» Quel que soit le mode de publicité utilisé, les noms des membres du gournement, des fonctionnaires et des magistrats ac mention de leurs spécialités, du médiateur, ne peunt AStre utilisés A  des fins commerciales.
Les affiches ne doint pas utiliser une forme, des couleurs et des textes ou symboles prAStant A  confusion ac les signaux de la circulation routière (décret du 11 février 1976).
Les caractères utilisés doint AStre lisibles et l'utilisation de l'astérisque apparente dans le message.
» La reproduction partielle ou totale de billets de banque ou de monnaie métallique ayant cours légal en France ou A  l'étranger comme support de publicité constitue une contrantion gra. Ainsi l'utilisation des chèques publicitaires est désormais interdite dans les opérations de loteries : les documents ne doint pas AStre de nature A  susciter la confusion ac un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire (art. 5, loi du 23 juin 1989).
» Depuis la loi du 4 août 1994, l'usage de la langue franA§aise est obligatoire. Cette obligation concerne la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi, la description du produit, la garantie d'un bien, d'un produit ou service, ainsi que les factures et quittances, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution. Dans le cas de biens ou produits comportant des inscriptions gravées (ou tissées) en langues étrangères, des termes ou expressions peunt AStre admis sans traduction s'il s'agit de termes entrés dans le langage courant, tels que - made in -. La mention - made in France - est ainsi acceptée.
» Pour ce qui est des - publi-rédactionnel - (publicité qui s'inspire du ton et de la forme du journal dans laquelle elle est insérée), le mot publicité ou communiqué doit clairement apparaitre en tASte de la e.