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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Des collectivitÉs territoriales

Des collectivitÉs territoriales - la constitution






Article 75

Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé A  l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. 445. Il s'agissait, e [...]

Article 74

Les territoires d'Outre-Mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérASts propres dans l'ensemble des intérASts de la République. Les statuts des territo [...]

Article 73

Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-Mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière. 438. Les mesure [...]

Article 72

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s'ad [...]





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