 1" août 2003, ce classement aurait sans doute été différent. Sur le administratif, les démarches sont allégées. Le créateur peut constituer une SARL avec un euro et il peut différer les charges sociales durant la première année de son activité. En matière de subventions, la France est plus généreuse que la moyenne des pays de l'Union européenne, mais elle accorde celles-ci de manière sélective : zones prioritaires d'aménagement du territoire (exonération d'impôt), entreprises innontes (aides de l'Anr), publics en difficulté (prime Eden). La Love money a le mérite d'exister mASme si les réductions d'impôt ' revues A  la hausse dans la loi Dutreil pour l'initiative économique ', sont moindres qu'en Grande-Bretagne. Contrairement aux idées reA§ues, la France est un pays attractif en matière de capital-risque (derrière l'Angleterre, les Pays-Bas et l'Esne) mASme si des aménagements restent nécessaires. Le sur l'innotion prévoit que les jeunes entreprises sont exonérées d'impôt sur les société A  hauteur de 100 % les trois premières années puis A  hauteur de 50 % les deux exercices suints. Les Business Angels peuvent créer des sociétés unipersonnelles d'investissement A  risque (SUIR) afin de bénéficier d'un statut fiscal antageux.





Un taux réduit d'IS A  15 % pour les petites entreprises

Aujourd'hui l'Hexagone est le deuxième pays d'accueil des investisseurs étrangers, juste derrière le Royaume-Uni. Grand marché au carrefour de l'Europe, la France a de nombreux atouts notamment d'excellentes infrastructures et l'une des mains-d'œuvre les plus productives du monde en dépit des 35 heures. Par le jeu des conventions collectives, on traille en moyenne 30,5 heures aux Pays-Bas, 35,2 heures en Belgique et 35,7 heures en Allemagne. Par ailleurs, le marché du trail est plus flexible qu'on ne le dit. La France est l'un des pays en Europe où le recours A  l'emploi temporaire est facile (contrat A  durée déterminée, intérim, portage) et si les charges sociales restent élevées, le créateur d'entreprise peut bénéficier d'exonérations en recrutant des jeunes ou des personnes en difficulté. Enfin, les entreprises sont soumises A  un impôt réduit sur les sociétés (15 % au lieu de 33,33 %) dès lors qu'elles ne dépassent pas 38 120 euros de bénéfices. Une excellente incitation A  l'autofinancement !

Quelle réglementation des investissements ?


Le régime libre

Tout investisseur étranger peut réaliser en France les opérations suintes, sans avoir A  faire une déclaration administrative ou demander une autorisation préalable.
» créations d'entreprises franA§aises par des entreprises étrangères ou des personnes physiques non résidentes en deA§A  de 1500 000 euros ;
» extension d'activité d'une entreprise franA§aise par des entreprises étrangères ou des personnes physiques non résidentes ;
» accroissement de la participation dans une société franA§aise sous contrôle étranger effectué par un investisseur détenant déjA  plus de 50 % du capital ou des droits de vote ;
» souscription A  une augmentation de capital d'une société franA§aise sous contrôle étranger par un investisseur, sous réserve qu'il n'accroisse pas sa participation A  cette occasion ;
» opérations d'investissements directs réalisés entre des sociétés appartenant toutes au mASme groupe ;
» opérations relatives A  des prASts, ances, garanties, consolidations ou abandons de créances, subventions ou dotations de succursales accordés A  une entreprise franA§aise sous contrôle étranger par les investisseurs qui la contrôlent ;
» opérations d'investissements directs réalisées par des entreprises exerA§ant une activité immobilière autre que la construction d'immeubles destinés A  la vente ou A  la location ;
» prises de participation inférieures ou égales A  1 500 000 euros dans des entreprises artisanales, de commerce de détail, d'hôtellerie, de restauration, de services de proximité ou ayant pour objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;
» acquisitions de terres agricoles, sauf celles donnant lieu A  une exploitation vitivinicole.
Le régime d'autorisation préalable
Une demande préalable sur papier libre doit AStre effectuée concernant les prises de participation dans les entreprises franA§aises existantes par des investisseurs étrangers.
Les investissements étrangers sont soumis A  autorisation préalable lorsqu'ils sont réalisés dans les secteurs sensibles :
» les investissements étrangers de nature A  créer des risques sérieux mettant en cause l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique ;
» les investissements ayant trait A  la Défense nationale et aux armes et explosifs.
Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois A  compter de la réception de la demande d'autorisation. A€ défaut, l'autorisation est réputée acquise.
Les activités réglementées
Certaines activités sont réglementées (restaurants, acs, débits de boisson, pharmacies, salons de coiffure). Par ailleurs, il faut vérifier que l'on remplit toutes les conditions pour exercer certaines professions comme celles d'architecte, d'agent d'assurances, d'expert-comple. Enfin, les artisans ont l'obligation d'effectuer un stage de préparation A  l'installation de quatre jours. Des dérogations sont cependant possibles, selon les diplômes.


Quelles formes juridiques de sociétés ?

Si l'on est déjA  éli dans un autre pays, on peut ouvrir un bureau de représentation, une succursale ou une fdiale. Pour démarrer ex-nihilo, il convient de choisir l'une des structures juridiques du pays.
La société A  responsabilité limitée, forme sociétale la plus utilisée, s'adresse aux petites et moyennes entreprises alors que la société anonyme concerne de plus grosses unités.
Société A  Responsabilité Limitée (SARL)


Caractéristiques de la SARL :

» 2 associés minimum (possibilité d'un associé unique dans le cadre d'une Entreprise unipersonnelle A  responsabilité limitée-EURL), 50 associés maximum ;


» capital librement fixé ;

» constitution sous seing privé ou par acte notarié ; fonctionnement avec : un gérant minimum associé ou non ;


» assemblée générale annuelle des associés ;

» responsabilité des associés limitée au montant des apports ;
» commissaire aux comptes obligatoire si la société dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan et d'effectif ;
» régime fiscal et social des salariés pour le gérant minoritaire ou égalitaire ;
» régime fiscal et social des non salariés pour le gérant majoritaire.
Société anonyme (SA)


Caractéristiques de ia SA :

» 7 actionnaires minimum ;
» capital minimum de 37 000 euros avec obligation d'en libérer au moins la moitié au moment de la constitution et le solde dans les 5 ans ;
» constitution sous seing privé ou par acte notarié selon deux formules possibles :
conseil d'administration (3 A  18 membres obligatoirement actionnaires) ou directoire (5 membres maximum, actionnaires ou non) et conseil de surveillance (3 A  18 membres obligatoirement actionnaires) ;
» présence obligatoire d'un commissaire aux comptes ;
» responsabilité des actionnaires limitée au montant des apports ;
» régime fiscal et social des salariés pour le président-directeur général ou le président du directoire.


Quelles autres sociétés ?

Société par actions simplifiée (SAS) Caractéristiques de la SAS :
» un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales ;
» capital minimum de 37 000 euros, la moitié au moins dent AStre libérée A  la constitution ;
» grande souplesse dans l'organisation et le fonctionnement ;
» structure évolutive facilitant le partenariat.


Société en nom collectif (SNQ Caractéristiques de la SNC :

» 2 associés minimum ;


» pas de capital minimum obligatoire ;

» responsabilité solidaire et indéfinie des associés.
Société en commandite par actions (SCA) Caractéristiques de la SCA :
» responsabilité indéfinie et solidaire des commandités ;
» responsabilité des commanditaires limitée au montant de leurs apports ;
» forme de société peu utilisée ;
» permet de faire appel A  des capitaux extérieurs tout en maintenant ta direction et la gestion de la société dans un cercle fermé de personnes. Remarque : Il existe également la société en commandite simple.
Société civile Caractéristiques :


» 2 associés minimum ;

» pas de capital minimum obligatoire ;


» responsabilité indéfinie des associés ;

» recommandée pour l'exercice en commun des professions libérales, pour les activités immobilières ou agricoles.
Société d'exercice libéral (SEL) Caractéristiques de la SEL :
» société de capitaux sous forme de SARL (SELARL), SA (SELAFA) ou société en commandite (SELCA) ;
» capital minimum libre ou de 37 000 euros en fonction de la forme juridique ;
» associés exerA§ant une profession libérale ou non, plus de la moitié du capital et des droits de vote dent AStre détenus par des professionnels en exercice ;
» responsabilité des associés limitée au montant des apports ;
» impôt sur les sociétés.

Quelles formalités administratives ?
La création des CFE a nettement simplifié la vie des créateurs. Ces - guichets uniques - ont d'ailleurs été copiés par d'autres pays européens.
Il sera bientôt possible de créer son entreprise en ligne, A  partir d'un site-portail. D'ores et déjA , on peut s'informer de la démarche A  suivre sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris (www.greffe-tc-paris.fr).


L'éTABLISSEMENT DES STATUTS

Préalablement, une recherche d'antériorité auprès de 1*1 N PI (Institut national de la propriété industrielle) est recommandée afin de vérifier que la dénomination sociale de la société est disponible.
Les statuts élis par écrit (sous seing privé ou dent notaire) doivent obligatoirement comporter les mentions suintes : l'objet social, la dénomination sociale, le siège social, la durée, la forme, le montant et la répartition du capital social, le nom des premiers dirigeants.
Le dépôt du capital
Les apports en numéraire doivent AStre déposés dans les 8 jours de leur réception sur un compte bloqué auprès d'une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un notaire.
La signature des statuts
Les statuts sont signés par tous les associés présents ou représentés. Ils doivent AStre enregistrés au centre des impôts.


La signature de l'état des actes accomplis
Un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation doit AStre signé.
La publication au JAL
Un avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales.
La demande d'immatriculation :
La demande d'immatriculation s'effectue auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE compétent est situé :
» A  la chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale ;
» A  la chambre de métiers du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité artisanale ou mixte (artisanale et commerciale). Ce guichet unique permet d'effectuer l'ensemble des déclarations en un seul lieu, sur un seul document.
Il transmet les différentes pièces du dossier auprès des organismes compétents : greffe du tribunal, INSEE, services fiscaux, caisses d'assurance maladie, caisses d'assurance vieillesse, URS-SAF, ASSEDIC, inspection du trail.


L'IMMATRICULATION

En principe, le dossier est lidé et traité dans le délai d'un jour franc A  compter de sa réception par le greffe. Le créateur reA§oit un document couramment appelé - extrait Kbis - attestant de l'immatriculation de la société au RCS.


La Publication au BODACC

La publication d'un avis de constitution est effectuée gracieusement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).


Principaux frais de constitution

Sur la base d'une SARL au capital de 7 500 euros, le coût de constitution est de 214,29 euros répartis de la faA§on suinte :
» frais de publication dans un journal d'annonces légales : 152 euros ;
» immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : 60,29 euros.
Pour une SA au capital de 37 000 euros, le coût de constitution s'élève A  environ 289,29 euros répartis de la faA§on suinte :
» frais de publication dans un journal d'annonces légales : 229 euros ;
» immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : 60,29 euros.
A€ ces frais de constitution peuvent s'ajouter les honoraires d'un avocat : en moyenne 2 000 euros pour une SARL et 4 900 euros pour une SA.
Ceux-ci sont négociés entre l'avocat et le client et leur montant rie selon la nature et l'étendue de la prestation.


Quel contexte social ?

Contrat de trail


Contrat de trail A  durée indéterminée

Document écrit remis par l'employeur avec un minimum d'informations sur la nature et les conditions de trail.


Contrat de trail A  durée déterminée

Contrat écrit de 18 mois maximum, 24 mois A  titre exceptionnel. Renouvelable une fois au plus, sans dépasser une période de deux ans, dans certains cas.


Temps de trail

Durée hebdomadaire de trail


Durée légale de 35 heures.

Heures supplémentaires


180 heures maximum par an.

Rémunération de l'heure supplémentaire majorée de 10 A  50 %,


selon la taille de l'entreprise.

Durée annuelle des congés payés
A€ raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de trail ou 5
semaines. Possibilité de congés plus importants suint les


conventions collectives.

Jours fériés et payés


11 jours.

RéMUNéRATION


Salaire minimum fixé par la loi.

Possibilité d'un salaire supérieur négocié avec l'employeur; les
conventions collectives et les accords salariaux fixent des minima.
Protection sociale
L'indemnisation des risques de maladie, de maternité, d'inlidité-décès, de vieillesse, de retraite complémentaire, d'allocations chômage et les prestations d'allocations familiales sont prévues.
Charges sociales
Charges sociales patronales : 40 A  50 % du salaire brut. Charges sociales salariales : jusqu'A  25 % du salaire brut.
Emploi de salariés étrangers
Les ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, n'ont pas besoin d'un permis de trail. Ils doivent faire la demande d'une - sectiune de séjour de ressortissant de l'Union Européenne - dans les 3 mois qui suivent leur arrivée en France.
Cette sectiune est lable 1 an, 5 ans puis 10 ans après son premier renouvellement.
Les non-ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne doivent faire une demande d'autorisation de trail A  la préfecture. Ils obtiennent alors une sectiune de séjour temporaire portant la mention - salarié - lable pour une durée d'un an, renouvelable.
Remarque : les non-ressortissants de l'Union européenne qui ont séjourné de faA§on ininterrompue en France au moins 3 ans peuvent obtenir une sectiune de résident lable 10 ans et renouvelable de plein droit A  l'expiration de cette période. Certains dirigeants et associés non-ressortissants de l'Union européenne exerA§ant une activité commerciale, industrielle ou artisanale doivent AStre titulaires d'une sectiune de commerA§ant étranger, sauf accord entre certains états situés hors de l'Union européenne et la France.

Quelle fiscalité ?


Impôt sur les sociétés (IS)

Taux normal de 33,33 % + une majoration de 3 % soit 34.33 %» A€ ce taux, il faut ajouter une contribution sociale de 3,3 % pour les entreprises dont l'impôt sur les sociétés est supérieur A  763 000 euros.
Taux réduit de 15 % sur la fraction des bénéfices ne dépassant pas 38 120 euros applicable aux entreprises dont le CA est inférieur A  7 630 000 euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-mASme détenue A  75 % au moins par des personnes physiques.
Impôt sur le revenu (IR)
Taux progressif de o % puis de 7,05 % A  49,58 % (7 tranches) + 8 % de CSG et CRDS.
Impôt sur la fortune :
Oui, sauf pour l'outil de trail, selon certaines conditions.
Taxe professionnelle
Elle est assise sur la leur locative des immobilisations professionnelles. Le taux de l'impôt est riable suint les communes.
Attention. La part salariale a fait l'objet d'un abattement progressif de 1999 A  2002 pour AStre totalement supprimée en 2003.


Taxe foncière

Sur les propriétés baties et non baties. Taux riable suint les communes.
Taxe sur la leur ajoutée (TVA) Taux réduits : 2,1 % ; 5,5 %. Taux normal 19,6 %.


Quelles incitations A  l'imtation ?

Quelles aides fiscales ?
L'exonération d'impôt sur (es bénéfices pour les entreprises nouvelles
Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices si elles sont imtées dans des zones prioritaires d'aménagement du territoire :
» zones éligibles A  la Prime A  l'aménagement du territoire (PAT) au titre des projets industriels ;
» territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP),
» zones de redynamisation urbaine (ZRU). Cette exonération est de :
» 100 % les deux premières années ;


» 75 % la troisième année ;

» 50 % la quatrième année ;


» 25 % la cinquième année.

Conditions d'application :
» L'activité doit AStre industrielle, commerciale ou artisanale, que l'entreprise soit individuelle ou sous forme de société.
» Les activités libérales peuvent bénéficier de l'exonération si l'entreprise est créée sous la forme d'une société soumise A  PIS et si elle emploie trois salariés au moins A  la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif.
» L'activité doit AStre réellement nouvelle : les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes sont exclues.
» Le capital de la société ne doit pas AStre détenu directement ou indirectement A  plus de 50 % par une autre société.
» Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent AStre situés dans l'une des zones définies ci-dessus.
» L'entreprise doit AStre soumise A  un régime réel d'imposition.
Attention. Pour les entreprises créées A  compter du 1er janvier 2000, le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné A  225 000 euros par période de 36 mois.
Les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices sont exonérées pendant deux ans de la taxe professionnelle et/ou de la taxe foncière sur les propriétés baties et/ou des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et frais de chambre de métiers. L'exonération est laissée A  l'initiative des collectivités territoriales et/ou des organismes concernés.
Un régime fiscal compétitif pour les quartiers généraux et les centres logistiques
Les sociétés étrangères qui créent en France un quartier général ou un centre de logistique peuvent demander A  l'administration de fixer forfaitairement leur base d'imposition A  l'IS A  un pourcentage de leurs charges annuelles d'exploitation courantes. Cette imposition, déterminée au cas par cas, est en moyenne de 8 % pour les quartiers généraux et de 5 % pour les centres logistiques. Certaines indemnités versées par le quartier général (ou le centre logistique) aux salariés expatriés peuvent AStre prises en charge par le quartier général (ou le centre logistique) afin que ces salariés n'aient pas A  les intégrer dans leur revenu imposable.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines (ZFU)
Les entreprises imtées dans l'une des ZFU sont exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, dans la limite d'un résultat annuel taxable de 61000 euros.


Elles bénéficient aussi d'une exonération de taxe professionnelle, de taxe foncière et de charges sociales patronales pendant la mASme période. A€ la fin de la période d'exonération, un régime progressif d'imposition et de charges sociales s'étale sur plusieurs années.
Les premières zones franches urbaines (ZFU) ont été créées au Ie' janvier 1997. Une seconde génération de zones (environ une quarantaine) verra le jour au 1" janvier 2004.

TéMOIGNAGE
- DANS LA ZONE FRANCHE DE NIMES, JE SUIS EXONéRéE D'IMPA”TS ET DE CHARGES SOCIALES -
BéATRICE MARCHAND, FONDATRICE D'ABACA, A€ NIMES
Il fallait oser ! Béatrice Marchand et son mari ont quitté Avignon
pour s'installer dans un immeuble du Valdegour, une cité - chaude - A  la périphérie de Nimes. Les actes de ndalisme gratuits y sont encore fréquents.
Aussi tes créateurs d'entreprises qui s'y élissent sont-ils particulièrement chouchoutés par les autorités locales.
- Dans cette zone franche, je suis exonérée d'impôt sur les bénéfices et sur mes revenus, souligne la fondatrice et gérante de la société Abaca, une SARL de famille spécialisée dans le télémarketing. J'emploie six A  dix salariés pour lesquels je ne règle aucune charge sociale. - Mais un tel paradis fiscal, cela se mérite ! Parmi les conditions : le tiers des salariés de l'entreprise doit résider dans la cité. - Par l'intermédiaire du PLIE (Plan local d'insertion par l'économique), j'ai fini par trouver des collaborateurs motivés parlant au téléphone un franA§ais correct et sans accent -, confie Béatrice Marchand. Parmi ceux-ci, elle a déniché l'oiseau rare : Abdel Samari, 22 ans, d'origine tunisienne, diplômé d'un BTS d'action commerciale. Chaque fois qu'elle rentre d'un voyage de prospection, Abdel lui annonce de nouveaux clients. Chez Abaca, il n'y a ni plaque dorée ni tapis rouge mais, l'ambiance est excellente. Et l'entreprise prospère.


L'exonération de la taxe professionnelle

Différentes mesures permettent une exonération de taxe professionnelle :
» exonération de la taxe professionnelle pendant deux ans pour les entreprises nouvelles bénéficiant de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices présentée ci-dessus ;
» exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles pendant l'année de constitution puis réduction de moitié de la taxe pendant l'année suinte ;
» exonération temporaire facultative de taxe professionnelle liée A  l'aménagement du territoire dans les zones d'aménagement du territoire (ZAT) éligibles A  la Prime d'aménagement du territoire et les territoires ruraux de développement prioritaire (TROP). Elle est applicable aux créations, extensions, décentralisations, reconversions et reprises d'élissements en difficulté dans le secteur industriel, la recherche scientifique et technique, les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Les collectivités territoriales déterminent la nature des opérations concernées, le pourcentage et la durée de l'exonération (maximum 5 ans) ;
» exonération de plein droit dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine. Elle est applicable aux créations et extensions d'activité et porte sur une durée de cinq ans.


LES ALLéGEMENTS FISCAUX EN CORSE

L'exonération d'impôt en zone franche
Les entreprises imtées en Corse au 1" janvier 1997 ou qui y ont été créées ant le 31 décembre 2001 bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices (IR, IS, IFA) pendant cinq ans dans la limite d'un plafond annuel de 61 000 euros. A€ l'issue de cette période, le retour A  une taxation de droit commun intervient de manière progressive.
Les entreprises doivent disposer en Corse d'une structure dotée de moyens d'exploitation permettant l'exercice d'une activité autonome.


Le crédit d'impôt pour investissement

Cette mesure s'applique aux investissements réalisés par des entreprises imtées en Corse entre le ie' janvier 2002 et le 31 décembre 2011, sous certaines conditions. Elles bénéficient d'un crédit d'impôt de 20 % sur le prix de revient hors taxes des biens d'équipement acquis, pendant 10 ans.


Les allégements fiscaux dans les DOM-TOM

Plusieurs formes de défiscalisation sont possibles pour les investissements réalisés dans les DOM-TOM. Citons ici les plus importantes.


L'exonération d'impôt sur les sociétés

Les sociétés nouvelles constituées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), ou les sociétés existantes qui créent ant le 31 décembre 2006 une nouvelle activité dans les DOM, peuvent sur agrément préalable AStre exonérées d'impôt sur les sociétés pendant 10 ans. L'agrément est délivré en fonction de l'intérASt économique du programme et du nombre d'emplois créés.
La réduction d'impôt pour les entreprises soumises A  l'IR Jusqu'au 31 décembre 2017, les personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d'entreprises imtées dans les DOM-TOM relent de l'impôt sur le revenu et exerA§ant leur activité dans certains secteurs bénéficient d'une réduction d'impôt égale A  50 % de l'investissement hors taxe. Le taux de réduction peut AStre porté A  60 % notamment en Guyanne, A  Mayotte, A  Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna et A  70 % dans certains secteurs tels que l'acquisition de bateaux de plaisance et la rénotion d'hôtels. Par ailleurs, les entreprises bénéficient d'un abattement d'un tiers sur leur résultat imposable.
La déduction pour investissements dans des sociétés soumises A  l'IS Les entreprises imtées dans les DOM-TOM et soumises A  l'IS peuvent déduire le montant des investissements productifs hors taxe qu'elles réalisent dans certains secteurs tels que l'industrie, l'hôtellerie, la pASche, le tourisme, les énergies nouvelles, l'agriculture, l'artisanat, le BTP, les transports, la maintenance au profit d'activités industrielles, la production et la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.

- A€ LA RéUNION, LA DéFISCALISATION CHANGE TOUT - LUC BESSE, FONDATEUR DE COLOR PRINT, A€ LA RéUNION
Chez les Besse, on est imprimeur de père en fils. La seule rupture avec la tradition familiale que s'est permise Luc Besse, c'est de débarquera La Réunion en 1996.
- Dans la ZAC 2000, il n 'y ait pas d'imprimeur et je m'y suis installé -, raconte-t-il, avec simplicité et pragmatisme. Les sociétés de la zone industrielle ont aussitôt passé des commandes de brochures, d'imprimés et de sectiunes de visite. Mais une presse, cela coûte la bagatelle de 610 000 euros. Sur les conseils de son banquier, l'entrepreneur s'est adressé au cabinet FEP, conseil en défiscalisation. - Grace A  leur montage, mon investissement a été subventionné A  hauteur de 30 % -, se réjouit Luc Besse. Aujourd'hui, la petite entreprise a allègrement franchi la barre des 2 300 000 euros de chiffre d'affaires. Et ce patron, qui a créé 17 emplois, ne paie pas d'impôt. - J'ai constitué une SARL de famille imposée A  l'impôt sur le revenu, explique-t-il. A€ mon tour, cela me permet de bénéficier de la défiscalisation car j'ai acheté un fourgon de livraison et du mobilier.- Pas étonnant qu'A  la Réunion, les entreprises aient du matériel flambant neuf ! - Mais il faut savoir ne plus investir et payer des impôts pour ne plus avoir de crédit sur le dos -, prévient Luc Besse
La réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés
Les sociétés non cotées
Sous certaines conditions, les personnes physiques qui font des apports en numéraire au capital de sociétés non cotées, lors de leur constitution ou lors d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt égale A  25 % des sommes investies dans la limite annuelle de :
» 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
» 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis A  une imposition commune.
Le montant maximal annuel de la réduction est donc de 5 ooo euros ou 10 ooo euros.
La loi Dutreil pour l'initiative économique a prévu la création de Fonds d'investissement de proximité (FIP) permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'une participation de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple.
Les sociétés innontes
Les personnes physiques qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innotion (FCPI) bénéficient d'une réduction d'impôt égale A  25 % des sommes investies dans la limite de :
» 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
» 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis A  une imposition commune.
Le montant maximal de la réduction est donc de 3 000 ou 6 000 euros par an.
Les bons de souscription en faveur des créateurs d'entreprises
Certains salariés de petites et moyennes entreprises innontes peuvent bénéficier de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises émis par des sociétés par actions non cotées. Ces sociétés, passibles de l'IS, ne doivent pas avoir plus de 15 ans d'ancienneté et le capital doit AStre détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.
Les gains réalisés lors de la cession des titres sont exonérés d'impôt lorsque les droits du cédant ou de son conjoint, des ascendants, descendants n'ont pas dépassé ensemble 25 % des bénéfices de la société A  un moment quelconque au cours des cinq dernières années et que le montant annuel des cessions n'excède pas 7 650 euros. Ils sont imposables au taux de 26 % au-delA  de cette somme et au taux de 40 % lorsque le salarié exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans A  la date de la cession des titres. Ils échappent également aux cotisations de Sécurité sociale.
Plan sur l'innotion
Le Plan Fontaine sur l'innotion prévoit que les jeunes entreprises innontes seront exonérés d'impôt sur les sociétés A  hauteur de 100 % les trois premières années puis A  hauteur de 50 % les deux années suintes, ainsi que de taxes locales pendant sept ans. Elles seront totalement exonérées des charges sociales patronales sur le personnel participant A  un projet de R&D pendant huit ans. Par ailleurs, la société uniper-sonnelle d'investissement A  risque (SUIR) destinée aux Business Angels sera exonérée d'impôt sur les sociétés pendant dix ans. Pour son actionnaire, les dividendes distribués seront exonérés d'impôt sur le revenu pendant dix ans.


Quelles aides financières ?


La Prime d'aménagement du territoire (PAT)

La PAT concerne les entreprises qui se créent ou qui procèdent A  une extension d'activité dans des zones en faveur desquelles la politique d'aménagement du territoire est mise en œuvre. Le projet industriel doit conduire A  la réalisation d'un investissement minimal de 2 290 000 euros et A  la création de 15 emplois minimum. La prime est plafonnée A  un montant riant, selon le secteur et la zone concernés, entre 11,5 % et 23 % de l'investissement et A  8 000 ou 11 000 euros par emploi créé. Il existe également une PAT pour les entreprises de services A  l'industrie et les projets de R&D.


L'intervention des sociétés de conversion

Les sociétés de conversion de grands groupes franA§ais tels que Danone Initiative, la DU (EDF), SOFIREM (Charbonnages de France), SODIE (Usinor-Sacilor), SOPRAN (Aventis) favorisent l'imtation et le développement d'entreprises créatrices d'emplois dans les zones touchées par les restructurations industrielles. Elles octroient des subventions, des prASts A  moyen et long terme A  taux réduit, des prises de participation et proposent des appuis logistiques et des parrainages.


Les aides A  l'innotion de l'ANVAR

L'Agence nationale de lorisation de la recherche apporte des conseils et des financements aux créateurs et entreprises ayant un projet innont et favorise les transferts de technologie.


L'aide A  la création d'entreprise

Cette aide s'adresse A  tout futur créateur qui souhaite élaborer une stratégie et lider son projet. Il s'agit d'une subvention pount financer jusqu'A  70 % des dépenses dans (a limite de 30 489,80 euros.
Elle permet de financer l'appui de cabinets spécialisés (études de marché, de faisabilité, de design, conseils financiers, juridiques, fiscaux, propriété industrielle) et une partie des frais du créateur (temps passé, déplacements).
L'aide au projet d'innotion
Elle s'adresse A  toute entreprise innonte déjA  créée qui engage des dépenses pour confirmer la faisabilité du projet d'innotion et batir un business-. Il s'agit d'une ance sans intérASt, remboursable en cas de succès, qui peut couvrir jusqu'A  70 % des dépenses internes et externes retenues par l'ANVAR :
» dépenses internes : frais de personnel, achat de matières et de composants, frais d'acquisition de licences, construction de prototypes, de maquettes, frais d'essais techniques et mises au point en atelier, démonstrations ;
» dépenses externes : sous-traitance A  des prestataires de services spécialisés notamment la sous-traitance A  des laboratoires ou des sociétés de recherche sous contrat.
L'Aide A  la création et reprise d'entreprises par les demandeurs d'emploi (ACCRE)
Les bénéficiaires disposent d'une couverture sociale gratuite pendant un an.
Cette aide est ouverte aux demandeurs d'emploi indemnisés ou non indemnisés, aux personnes éligibles aux emplois-jeunes, aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ainsi qu'aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.
L'Encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) EDEN a été mis en place pour les personnes éligibles aux emplois-jeunes, les bénéficiaires de revenus de solidarité et les salariés repreneurs. Il s'agit d'une prime d'un montant maximal de 6 098 euros attribuée au créateur sous réserve qu'il justifie l'obtention d'un financement complémentaire au moins égal A  la moitié de (a prime. Ce dispositif devrait se transformer en ance remboursable et AStre élargi aux chômeurs de plus de 50 ans et aux bénéficiaires des contrats d'appui au projet d'entreprise remplissant les conditions d'éligibilité A  l'ACCRE.
Allocations chômage
Le dirigeant peut continuer A  percevoir ses allocations chômage en complément de ses revenus pendant les 18 premiers mois de la création de son entreprise et les retrouver en cas d'arrASt de son activité dans les trois ans.
Les aides catégorielles
Les jeunes de 15 A  28 ans bénéficient d'un prix de 8 500 euros maximum dans le cadre du dispositif Défi jeunes. Les femmes peuvent faire intervenir le Fonds de garantie A  l'initiative des femmes (FGIF).
Les handicapés peuvent obtenir une subvention de 10 675 euros au maximum versée en complément des autres financements.


Le PrASt A  la création d'entreprises (PCE)

Les créateurs qui ont un besoin de financement de 45 000 euros maximum peuvent bénéficier d'un PCE sans avoir A  fournir de garantie ou de caution personnelle. Le montant de ce prASt est compris entre 3 000 et 8 000 euros. Il est obligatoirement accomné d'un concours bancaire de plus de deux ans et d'un montant ne dépassant pas 24 000 euros. La durée du PCE est fixée A  cinq ans, avec un différé de remboursement d'un an. Il convient de s'adresser A  une banque ou un réseau d'aide et d'accomnement A  la création d'entreprise pour monter un dossier auprès de la BDPME qui intervient avec le concours de la SOFARIS. Remarque : le taux d'usure devrait AStre supprimé pour les prASts aux créateurs constituant une société.


L'aide au conseil (FRAQ

Les entreprises bénéficient par le Fonds régional d'aide au conseil (FRAC) d'une aide en matière de conseil. Cette subvention peut représenter jusqu'A  50 % du coût d'une étude, selon le conseil prodigué et la région, dans la limite d'un plafond de 30 000 euros. Une aide au conseil court (environ 1 A  5 jours), correspondant A  80 % du coût du diagnostic, peut AStre accordée dans la limite d'un plafond de 3 800 euros.


Les assurances A  l'export (COFACE)

La Comnie franA§aise pour le commerce extérieur (COFACE) fournit aux exportateurs des prestations pount aller de la simple aide A  la prospection A  la couverture de risques beaucoup plus importants. On trouve notamment l'assurance-crédit export, l'assurance du risque sur investissement, l'assurance-change, l'assurance-caution, l'assurance-prospection. Par ailleurs, il est possible de consulter en ligne la notation de près de 35 millions d'entreprises A  travers le monde ainsi qu'un classement par pays des risques commerciaux qu'ils présentent : www.cofacerating.com.


Quelles aides sociales ?

Les aides A  l'embauche de jeunes
Les entreprises qui embauchent des jeunes agés de 16 A  26 ans peuvent bénéficier d'une aide financière ou d'une exonération de tout ou partie de charges sociales. Elles doivent respecter des conditions liées A  la nature du contrat de trail, A  la rémunération et A  la durée de la formation.
» Le contrat Jeunes concerne les jeunes de 16 A  23 ans sans qualification : prime de 225 euros par mois pour un temps complet rémunéré A  hauteur du SMIC, versée A  taux plein les deux premières années et A  hauteur de 50 % la troisième année.
» Le contrat d'orientation concerne les jeunes de moins de 25 ans sans qualification ou en situation d'échec : remboursement de la formation et aide au tutorat, exonération de charges patronales.
» Le contrat d'adaptation concerne les jeunes de 16 A  25 ans ayant déjA  une qualification et susceptibles d'occuper rapidement un emploi moyennant une formation complémentaire adaptée : remboursement des heures de formation (7,62 euros par heure).
» Le contrat d'apprentissage concerne les jeunes de 16 A  25 ans désirant se former en vue d'un diplôme de l'enseignement technique : aide A  l'embauche de 915 euros, aide A  la formation, exonération des cotisations patronales et salariales.
» Le contrat de qualification concerne les jeunes de 16 A  25 ans sans qualification ou ayant une qualification ne permettant pas d'obtenir un emploi : remboursement des heures de formation (9,15 euros par heure), exonération des cotisations sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC. Il existe un contrat de qualification pour adultes prévoyant une aide forfaitaire de 1 525 euros pendant six mois.
» Le contrat initiative emploi (CIE) concerne un public différent (demandeurs d'emploi longue durée, bénéficiaires ASS, API, RML.) : aide forfaitaire mensuelle de 330 ou 500 euros selon la situation du salarié embauché, remboursement de la formation et aide au tutorat.
Autres types d'aides sociales
» Aide financière au recrutement des cadres (ARC) dans le cadre d'un contrat A  durée indéterminée. Les conditions rient d'une région A  une autre.
» Aide financière de l'ANVAR correspondant A  50 % des dépenses liées A  la première année d'embauché d'un ingénieur ou d'un docteur.
» Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale pour les recrutements portant l'effectif total de l'entreprise A  50 salariés au plus dans les zones franches urbaines (ZFU).
» Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale pour les recrutements portant l'effectif total de l'entreprise A  50 salariés dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Attention. La loi Dutreil prévoit que la première année d'activité, le créateur peut demander un différé complet ou partiel des charges dues avec un remboursement échelonné sur cinq ans. Plus d'appels A  cotisation ant mASme le premier euro gagné !






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