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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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De la responsabilitÉ pÉnale des membres du gouvernement

De la responsabilitÉ pÉnale des membres du gouvernement - la constitution






Article 68-3

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis antérieurement A  son entrée en vigueur. 422. En créant la Cour de justice de la République, la loi précitée du 27 juillet [...]

Article 68-2

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement gén [...]

Article 68-i

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la C [...]





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