IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




applications aux services de protection et d aide sociale icon

ECONOMIE

L’économie, ou l’activité économique (du grec ancien οἰκονομία / oikonomía : « administration d'un foyer », créé à partir de οἶκος / oîkos : « maison », dans le sens de patrimoine et νόμος / nómos : « loi, coutume ») est l'activité humaine qui consiste en la production, la distribution, l'échange et la consommation de biens et de services. L'économie au sens moderne du terme commence à s'imposer à partir des mercantilistes et développe à partir d'Adam Smith un important corpus analytique qui est généralement scindé en deux grandes branches : la microéconomie ou étude des comportements individuels et la macroéconomie qui émerge dans l'entre-deux-guerres. De nos jours l'économie applique ce corpus à l'analyse et à la gestion de nombreuses organisations humaines (puissance publique, entreprises privées, coopératives etc.) et de certains domaines : international, finance, développement des pays, environnement, marché du travail, culture, agriculture, etc.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » ECONOMIE » LA PRIVATISATION » Applications aux services de protection et d aide sociale

Le logement et l'urbanisme

Le logement et l'urbanisme : applications aux services de protection et d aide sociale


Le gouvernement joue un rôle important dans le logement et l'urbanisme, en s'attachant essentiellement A  loger les pauvres, faciliter l'accession A  la propriété, réglementer la location, la construction et les prix du logement, soutenir l'économie urbaine.


Les avocats de la pritisation veulent créer un secteur du logement fonctionnant dans un environnement non protégé avec un minimum d'intervention du gouvernement et reposant sur la liberté de choix individuelle. Par conséquent, l'aide au logement pour les pauvres devrait prendre la forme de bons de logement profitant directement aux consommateurs, qui augmenteraient le pouvoir d'achat du foyer en lui permettant de choisir lui-mASme son logement. En ce qui concerne l'encouragement A  l'accession A  la propriété, la pritisation consiste A  faire mieux connaitre les institutions de prASt hypothécaire classiques, A  attirer de nouveaux prASteurs vers le marché des prASts hypothécaires et A  réorienter les organismes de crédit publics de telle sorte qu'ils complètent le marché privé du financement du logement au lieu de lui faire concurrence. Enfin, les partisans de la pritisation du logement demandent une limitation ou une élimination des barrières législatives ou réglementaires superflues, ce qui rendrait les logements plus disponibles et plus accessibles.
Quelle est la meilleure distribution des rôles entre le gouvernement et le secteur privé en matière de logement? Quels sont les effets des programmes publics actuels et les antages des dispositifs pritisés ?

LES HABITATIONS A€ BON MARCHé
La grande majorité des Américains font appel au marché du logement, en tant qu'acheteurs ou locataires. Mais, le logement étant considéré comme un bien indispensable, le gouvernement a tenté de diverses faA§ons d'améliorer les conditions de logement des foyers A  faibles revenus. Les méthodes principales ont consisté A  subventionner les constructeurs de diverses faA§ons afin d'abaisser le prix des logements, A  distribuer des bons aux pauvres pour leur permettre d'obtenir un logement qui leur serait sans cela inaccessible et A  construire des logements gouvernementaux (c'est-A -dire des logements publics). Nous allons étudier ces différents dispositifs de logement des gens A  faibles revenus. Pour choisir entre eux, il convient de commencer par un diagnostic correct du problème.
Le problème du logement. On trouvera dans la ure 7.1 un aperA§u des conditions de logement aux états-Unis ; elle révèle que le stock de logements s'améliore sans cesse. Le nombre des logements insalubres, par exemple, a décliné jusqu'A  ne plus représenter qu'une petite fraction du total ; on a cessé de le mesurer après 1970. La surpopulation (plus d'une personne par pièce) a substantiellement diminué, de 20 % de tous les foyers en 1940 A  3,5 % en 1983 ; la surpopulation aiguA« est dans le mASme temps tombée A  0,8 %. La qualité des logements a augmenté au point que 2,4 % du total seulement n'aient pas l'eau courante en 198353.
Mais alors, en quoi consiste le problème du logement des déshérités ? D'abord, précisons bien ce qu'il n'est pas. Il n'y a pas de crise du logement généralisée. En 1985, le taux national de logements cants était de 6,8 %, le plus élevé depuis dix-huit ans. Le taux d'absorption - le rythme de location des nouvelles unités - est tombé en 1984 A  son plus bas niveau depuis quinze ans ; 67 % seulement des nouveaux logements locatifs ont été loués dans les trois mois suint leur achèvement54. Le problème n'est pas non plus, en général, celui des sans-abri, car les foyers A  faibles revenus sont rarement dépourvus de logement. Les clochards et autres gabonds constituent assurément un problème, et une tragédie humaine, mais cela au-delA  de la question du logement : près de la moitié d'entre eux sont des toxicomanes, des alcooliques ou des malades mentaux qui ont besoin d'une surveillance ou d'un traitement approprié55. Une grande partie des autres ont été mis A  la porte par leur famille et leurs amis A  cause de leur comportement asocial.
Les problèmes de logement des foyers A  faibles revenus sont affaire de capacité de paiement (beaucoup consacrent A  leur loyer une grande partie de leur revenu) et de qualité (beaucoup vivent dans des logements inconforles)56. Selon des chiffres de 1980, environ 40 % des foyers non assistés A  faibles revenus (ceux dont le revenu n'atteint pas 50 % du revenu familial médian de leur localité) vivent dans des logements décents mais y consacrent plus de 30 % de leur revenu. Cinq pour cent habitent des logements décents correspondant A  leurs moyens. Environ 35 % vivent dans des logements qui n'atteignent pas les normes de confort mais pourraient AStre réparés et mis aux normes moyennant des sommes relativement faibles. Ce qui signifie que sur cinq ménages non assistés A  faibles revenus, quatre n'ont pas de problème de logement ou n'ont que des problèmes qui pourraient AStre réglés par des allocations qui les aideraient A  payer leur loyer ou qui inciteraient le propriétaire ou le locataire A  faire de menues réparations.
Primes A  la construction contre bons de fourniture. Une fois admis que les problèmes sont affaire de solbilité ou de qualité, et non d'insuffisance matérielle du nombre de logements, il devient clair qu'il ne convient plus de mettre l'accent, comme on l'a fait entre 1940 et 1980, sur les constructions nouvelles, considérées comme principale forme d'assistance au logement - qu'il s'agisse de logement public ou de logement privé aidé. Au lieu de subventionner les constructeurs au moyen de primes, on devrait subventionner les locataires A  faibles revenus au moyen de bons. Si séduisants que soient les programmes de construction sur le politique, ils ne répondent aujourd'hui qu'A  un problème mal posé. Ils sont dispendieux, injustes et souvent destructeurs pour les familles, les immeubles et les quartiers.
Examinons chacune de ces affirmations. Les programmes sont dispendieux car il coûte 2,9 fois plus cher de loger une famille nécessiteuse en construisant un nouveau logement qu'en lui attribuant des bons : sur la base de leur leur actuelle nette, les bons reviennent A  53 dollars par mois sur trente ans (19 000 dollars), alors qu'une nouvelle construction coûte 153 dollars (55 000 dollars), ce pour loger la mASme famille pendant la mASme période de trente ans. Ainsi, on pourrait loger pour le mASme prix environ trois fois plus de familles nécessiteuses et il n'est pas normal qu'on agisse autrement57. (Notons au passage qu'on a lA  l'une des rares aisons indiscules entre bons et subventions.) Ces programmes sont injustes parce que les gens qui n'ont pas droit A  l'aide au logement sans avoir pour autant les moyens de vivre dans des logements neufs s'irritent de payer des impôts qui servent A  financer le logement de quelqu'un d'autre. Enfin, ces programmes sont destructeurs car les immeubles qui sont, en pratique, étiquetés -Réservés aux pauvres - deviennent souvent des réservoirs de familles en difficulté. Il en résulte souvent une contagion de la délinquance et une désintégration des familles, un ndalisme dans les immeubles qui finissent par devenir inhabiles et une dégradation du quartier environnant.
Une faille supplémentaire du système des subventions a été mise en lumière A  New York : selon une étude du groupe de lutte contre l'incendie volontaire, la fréquence des - incendies inexplicables - était bien plus grande dans les immeubles dont les propriétaires aient droit A  des subventions de rénotion du gouvernement. Le rapport sous-entendait par lA  qu'en mettant le feu A  un immeuble, on pouit souvent bénéficier d'intéressants subsides publics58.


Eu égard A  ce qu'on vient de dire, le meilleur dispositif consiste en un programme de bons de logement. Les locataires reA§oivent une aide, calculée d'après leur revenu, la composition de leur famille et les coûts du logement dans la zone, A  utiliser en loyer dans l'unité de logement de leur choix. Lorsque le revenu de la famille s'accroit, l'allocation décroit. Si les locataires parviennent A  trouver de bonnes occasions respectant les normes de confort, ils profilent des économies dues A  un loyer moins élevé ; cette prime au bon consommateur tire les coûts vers le bas. Si les locataires sont disposés A  payer le supplément, ils peuvent choisir des logements A  des niveaux de loyer plus élevés. Ce sont ainsi les familles, et non des organismes publics, qui décident où elles vivront et quelle portion de leur revenu elles consacreront au logement ; leur choix est libre.
Ce système de bons a été adopté par le président Reagan et il a constitué la principale mesure de son gouvernement relative au logement des défavorisés. (J'étais A  l'époque adjoint du secrétaire d'état au Logement et A  l'Urbanisme.) Le Congrès approu ce programme avec quelque réticence, et il ne fut lancé qu'en 1985. (Les promoteurs immobiliers, les hommes de loi et les professionnels du batiment souhaitaient vivement une prorogation de l'ancien système d'aide A  la construction ; le retard qu'a mis le Congrès a adopter ce programme d'aide aux locataires peut s'expliquer par le fait que les promoteurs prospères financent les camnes électorales plus largement que les locataires nécessiteux.)
Les dispositions essentielles de ce système de bons ont été testées A  fond pendant dix ans grace A  un programme expérimental d'allocation logement. Le coût de cette expérience massive, près de 160 millions de dollars, en a fait l'une des plus grandes expérimentations sociales de l'histoire. étudiée de près, elle a fait l'objet de plus de trois cents rapports. Elle a démontré que le système des bons était suffisamment souple pour remédier tant aux problèmes de solbilité qu'A  ceux de qualité du logement, et qu'il est, A  coût égal, bien plus efficace que d'autres programmes de logement des foyers A  faibles revenus, ce qui signifie qu'on pourrait aider plus de gens avec le mASme volume d'argent55.
Certains partisans des stes programmes publics d'amélioration du logement des ménages A  faibles revenus ont été désappointés de découvrir lors de cette expérience qu'une fraction significative de ceux qui y aient droit n'étaient pas intéressés par les subventions d'amélioration du logement ; ce résultat donne A  penser que les normes de confort étaient trop élevées, et que l'amélioration du logement n'était pas un objectif prioritaire pour les gens modestes60. En bref, ces ménages en désiraient moins que les technocrates ne voulaient leur en donner.
Le logement public. Le logement public est une méthode coûteuse et souvent conflictuelle pour loger les foyers A  faibles revenus. Le prix de construction d'un logement public moyen n'est inférieur que de 10 % au prix médian d'une maison neuve (alors que celle-ci en offre bien dantage pour son prix) et il est supérieur de 25 % au prix d'un logement privé able. L'importance de la subvention totale est telle que si on la versait directement aux locataires, ils dépasseraient presque tous le seuil de pauvreté61.
Beaucoup d'ensembles immobiliers publics, particulièrement dans les petites localités, ne posent aucun problème, mais un cinquième de l'ensemble du logement public est officiellement considéré par l'agence fédérale du logement comme en difficulté. Le logement public a été stigmatisé - et ses problèmes ont été symbolisés - par la démolition des célèbres maisons Pruitt-Igoe, A  Saint Louis, quinze ans seulement après leur construction, tant elles étaient dangereuses, abandonnées et victimes de déprédations.
A€ en juger par l'expérience de la Grande-Bretagne, le logement public semble AStre un bon candidat A  la pritisation. Six ans après que le - droit d'acheter - leur eut été accordé, 13 % des locataires de logements publics étaient devenus propriétaires, avec des rabais qui pouient atteindre 50 % en fonction du temps depuis lequel ils occupaient le logement. Pirie et Butler ont décrit ce processus ainsi que le changement d'attitude et mASme de comportement électoral des nouveaux propriétaires : le déplacement de voix vers les conserteurs au détriment des traillistes fut significatif62. La tendance est toujours A  l'achat, et cela pour des raisons éternelles : aspiration A  devenir propriétaire, A  disposer plus librement de son propre foyer, A  se prémunir contre l'inflation et A  laisser quelque chose A  ses enfants.
Il parait impossible de reproduire avec autant de succès l'expérience britannique aux états-Unis. Plus d'un tiers des Britanniques contre moins de 2 % des Américains vivent dans des logements publics, et si le revenu familial moyen des premiers est très proche de la médiane nationale, celui des seconds n'en représente que 28 %. En outre, une plus grande partie des logements publics de Grande-Bretagne consiste en habitations individuelles, faciles A  vendre, alors qu'aux Etats-Unis la part des immeubles collectifs est relativement plus importante. Pour ces raisons, il est peu probable qu'on puisse vendre A  leurs locataires plus de 2 % des unités d'habitation, malgré les mesures prises par le ministère du Logement et de l'Urbanisme.
Il a été proposé de s'appuyer sur des associations de gestion par les locataires pour préparer ces derniers A  devenir propriétaires, et en guise d'étape intermédiaire. Ces associations prendraient en charge la gestion des ensembles de logements publics et réduiraient les dépenses avec l'aide des locataires ; on y est déjA  parvenu dans plusieurs cas63.
La gestion par les locataires est une forme de pritisation du logement public ; une autre forme consiste A  confier contractuellement la gestion A  des entreprises commerciales, A  l'instar de ce qui se fait pour les hôpitaux, comme on l'a vu dans la section précédente. Dix-neuf organismes de logement public recourant A  la gestion contractuelle ont fait l'objet d'une étude restreinte qui les a és A  des organismes similaires gérant eux-mASmes leurs ensembles immobiliers. On ne découvrit aucune différence significative de coût ni de performance entre les deux dispositifs, exception faite du cas particulier des ensembles de logements pour gens agés dans les zones urbaines ; lA , les performances étaient identiques, mais la gestion contractuelle était de 28 % plus coûteuse64.
Une idée qui a été ancée pour le logement public existant aux états-Unis consisterait A  donner des bons aux résidants actuels. La leur du bon serait égale au montant actuel de la subvention annuelle par habitation. Comme tout autre bénéficiaire de bon, le résidant serait libre d'utiliser son bon pour trouver un meilleur logement. Inversement, tout bénéficiaire de bon pourrait utiliser celui-ci pour louer une unité d'un logement public. Cela aurait pour effet d'intégrer le logement public au marché local du logement et de conférer une liberté de choix aux locataires qui sont actuellement captifs - institutionnalisés, A  proprement parler- et n'ont aucun espoir d'échapper au logement public. Ce dernier perdrait sans nul doute une partie de sa clientèle, exactement comme les hôpitaux des communes et des comtés perdirent la leur quand les familles A  faibles revenus obtinrent, A  travers Medicaid, une plus grande liberté de choix en matière de santé.


L'aide gouvernementale au logement a pris d'autres formes ; rétrospectivement certaines paraissent comiques. Par exemple, des fonds fédéraux ont servi A  payer des séminaires où l'on avisait solennellement les locataires qu'il était important de payer leurs loyers tout en leur apprenant qu'il leur fallait pour cela élir un budget familial. Dans un autre cas, le dynamique maire d'une ville de l'Etat de New York a obtenu du ministère du Logement et de l'Urbanisme une subvention pour les peintures extérieures de certaines maisons de sa communauté. Apparemment, quelqu'un a considéré qu'une maison joliment peinte est un bien collectif qui mérite une subvention publique65. On peut supposer que le bien collectif réside ici dans le fait qu'un passant venant A  regarder dans cette direction éprouvera une sensation agréable, alors qu'une maison non ralée aurait offensé son sens artistique. Mais que se passe-t-il si la couleur n'est pas A  son goût ? Pourquoi ne pas choisir collectivement les couleurs acceples et désirées ? En suint le mASme raisonnement qui fait implicitement de la peinture d'une faA§ade un bien collectif, pourquoi n'offrirait-on pas A  chacun, aux frais de la collectivité, des vAStements élégants, une coiffure A  la mode, des traitements esthétiques ?
Malgré tous les efforts déployés par le gouvernement en faveur du logement des défavorisés, c'est le secteur privé qui a créé le premier logement vérilement bon marché de l'histoire : la maison industrialisée66. Les neuf dixièmes des maisons de bas de gamme, qui représentent un tiers du marché total, sont des maisons préfabriquées. Bref, le marché libre a suscité une solution innonte - la meilleure A  ce jour-au problème de la construction économique. Si les gouvernements locaux adoptaient des règlements d'urbanisme et de construction plus raisonnables, on peut prédire A  coup sûr que l'industrie de la construction préfabriquée croitrait et se développerait, attirerait des capitaux, ferait les recherches nécessaires pour améliorer encore ses produits et concevrait et construirait d'agréables lotissements propres A  AStre commercialisés.

L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Le gouvernement fédéral des états-Unis s'est activement engagé dans divers programmes visant A  faciliter l'accès A  la propriété. Environ 65 % des Américains sont propriétaires de leur logement, soit un pourcentage plus élevé que dans tout autre pays industrialisé. (Le chiffre est plus élevé dans les pays sous-développés, où les gens construisent leur abri et en sont propriétaires, et où l'on n'a pas l'habitude du logement locatif.)
Par bien des mesures conventionnelles, le gouvernement fédéral en fait plus pour les propriétaires A  moyens et hauts revenus - sous forme de programmes riés de prASts directs, de financements immobiliers, d'assurance-crédit hypothécaire et d'antages fiscaux- que pour les foyers A  bas revenus67. En traitant les intérASts sur prASts hypothécaires comme des charges déductibles au regard de l'impôt sur le revenu, on subventionne les propriétaires, parmi lesquels les titulaires de bas revenus sont relativement peu nombreux ; cela a représenté un - manque A  gagner fiscal - de 25 milliards de dollars en 1985, A  quoi s'ajoutent 11 milliards relatifs A  la déduclibililé des impôts fonciers et A  l'exonération des intérASts des obligations émises par les états et collectivités locales pour le financement de l'accession A  la propriété68.
Une autre mesure importante au profit des acheteurs de logements est l'assurance des prASts hypothécaires dispensée via l'administration fédérale du logement, celle du logement rural et celle des anciens combattants. Elle couvre les prASts hypothécaires consentis par des prASteurs privés, faisant ainsi concurrence aux comnies d'assurance-crédit privées (qui détiennent environ 31 % du marché, plus de deux fois la part de l'administration du logement). Les acheteurs de résidences principales disposant d'un revenu supérieur A  40 000 dollars représentent 25 % de l'activité de l'administration fédérale du logement, alors que les acheteurs de résidences secondaires et les investisseurs en représentent 8 %. Il est possible d'obtenir jusqu'A  90 000 dollars d'assurances, ce qui est nettement plus que le prix médian d'une maison neuve. En d'autres termes, il s'agit essentiellement d'une subvention aux classes moyennes. En outre, les bénéficiaires sont par définition choisis arbitrairement. Le marché pourrait aisément faire face A  ce besoin, et il pourrait le faire plus équilement. L'administration Reagan a préparé un de pritisation de ce régime d'assurance, qui serait vendu au secteur privé ; dans le mASme temps, elle a cherché A  augmenter les charges des bénéficiaires et A  cibler le programme vers les foyers A  faibles revenus en le résernt aux résidences principales - les résidences secondaires et les placements immobiliers étant exclus- et aux foyers disposant d'un revenu inférieur A  40 000 dollars69. (Le revenu médian par foyer était alors d'environ 25 000 dollars.)


LA REGLEMENTATION DU LOGEMENT

Le troisième grand domaine d'intervention du gouvernement en matière de logement est la réglementation. Essayant de concilier les intérASts des propriétaires, de la collectivité et des candidats A  l'installation, les gouvernements des états et des localités ont imposé un ensemble croissant de réglementations concernant l'utilisation des sols, l'urbanisation et la construction. En mASme temps, les mouvements en faveur des consommateurs, de l'environnement ou des économies d'énergie ont suscité une prolifération de règlements fédéraux qui, eux aussi, directement ou non, affectent le prix du logement. Une forme plus récente et de plus en plus fréquente de réglementation locale consiste A  exiger des promoteurs le versement d'une redence en échange du - privilège - de pouvoir construire des logements pour répondre A  la demande du marché.
Trois commissions présidentielles, entre 1968 et 1982, ont mis en garde contre les abus auxquels pouient donner lieu les dispositions applicables A  certaines zones (superficie minimum des terrains, interdiction des immeubles collectifs et des maisons mobiles, imposition d'un minimum de superficie construite), les règles de lotissement et les codes de construction ignorant les nouvelles technologies du batiment. En fin de compte, cette réglementation trop lourde et mal utilisée réduit les choix en matière de logement, gASne la production, diminue la productivité et provoque une augmentation des prix - qui "atteint jusqu'A  25 % du prix de vente final dans certaines localités70. En 1982, la commission présidentielle du logement a fait une série de recommandations en vue de réduire le poids de la surréglementation71.
Un autre domaine de réglementation est le contrôle des loyers, qui a pour objectif officiel d'éviter leur augmentation. Pourtant, la théorie autant que l'obsertion montrent surabondamment que la méthode n'est pas viable72, et pas moins de trois prix Nobel d'économie -Gunnar Myrdal, Friedrich A. Hayek et Milton Friedman, représentant la plus large fourchette possible de philosophies sociales - l'ont critiquée73. En bref, le contrôle des loyers engendre une pénurie de logements qui pénalise inévilement les pauvres. Cela est dû au fait que les unités A  bon marché existantes sont surchargées et qu'on n'en construit plus de nouvelles. Selon la faA§on dont le contrôle des loyers est administré, cela conduit A  créer des inégalités criantes entre familles habitant des logements équilents, A  faire subventionner les riches par les pauvres et A  pénaliser les jeunes couples au bénéfice de ceux d'age moyen.


Les injustices tiennent au fait que deux familles habitant des appartements mitoyens et identiques dans un mASme immeuble pourront payer des loyers différents pour la simple raison que l'une d'elles réside lA  depuis plus longtemps. Si le revenu du locataire le plus récent est inférieur A  celui de l'autre, alors il subventionne quelqu'un qui est plus A  l'aise que lui. Finalement, le résidant de longue date - qui n'a peut-AStre plus besoin d'autant d'espace après le départ de sa progéniture - profite d'un loyer bas, plafonné, alors que le jeune couple avec des enfants en bas age doit payer dantage pour un logement plus petit. (Ironiquement, l'une des rares vertus du contrôle des loyers tient au fait que l'insuffisance de logements dont il est la cause met les propriétaires en meilleure position pour sélectionner et choisir les locataires qu'ils accepteront, ce qui leur permet ipso facto d'exclure les marginaux, les fauteurs de troubles et les ndales !) Les principaux bénéficiaires du contrôle des loyers sont les leaders politiques qui s'en réclament, car les locataires représentent plus de suffrages que les bailleurs.
En ce qui concerne les s d'occupation des sols, les gouvernements locaux des états-Unis ont depuis 1916 le droit de décider de l'usage qui peut AStre fait des terrains privés situés sur leur territoire. Jugées constitutionnelles par la Cour suprASme des états-Unis en 1926, les décisions concernant ces s soulèvent des difficultés incessantes et des querelles politiques acerbes. Ils comportent un zonage qui répond au mASme objectif que la création de syndicats de copropriétaires et revient A  créer des droits de propriété collectifs. Il devrait donc AStre possible de substituer aux s d'occupation des sols publics, sources de litiges, des formules privées respectant les lois du marché74.
Par exemple, des ventes et transferts de droits de construction ont servi A  indemniser les propriétaires de Grand Central Station lorsque la ville de New York décida d'en faire un secteur protégé. On pourrait aller un pas plus loin et permettre la création d'associations de quartier habilitées A  négocier avec celui qui voudrait construire une cafétéria ou un grand immeuble collectif dans une zone pavillonnaire. L'association de quartier éluerait les antages du projet, monétaires et autres, par rapport A  ses différentes caractéristiques, notamment esthétiques. Cette méthode nouvelle a bien des aspects séduisants mais comporte aussi d'inéviles difficultés - nécessité d'imposer une position commune, droits des locataires vis-A -vis des propriétaires, etc. -, mais ce pourrait AStre un moyen de recréer un sentiment de communauté et de maitriser l'utilisation des sols de faA§on plus souple et plus consensuelle.


LES ZONES D'ENTREPRISE

Les gouvernements locaux des états-unis essaient de diverses faA§ons de promouvoir le développement économique de leur collectivité et de remédier au déclin urbain. Cela suppose souvent expropriations, démolitions, vente sous forme de concessions A  des aménageurs choisis, subventions du gouvernement et autres mesures positives destinées A  encourager la construction, l'occupation et la gestion d'usines, de bureaux ou de centres commerciaux générateurs d'emplois ainsi qu'A  construire de nouveaux logements. Aux états-Unis, le programme de rénotion urbaine et le programme Model Cities ont tenté de combattre la dégradation urbaine A  l'aide de ces divers moyens et en prenant toutes sortes de mesures de lutte contre la pauvreté, de formation professionnelle, d'aide sociale, etc. Le moins qu'on puisse dire c'est qu'elles n'ont pas obtenu de résultats flagrants. Le rapport présidentiel sur la politique urbaine nationale (1982) a passé en revue plusieurs grands programmes et a conclu que les bonnes intentions ne se traduisaient pas nécessairement par une amélioration de la situation des villes75. Les programmes gouvernementaux en faveur des quartiers centraux n'ont pas débouché sur une renaissance générale76.
Ni ces politiques urbaines traditionnelles ni leurs résultats décents ne sont l'apanage des états-Unis. En Angleterre, ces expériences ont conduit un socialiste, professeur d'urbanisme, Peter Hall, A  constater que le secteur ifié ait étouffé le secteur commercial et A  réclamer que certains sites urbains soient livrés au marché libre pratiquement sans contrainte, dans le but de recréer le climat économique qu'a connu Hong Kong pendant les années 1950 et i96077.
Ces idées radicales ont fini par faire leur chemin en Angleterre et aux états-Unis sous la forme des zones d'entreprise. En proposant la législation qui a institué ces zones, le président Reagan disait :
Les zones d'entreprise reflètent une faA§on entièrement nouvelle de promouvoir la croissance économique dans les grandes agglomérations. La vieille méthode reposait sur des subventions massives du gouvernement et sur une ification centralisée () La méthode des zones d'entreprise supprimera les barrières administratives, rendant les individus libres de créer, de produire et de générer eux-mASmes leurs salaires et leurs bénéfices. Dans leur principe mASme, les zones d'entreprise sont tout le contraire du programme des Model Cities des années i96078.
Le Congrès n'a pas voté de loi fédérale concernant les zones d'entreprise, mais trente-deux états ont adopté une législation conforme A  ce concept. Plus de mille quatre cents zones ont été créées ; diverses dispositions tendant A  alléger la fiscalité et les réglementations inutiles y sont entrées en vigueur. Selon les premières obsertions, des dizaines de milliers d'emplois ont été préservés ou créés, et plus d'un milliard de dollars y ont été investis79. Il est cependant difficile de mesurer l'effet de tels programmes et de dire ce qui se serait passé en leur absence. Il reste encore A  mener une élude définitive sur cette prometteuse démarche d'urbanisme pritisé.





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2023 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter