IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




economie générale icon

ECONOMIE

L’économie, ou l’activité économique (du grec ancien οἰκονομία / oikonomía : « administration d'un foyer », créé à partir de οἶκος / oîkos : « maison », dans le sens de patrimoine et νόμος / nómos : « loi, coutume ») est l'activité humaine qui consiste en la production, la distribution, l'échange et la consommation de biens et de services. L'économie au sens moderne du terme commence à s'imposer à partir des mercantilistes et développe à partir d'Adam Smith un important corpus analytique qui est généralement scindé en deux grandes branches : la microéconomie ou étude des comportements individuels et la macroéconomie qui émerge dans l'entre-deux-guerres. De nos jours l'économie applique ce corpus à l'analyse et à la gestion de nombreuses organisations humaines (puissance publique, entreprises privées, coopératives etc.) et de certains domaines : international, finance, développement des pays, environnement, marché du travail, culture, agriculture, etc.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » ECONOMIE » economie générale

Réduire la charge des prélèvements obligatoires

Réduire la charge des prélèvements obligatoires : Economie Générale


Cette note m'avait été demandée par le Président de la République. J'y discute en exorde la médiode de calcul, c'est-A -dire un pourcentage du produit national aux prix de marché, et qui ne tient pas compte de ce que les transferts, auxquels nt la majorité des prélèvements, en partagent aussi la charge. Je souligne que ce qui compte c'est non la pression globale, mais les taux d'impôts qui, lorsqu'ils sont vérilement appliqués, peuvent AStre décourageants. Je propose quelques mesures qui arrASteront la fraude, quelques autres qui, en rationalisant l'impôt, c'est-A -dire en évitant d'accroitre les difficultés de ce qui est déjA  en difficulté, éviteraient le poids de subventions et des impôts pour les couvrir, donc sans affecter la qualité des services publics ni le niveau de la protection sociale. Les Finances ont jugé plus simple de réduire uniformément de 1 % le budget de chaque ministère.



La note qu'on va lire a été élie après consultation des personnalités ou services suivants :
' M. le Directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
' M. le Directeur du budget ;


' M. le Directeur général des impôts ;

' M. le Chef du service de la législation fiscale ;


' M. le Directeur général des collectivités locales ;

' M. le Directeur de cabinet du ministre des affaires sociales et de la solidarité ;


' le centre d'étude des revenus et des coûts ;

' la direction de la prévision.


La note dégage quelques idées principales.

1. Les modes de calcul ordinaires de la charge fiscale, faut de distinguer entre ce qui va aux dépenses directes et aux transferts, font apparaitre non seulement un niveau moyen plus élevé que ce que paie aucune catégorie, mais un accroissement rapide. Des modes de calcul plus corrects montrent que la charge est plus faible, et surtout qu'elle ne s'accroit pas sensiblement. Il sera plus facile de la réduire si l'on n'a pas en mASme temps A  annuler une hausse anticipée. D'un mot, le niveau de la charge n'est que de 33 % et la croissance de 0.2 point par an.
2. Des contractions comples entre dépenses et recettes ne sont A  rechercher que si elles représentent une rationalisation : si d'autres refont des calculs analogues sur des années antérieures, l'opération risque d'air un impact politique négatif.
3. Le problème des allocations familiales relève plus d'un autre mode de financement que d'une contraction comple.
4. On peut abaisser massivement les dépenses publiques sinon le prélèvement en remplaA§ant une part des dotations de l'état aux collectivités locales par une répartition appropriée de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de la répartition des charges du réseau routier.
5. Un rééquilibre financier des entreprises publiques du secteur non-concurrentiel permettrait une baisse de 1 point de la T.V.A. pour maintenir l'indice des prix.
6. La solution correcte et de portée générale est d'éliminer des mécanismes pervers qui aggravent les difficultés des secteurs, des entreprises, des zones en difficulté, de sorte qu'il faut les subventionner et préir des impôts pour couvrir ces subventions : la note développe les effets de l'assiette actuelle des cotisations sociales, des modes de financement des collectivités locales, des modalités des déductions aux impôts sur les bénéfices. Une meilleure répartition des charges en permet par elle-mASme l'abaissement.
7. On satisfera largement l'opinion si l'on élimine les excès de taux, les injustices, ou les effets anti-économiques des trois impôts les plus sensibles :
' les moyens ne manquent pas d'augmenter le rendement de l'impôt sur le revenu tout en évitant les majorations exceptionnelles de taux ;
' la réforme de la dotation de fonctionnement aux collectivités locales permettrait de normaliser la taxe d'habitation ;
' ce n'est pas tant le principe de la taxe professionnelle qui doit AStre mis en cause que les modalités : une assiette élargie aux bénéfices traités comme salaires A  l'impôt d'état, une correction des évaluations défarables aux investissements nouveaux, d'autres mécanismes pour éviter les distorsions incroyables des taux ne la rendraient pas plus insupporle que l'impôt allemand dont elle prétendait s'inspirer.
8. Plus généralement, ce qui est grave dans le prélèvement franA§ais est qu'il a surchargé l'industrie au bénéfice du petit commerce et de l'agriculture. Cette situation en accroit les difficultés dans la concurrence et aggrave les restructurations nécessaires.
L'esprit de ces analyses et de ces propositions est triple : la présentation politique ; la mise en œuvre technique ; la levée d'obstacles A  l'équilibre, A  la croissance, et A  l'emploi.


Réduire la charge des prélèvements obligatoires



I. LE CALCUL DE LA CHARGE


Faut-il s'accrocher au chiffre de 42 %, approchant aujourd'hui de 45 %, comme représentatif de ce que, en impôts et cotisations, supportent les FranA§ais ? C'est l'application A  la France de la méthode employée par l'O.E.C.D. Elle additionne les impôts et les cotisations sans consolider les paiements réciproques que se font l'Etat et les collectivités locales, et les rapporte au produit national brut aux prix de marché.
C'est une illusion de croire qu'une méthode uniforme permet des aisons internationales valables. En prenant pour dénominateur le P.I.B., on minore relativement la charge apparente des pays où les impôts indirects sont les plus lourds, puisque le dénominateur est accru d'autant. Rapporte-t-on au contraire les prélèvements au revenu national, comme le faisait autrefois la Grande-Bretagne, le poids apparent des impôts indirects est accru puisqu'ils enfoncent un coin entre la dépense et le revenu et par conséquent rétrécissent le dénominateur.
Des calculs suivant les différentes méthodes viennent d'AStre menés par des membres de la direction de la prévision et publiés dans - économie et Statistiques -. Ils montrent, comme on pouvait s'y attendre, qu'il n'y a pas de gros écarts si l'on consolide les impôts des administrations publiques et qu'on ne rapporte la charge ainsi réduite qu'au produit marchand, ou que l'on prenne les impôts non consolidés rapportés au produit intérieur brut. En revanche la charge parait plus forte si c'est le revenu national, c'est-A -dire hors impôts indirects, qui est pris pour dénominateur. On pourrait mASme faire apparaitre une charge encore plus forte si l'on incluait les versements de sécurité sociale faits directement par des administrations ou des entreprises publiques et qui ne sont pas comptés en cotisations ou, pourquoi pas, si l'on comptait les assurances automobiles puisqu'elles sont obligatoires.
Pourtant ces différents calculs aboutissent A  des courbes assez parallèles ; en d'autres termes s'il y a des différences en niveau, elles sont très faibles en variation. Dans tous les cas le prélèvement franA§ais parait s'accroitre A  une vitesse alarmante.
Le résultat est tout différent en suivant une autre méthode exposée dans le mASme article, et qui reprend celle qui était impliquée autrefois aux états-Unis. Elle compte les impôts et cotisations, mais elle en déduit les transferts et subventions, c'est-A -dire ce qui fait retour aux entreprises et aux citoyens. Elle ne retient ainsi que ce qui va aux dépenses directes des administrations pour leurs services et leurs investissements, et non la totalité de ce qui transite par les finances publiques. Cette méthode a l'avantage d'AStre cohérente avec le leau de la dépense nationale, où les transferts se retrouvent dans la consommation et l'épargne des particuliers et des entreprises. Ici se révèle, dans le cas de la France, une réalité majeure A  laquelle il est indispensable de donner la plus grande publicité. Cette part du prélèvement n'est pas seulement inférieure A  15 % ; elle est pratiquement sle, et tout au plus, depuis deux ans, a-t-elle tendance A  baisser.


VoilA  qui fait justice de la phraséologie sur le train de vie de l'Etat. Et encore faut-il souligner de quoi se composent ces dépenses régaliennes : on ne peut mASme pas dire qu'elles représentent des ressources enlevées A  l'économie productive quand une grande part va A  l'éducation, A  la santé, au logement, aux infrastructures sans lesquelles aucune production ne serait possible. Il serait plus correct de dire que c'est la part retirée A  l'économie marchande.
Il est temps aussi d'expliquer A  l'opinion comment se répartissent les agents de la fonction publique : l'enseignement pour plus d'un tiers ; les postes, les forces armées : 15 % chacune ; la police et la gendarmerie : 10 %, et aussi les administrations financières sans lesquelles rien ne pourrait AStre payé. L'administration proprement dite est marginale dans ce total. Comment un ancien Premier Ministre ose-t-il proposer qu'on ne remplace qu'un fonctionnaire sur deux ? Est-il si ignorant ou A  ce point cynique ?
Toute la confusion A  laquelle conduisent les méthodes habituelles tient A  ce qu'elles ne distinguent pas dans les prélèvements ce qui va aux dépenses directes, et ce qui est destiné A  des transferts. Or c'est cette deuxième fraction qui s'est accrue pour couvrir des besoins de base, c'est-A -dire ceux des familles, des retraités, des handicapés, des chômeurs.
Dira-t-on que, en déduisant tous ces transferts, on ne rend pas compte de ce que paient effectivement les citoyens ? Une méthode qui serait théoriquement correcte consisterait A  tenter de rechercher ce que coûtent en net les fonctionnaires ou les bénéficiaires des prestations, c'est-A -dire sous déduction de ce qui fait retour aux administrations publiques sous la forme des impôts directs qu'ils paient et, plus encore, de ceux qui sont compris dans leurs dépenses. En d'autres termes on éliminerait toutes sortes de doubles comptes, ceux des impôts des uns qui sont couverts par les impôts des autres. Si certains chercheurs ne reculent pas devant la difficulté, il ne faut pas les décourager. Des résultats, mASme approchés, pourraient AStre révélateurs.
Une autre ie, beaucoup plus aisée, donnera une assez bonne image de la réalité. Elle part de l'observation -toute simple qu'aussi bien que les revenus des fonctionnaires, les transferts participent A  l'impôt, les uns déjA  A  l'impôt direct comme les indemnités journalières et les retraites, et tous, quand ils sont dépensés, aux impôts indirects et aux cotisations sociales répercutés dans les prix. Il n'y a pas de boutique hors taxes où l'on puisse affecter les allocations familiales et les indemnités de chômage. En d'autres termes il est évident que la charge est étalée sur une masse beaucoup plus large que les seuls revenus primaires.
Le calcul vient d'AStre fait sans difficulté. Quand on sait déduire les subventions et transferts des impôts et cotisations, on peut aussi bien les ajouter au produit national. On découvre alors que le niveau de la charge correctement calculée est de 33 % et non de 45 %. On retrouve ainsi au niveau global un chiffre able A  celui que donnent les études sur les impôts payés par les différentes catégories socio-professionnelles ; on échappe A  l'étonnante contradiction qui faisait apparaitre une moyenne de charges supérieure A  aucune de ses composantes. Mais, ce qui est beaucoup plus important, c'est que la différence n'est pas seulement significative en niveau mais en variation. L'accroissement annuel n'est pas de près d'un point comme on le dit partout, mais d'A  peine 0,2. Les transferts sont connus de faA§on comple ; en revanche personne ne prétend A  une parfaite rigueur dans l'évaluation du produit national. La variation repérée dans la charge fiscale est de l'ordre de la marge d'erreur.

II. DE LA CONTRACTION COMPTABLE A LA CONTRACTION éCONOMIQUE

On mesure l'importance politique de ces résultats, qui méritent que l'opinion publique en soit largement informée. Ils n'excluent pas pour autant l'effort pour réduire la charge. Bien entendu il n'est pas question de recourir aux méthodes réactionnaires qui font payer par les pauvres le, prix de la crise, c'est-A -dire les réductions massives des prestations sociales du président Reagan, de Mme Thatcher ou du comte Lambsdorff. Mais on doit garder présente A  l'esprit la distinction entre le niveau et la variation.
En d'autres termes, si les administrations commencent A  courir après toutes les contractions comples qu'elles pourraient opérer pour faire apparaitre un niveau de charges plus bas, elles risquent de tomber dans un piège : il ne manquera pas de gens dans l'opposition pour refaire sur les années précédentes les calculs sur les nouvelles bases. On aurait peut-AStre gagné un point ou deux en niveau, mais on les retrouverait déjA  sur les années précédentes. Il n'y aurait aucune baisse réelle et l'opération risquerait de se heurter aux accusations de trucage.
Une opération où on consoliderait tous les prélèvements serait parfaitement correcte, par exemple en éliminant les taxes indirectes que l'Etat se paie A  lui-mASme sur ses achats. En revanche, des consolidations partielles, par exemple l'élimination de la T.V.A. payée par les collectivités locales sur leurs équipements, et qui leur est remboursée par l'état, est une dérogation A  la règle générale qui veut que les acheteurs finaux conservent la charge des impôts qu'ils ne peuvent répercuter, et par conséquent serait traitée comme une subvention par les comples nationaux ou par les organisations internationales.
Il faut donc chercher dans un tout autre sens. Les contractions peuvent AStre opérées si elles représentent une amélioration de l'insertion des finances publiques dans l'économie.
C'est sous cet angle-lA  qu'une réforme des allocations familiales, une combinaison avec les réductions d'impôts peut AStre envisagée, non comme un artifice comple, mais comme une simplification : encore faut-il qu'elle ne comporte pas un coût administratif supplémentaire, sinon elle irait au rebours de son objet. Si l'on recherche une contraction massive, que pourrait introduire un mécanisme ingénieux, ici celle qui mériterait d'AStre examinée sans retard. L'état accapare la taxe intérieure sur les produits pétroliers alors qu'il n'a pas la charge de la totalité du réseau routier. Après quoi il apporte par ses différentes dotations la moitié environ des ressources dont disposent les collectivités locales. Or les deux masses sont du mASme ordre de grandeur. Il y a déjA  des années que la proposition avait été faite de répartir le produit de la taxe pétrolière en fonction des réseaux dont la charge revenait A  chaque niveau de décision. Il ne s'agirait pas de la longueur, mais de la surface, pour ne pas traiter de la mASme manière les routes nationales et les chemins vicinaux : et on peut demander aux Ponts et Chaussées les correctifs A  introduire pour tenir compte de l'épaisseur des revAStements ou des besoins fréquents de réfection dans les régions de montagne affectées par l'enneigement. Il y aurait lA  un critère objectif de répartition ; éventuellement une de ces ressources très difficiles A  trouver pour les régions si on leur rétrocédait une partie des routes nationales ; et finalement une formule qui se coule sur la diversité des situations puisqu'elle répondrait aussi bien au cas des petites communes isolées qui ont peu d'habitants et de longs chemins A  entretenir, qu'A  celui des grandes agglomérations et des charges de la irie urbaine. On sortirait aussi des combinaisons compliquées où la municipalité de Paris entretient le périphérique qui sert aussi bien de route de liaison, mais est indemnisée pour des parcours urbains considérés comme faisant partie des routes nationales. A défaut d'une baisse des prélèvements, cette méthode réduirait les dépenses budgétaires.


Une autre mesure qui permettrait A  la fois une baisse des dépenses budgétaires et de ce qui est compté comme prélèvements serait une remontée des tarifs des entreprises publiques qui ne sont pas soumises A  la concurrence, c'est-A -dire en tout cas E.D.F. et G.D.F., en leur permettant de retrouver leur équilibre financier ; on compenserait l'incidence sur l'indice des prix par une baisse de la T.V.A., annoncée avec force pour que les consommateurs en obtiennent la répercussion comme ils ont obtenu la baisse de 1 % sur les produits pharmaceutiques. Une mesure analogue sur la S.N.C.F. exigerait qu'on révise sérieusement les bases de coordination des transports. Elle n'est évidemment pas facilitée par les baisses sur le carburant qui ont été accordées A  ses concurrents routiers.
Mais l'idée la plus importante et qui a des applications multiples, c'est de constater que les formes que prennent les prélèvements aboutissent A  accroitre les difficultés des secteurs, des entreprises, ou des zones qui sont déjA  en difficulté ; après quoi on les subventionne, après quoi il faut des impôts pour couvrir ces subventions. En d'autres termes une meilleure assiette et une meilleure répartition du prélèvement est le vrai moyen de l'abaisser sans air A  pratiquer une politique anti-sociale ni A  détériorer le fonctionnement des services publics.
Il y a lA  une ligne de recherche qu'un homme seul ne peut explorer et chiffrer A  fond, mais que l'administration aurait les moyens de poursuivre.


On donnera ici trois illustrations majeures.

Ce qui reste des plafonnements en matière de cotisations sociales aboutit A  concentrer les charges sur les petits salaires. L'effet n'est pas seulement de s'opposer au resserrement de l'éventail des revenus. Il y a lA  un obstacle au temps partiel, puisque deux personnes peuvent coûter plus cher qu'une seule pour un mASme travail ; un obstacle A  l'activité des femmes puisqu'un mASme gain supporterait des charges inégales suivant qu'il est obtenu par un seul ou par le couple ; un obstacle A  l'embauche des jeunes, puisqu'ils touchent le salaire de début de carrière. Mais surtout les salaires les plus faibles se recouvrent largement avec les activités de bas de gamme, celles qui sont les plus menacées par la concurrence extérieure. Il y a donc lA  une source d'appauvrissement et de chômage. Plutôt que des dérogations comme celles du textile qui ont été condamnées comme une subvention, une mesure générale, comme en Allemagne, où les cotisations seraient purement et simplement proportionnelles, éliminerait ces effets pervers. La décision récemment prise pour l'assurance maladie a montré que le taux de cotisation pouvait AStre abaissé s'il était généralisé. Le problème de la retraite est beaucoup plus compliqué, compte tenu des différences d'espérance de vie. Ce qu'il y a de plus injustifiable dans le financement des allocations familiales, ce n'est pas seulement qu'il ne pèse que sur les entreprises, c'est que le taux élevé est dû A  l'application du plafond, qui n'a jamais été corrigé. Un deuxième phénomène majeur, ce sont les conditions de financement des collectivités locales. La dotation globale de fonctionnement est encore largement fonction de droits acquis au titre d'impôts supprimés il y a près de 20 ans comme la taxe locale, ou 15 ans comme la taxe sur les salaires. On continue A  fariser les municipalités où l'activité est la plus intense et le revenu le plus élevé. Du coup ce sont elles qui ont les taux d'impôts locaux les plus bas. On condamne les communes les plus pauvres A  des taux qui ésectiunent les activités, et qui par conséquent les appauvrissent encore, de mASme que leurs habitants. De lA  l'instauration de toutes sortes de concours particuliers s'ajoutant A  la dotation globale, si bien qu'on ne sait plus qui gagne ou perd en net. La masse des dépenses pour l'aménagement du territoire et la décentralisation tient largement A  la nécessité de corriger les effets pervers des mécanismes de base. Passer le plus rapidement possible A  la simple compensation du potentiel fiscal, c'est-A -dire A  la différence A  la moyenne de ce qu'une collectivité toucherait par habitant si elle appliquait les taux moyens nationaux aux bases situées sur son territoire, permettrait d'économiser des milliards tout en assurant un meilleur équilibre régional, en évitant de créer artificiellement des poches de chômage.
Un troisième domaine comporte aussi des distorsions coûteuses, mais les solutions sont plus difficiles A  conceir : c'est celui de l'imposition des bénéfices. Que les incitations A  l'investissement prennent la forme d'une réduction des impôts sur les bénéfices, il en résulte que ni les activités qui ont besoin de se moderniser, ni celles qui sont porteuses d'avenir mais n'ont pas encore atteint le niveau de renilité ne profitent de ces facilités ; l'écart est creusé avec les entreprises bénéficiaires. Un exemple particulier est l'art. 39 bis qui a farisé la concentration de la presse. Des déductions sur la T.V.A. pour les investissements ont été pratiquées A  certaines époques ; elles profiteraient A  toutes les entreprises en permettant de supprimer des subventions. Mais le point le plus complexe concerne la déductibilité des intérASts. On doit reconnaitre que ce système est pratiqué A  peu près dans tous les pays. Il n'en résulte pas moins que les entreprises les moins renles et qui ont le plus besoin d'emprunter sont aussi les seules qui supportent le taux d'intérASt A  plein. Ce mécanisme n'est pas pour rien dans les difficultés accrues de certains secteurs industriels. Il vaut la peine de s'interroger sur deux formules qui éviteraient de creuser A  ce point les écarts : soit la limitation des déductions A  l'intérASt réel, c'est-A -dire l'excès de son taux sur celui de l'inflation, en échange d'une réévaluation des amortissements ; soit, A  un taux évidemment plus bas que l'impôt actuel sur les sociétés, une imposition du revenu brut d'exploitation substituée A  celle du bénéfice net.
Encore une fois, il s'agit d'ésectiuner des mécanismes qui, défarisant les plus faibles, appellent des aides en contrepartie, et contribuent au chômage, par conséquent A  la réduction des ressources et A  l'accroissement des dépenses.

III. Taux D'impôt et rationalisation

Ce qui est beaucoup plus sensible que la charge globale finalement une notion abstraite, ce sont les taux excessifs qu'ont atteints certains impôts, au moins pour certains contribuables ou pour certaines entreprises.


L'impression que les impôts ont été fortement alourdis tient aux majorations exceptionnelles qui se sont succédé A  l'impôt sur le revenu jusqu'A  atteindre un taux marginal anormalement élevé. Or ce sont largement ceux qui sont ainsi frappés qui fabriquent l'opinion. Sans renoncer au caractère propre de l'impôt sur le revenu en France, où les abattements sont beaucoup plus larges, les taux des tranches basses beaucoup plus faibles que dans les autres pays, les moyens existent de renoncer aux taux les plus élevés, et qui ont un effet décourageant, tout en maintenant ou en augmentant le rendement global de la seule contribution qui dans le régime franA§ais ait un caractère progressif. L'idée est de réduire l'évasion, non par des contrôles plus durs qui seraient mal tolérés, mais par des mécanismes ingénieux qui rendent la fraude plus difficile. On ne reprendra pas des propositions qui ont été élaborées avant les élections et dont l'un des objectifs majeurs était de multiplier les recoupements entre les impôts. On notera comme un domaine important celui de l'aménagement du logement, où le sans facture et le travail au noir font perdre A  la fois des recettes de T.V.A. et d'impôt sur les bénéfices. Dans le système actuel seuls les propriétaires bailleurs ont un intérASt manifeste A  faire opérer les travaux au grand jour puisqu'ils peuvent les déduire. L'idée équée par J.-J- Dupeyroux de rélir les loyers imputés pour les propriétaires occupants se heurterait sans doute A  de graves résistances. En revanche il n'est peut-AStre pas nécessaire de maintenir l'exonération totale des plus-values sur les résidences principales ou mASme secondaires. Un seuil très large d'imposition, multiplié par le quotient familial le plus élevé au cours de la période de détention, faciliterait suffisamment l'accession A  la propriété tout en laissant er le risque qu'un jour une plus-value de cession soit imposée, et que le propriétaire regrette de ne pas pouir ajouter ses travaux réévalués A  sa valeur d'entrée indexée. Quand aux locataires, il conviendrait d'abroger une clause archaïque du code civil qui préit que tout ce qui est attaché aux murs est acquis au propriétaire sans indemnité, et d'étendre les dispositions qui actuellement ne visent que la reprise des éléments minimum de confort, chauffage et sanitaire. Les milliards récupérés par ces dispositions simples permettraient l'abaissement d'impôts qui sont d'autant plus lourds que trop de gens y échappent.
La taxe d'habitation pose aussi un problème sérieux puisqu'elle risque d'AStre d'autant plus lourde que la famille est plus importante. Des dispositions pour introduire progressivement la prise en considération du revenu ont été imaginées. Mais plutôt que les disparités A  l'intérieur d'une mASme commune, ce qui est le plus grave est que les taux risquent d'AStre les plus élevés dans les communes sans grandes ressources, et par exemple ils s'élèvent massivement si l'on quitte Paris pour les communes dortoirs de banlieue. C'est la réforme proposée de la dotation globale de fonctionnement qui redresserait ce trait le plus insupporle.
Est-ce le principe de la taxe professionnelle ou la faA§on dont les modalités que les dirigeants de l'époque ont introduites qui devraient AStre mis en cause ? Un impôt local repose normalement sur des bases localisables. Le modèle qui avait été retenu, mais qui a été complètement déformé, était la Gewerbesteuer allemande, qui repose A  la fois sur les actifs immobilisés et sur les revenus versés, y compris les bénéfices des chefs d'exploitation, répartis en cas de besoin entre les différentes communes au prorata des autres bases. La non-inclusion du bénéfice exonérait toutes les entreprises où un patron travaille seul. Elle n'est plus justifiable dès lors qu'A  l'impôt d'état les abattements des salariés ont été étendus aux autres revenus d'activité professionnelle. C'est elle qui a abouti A  des majorations fantastiques pour les entreprises industrielles, A  la nécessité d'un écrAStement, A  une prise en charge partielle par l'état, A  la hausse de la taxe d'habitation dans les petites communes où beaucoup d'indépendants travaillent seuls. Une deuxième distorsion est facile A  corriger : les actifs sont estimés d'après leur prix d'achat ; il suffit de le réévaluer pour ne pas défariser les investissements nouveaux. Une troisième distorsion n'a pas été corrigée par la loi de liaison des taux : celle-ci interdit d'augmenter celui de la taxe professionnelle plus que la moyenne des taux des autres impôts locaux ; les communes qui ont pris de l'avance la gardent, celles qui ont calculé trop juste ne peuvent corriger des taux trop bas qui aboutissent A  faire monter les fonds de commerce. On simplifierait considérablement toutes les compensations coûteuses qui doivent AStre opérées si on remplaA§ait cette liaison des hausses par un coefficient maximum liant le taux applicable A  la valeur locative en matière de taxe profes-sionneUe et dans les autres impôts de la mASme localité.
Plus généralement on it qu'A  la notion de charges des entreprises, tous secteurs confondus, doit se substituer l'idée de la disparité des charges suivant les entreprises, les secteurs, les zones. En effet, c'est avec ce que paient les entreprises, sous une forme ou sous une autre, que se créent les moyens d'acheter leurs produits. Il n'est mASme pas évident que des transferts de charges des entreprises aux ménages modifieraient la renilité : si les revenus directs sont remontés dans la mesure des taxes reportées sur eux, il n'y a pas d'économie ; s'ils ne le sont pas il risque d'y air une baisse des recettes dans les entreprises elles-mASmes. Ce qui doit AStre souligné, en revanche, c'est que contrairement A  ce qu'appelleraient l'emploi, l'avenir et la balance extérieure, c'est l'industrie qui est surchargée, A  l'avantage du petit commerce A  travers la taxe professionnelle, et de l'agriculture A  travers la compensation inter-régimes de la sécurité sociale. Le taux de change peut bien compenser des charges monétaires uniformes, non des pointes particulières. L'industrie it alors ses produits renchérir, sa demande décroitre, ses concurrents lui tailler des croupières. En d'autres termes c'est la croissance qui est compromise et le chômage qui est aggravé.
Ce qui est requis c'est un examen détaillé de chacune des taxes ou cotisations, de chacune des aides, et il en est environ 150 sortes au budget, sans compter les 350 catégories d'exemptions traitées comme dépenses fiscales pour en er le coût et l'efficacité. Non seulement cette complexité est coûteuse A  administrer, mais elle risque de rendre ces facilités inaccessibles A  ceux pour lesquels elles seraient le plus justifiées mais qui n'ont pas les moyens de se retrouver dans ce maquis. Il ne suffit pas d'inverser la procédure budgétaire qui cherche de bric et de broc les recettes nécessaires A  couvrir les dépenses jugées tolérables, de limiter d'abord les recettes et d'y ajuster la répartition d'enveloppes globales. La mise A  plat des recettes et des dépenses, plus précisément des taxes mineures et des aides multipliées A  l'infini, telle est la ie qui conciliera un meilleur fonctionnement de l'économie et une plus juste répartition.





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2023 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter