Le sous-traitant est payé directement par l'Administration si le montant de la sous-traitance est supérieur A  4 000 francs, sauf pour les marchés industriels passés par les acheteurs publics relevant du Ministère de la Défense, pour lesquels le seuil est fixé A  10 % du montant total du marché.
Les règles relatis au paiement des avances, acomptes et solde, aux délais de règlement et aux intérASts moratoires s'appliquent aux sous-traitants. Les demandes d'avances et d'acomptes et les factures du sous-traitant doint cependant AStre transmises par l'intermédiaire du titulaire du marché, qui doit donner son accord au paiement ; cette disposition est nécessaire pour assurer la responsabilité du titulaire sur les prestations sous-traitées.
Dans le cas où la sous-traitance a lieu après la notification du marché et le rsement de l'avance forfaitaire au titulaire, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est subordonné au remboursement de la partie de l'avance forfaitaire rsée au titulaire correspondant aux prestations sous-traitées.
Les sommes rsées au sous-traitant par l'Administration ne peunt A  aucun moment AStre supérieures A  celles qui sont dues globalement au titre du marché ; le titulaire ne peut AStre crédité que de la différence entre les sommes totales dues au titre du marché et les rsements directs faits au sous-traitant ; l'Administration ne doit pas d'argent au sous-traitant : elle ne fait que se substituer au titulaire du marché pour payer les sommes que celui-ci doit A  son sous-traitant, par imputation sur ce qui est dû au titulaire par l'Administration.
Les sommes rsées au sous-traitant ne peunt pas non plus excéder celles qui sont prévues au contrat de sous-traitance.
Dans le cas où le titulaire du marché n'a ni opposé un refus motivé A  la demande de paiement du sous-traitant ni transmis celle-ci A  l'Administration dans un délai de quinze jours suivant sa réception, le sous-traitant peut envoyer directement sa demande A  l'Administration ; celle-ci met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée ac accusé de réception, de lui faire la preu, dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé A  son sous-traitant. A l'expiration de ce délai et si le titulaire ne peut apporter cette preu, l'Administration mandate les sommes dues au sous-traitant dans les délais fixés par le Code des Marchés Publics en matière de paiement des acomptes ou du solde.
Le sous-traitant ne peut renoncer au paiement direct ; toute conntion contraire serait réputée non écrite ; cette disposition de la loi sur la sous-traitance a pour but de soustraire le sous-traitant aux pressions éntuelles du titulaire du marché.