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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Des traitÉs et accords internationaux

Des traitÉs et accords internationaux - la constitution






Article 55

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure A  celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son applicatio [...]

Article 54

Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, [...]

Article 53-2

La République peut reconnaitre la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. 326. Parce que l'impunité, mASme après les [...]

Article 53-i

La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamental [...]

Article 53

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs A  l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'état, ceux qui modifient des dispositions de n [...]

Article 52

Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification. 315. Garant du respect [...]





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